Traduction de «brevets et donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets
intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation
patent pending | pat. pend. | pat. pending

droit des brevets
patent law

déposer un brevet
applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les scores en matière d'efficience obtenus sur la base du nombre de brevets sont donc influencés dans une large mesure par les profils de spécialisation de chaque pays en matière de RD. D'autres indicateurs peuvent être pris comme donnée de sortie pour estimer l'efficience, notamment le nombre de publications scientifiques et le nombre de citations.
Efficiency scores using patents are thus influenced to a large extent by the RD specialisation profiles of each country. Other output indicators can also be used to approximate efficiency, including notably scientific publications and citations.

Les brevets sont donc tout à fait essentiels et très importants pour les industries axées sur la technologie; ils sont même indispensables.
So patents are very fundamental and very important to technology-based industries, and we have to have them.

Les brevets pourraient donc aboutir à l'emploi suboptimal de cette invention.
So patents could result in a suboptimal use of that invention.

Le titulaire du brevet peut donc se retrouver partie à de multiples litiges dans des pays différents mais ayant tous le même objet.
The patent holder may become involved in multiple litigation cases in different countries on the same dispute.

Durant une période de transition, toute demande d’effet unitaire visée par l’article 12 du règlement xx/xx mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire devra donc être accompagnée: i) d’une traduction en anglais de l’intégralité du fascicule du brevet, si la langue de la procédure engagée devant l’OEB conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la CBE est le français ou l’allemand; ou ii) d’une traduction de l’intégralité du fascicule du brevet dans une langue officielle des États membres participants qui soit une langue officielle de l'Union, si la langue de la procédure engagée devant l’OEB est l’anglais.
Therefore, during a transitional period, a request for unitary effect as referred to in Article 12 of Regulation xx/xx implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection shall be accompanied by the following: (i) a full translation of the specification of such patent into English where the language of the proceedings before the EPO in accordance with Article 14(3) of the EPC is French or German; or (ii) a full translation of the specification of such patent into any official language of the participating Member States that is an official language of the Union where the language of the proceedings before the EPO is English.

(2) La convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (ci-après dénommée la «convention de Munich») a institué l'Office européen des brevets (ci-après dénommé l'«Office», chargé de la délivrance de brevets européens. Il convient donc de recourir à l'expertise offerte par l'Office pour ce qui concerne la délivrance et l'administration du brevet communautaire.
(2) The Munich Convention on the Grant of European Patents of 5 October 1973 (hereinafter referred to as the "Munich Convention") established the European Patent Office (hereinafter referred to as "the Office") and entrusted it with the task of granting European patents. The expertise offered by the Office should be used in the granting and administration of the Community patent.

C'est sur cette approche que repose la proposition d'institution du Tribunal du brevet communautaire, qui aura donc son siège au Tribunal de première instance, sans que prenne forme aucune des possibilités qui avaient été envisagées au Conseil et qui prévoyaient notamment la création de sections régionales permanentes du Tribunal du brevet communautaire dans les États membres.
The proposal for the establishment of a Community Patent Court is built on this approach. Consequently, the Community Patent Court should have its seat at the Court of First Instance without any of the possibilities that had been under discussion in the Council allowing for the establishment of permanent regional divisions of the Community Patent Court in Member States.

La Communauté doit donc adhérer à la Convention sur le brevet européen pour habiliter l'OEB à octroyer les brevets communautaires.
For this purpose the Community must accede to the European Patent Convention thereby charging the European Patent Office with the task of granting Community patents.

Les brevets sont donc une importante source d'information technique que d'autres pourront utiliser.
Patents are therefore an important source of technical information for others to use.

Le système de protection par brevet est donc fondamental pour ce secteur innovateur, dans la mesure où la récupération des investissements effectués dans la RD grâce à la période d'exploitation exclusive permet d'assurer le cycle d'autofinancement et de garantir l'effort de recherche à long terme.
The patent protection system is therefore crucial to this innovative sector in so far as the exclusive exploitation period allows the necessary time to recover the RD investment cost, thereby completing the self-financing cycle and ensuring the long-term continuity of the research effort.