Vertaling van "brevets et diminuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

diminuer sensiblement la concurrence [ réduire sensiblement la concurrence | diminuer la concurrence sensiblement ]
substantially lessen competition [ lessen competition substantially ]

serrer la composition [ diminuer les espaces | serrer | diminuer ]
keep in

tricoteur de vêtement diminué [ tricoteuse de vêtement diminué ]
full-fashioned garment knitter

diminuer de voiles | diminuer de toile
shorten sail | shorten

taux de testostérone diminué
Low testosterone

murmure vésiculaire diminué
Decreased air entry

droit des brevets
patent law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La moitié du montant de ces taxes diminué des frais engagés par l'Office européen des brevets pour exécuter les tâches qui lui ont été confiées dans le domaine de la protection par brevet unitaire devra être répartie entre les États membres participants, lesquels devront l'utiliser pour l'application du présent règlement et à d'autres fins liées à l'innovation et aux brevets, notamment pour des services de conseil et d'aide aux petites et moyennes entreprises.
50 percent thereof minus expenses incurred by the European Patent Office in carrying out tasks in relation to the unitary patent protection shall be distributed among the participating Member States, which should be used for the enforcement of this Regulation and for other patent and innovation-related purposes, including for the provision of advice and support to small and medium-sized enterprises.

La moitié du montant de ces taxes diminué des frais engagés par l'Office européen des brevets pour exécuter les tâches qui lui ont été confiées dans le domaine de la protection par brevet unitaire devra être répartie entre les États membres participants, lesquels devront l'utiliser à des fins liées aux brevets.
50 percent thereof minus expenses incurred by the European Patent Office in carrying out tasks in relation to the unitary patent protection shall be distributed among the participating Member States, which should be used for patent-related purposes.

1. La proportion des taxes annuelles collectées à redistribuer aux États membres participants conformément à l'article 12, paragraphe 1, point e) représente 50 % du montant des taxes annuelles visées à l'article 14 concernant les brevets européens à effet unitaire diminué des coûts liés à la gestion de la protection par brevet unitaire visée à l'article 12.
1. The part of the collected renewal fees to be distributed to the participating Member States referred to in Article 12(1)(e) shall be 50 percent of the renewal fees referred to in Article 14 paid for European patents with unitary effect minus the costs associated with the administration of the unitary patent protection referred to in Article 12.

réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
Reduce by up of 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

La clé de répartition, entre les États membres participants, de 50 % du montant des taxes annuelles payées pour les brevets européens à effet unitaire, diminué des coûts liés à l’administration de la protection par brevet unitaire, est déterminée par la Commission, sur la base de critères justes, équitables et pertinents, énoncés à l’article 16.
The share for distributing 50 percent of the amount of the renewal fees paid for European patents with unitary effect minus the costs associated with the administration of the unitary patent protection among the participating Member States shall be set by the Commission on the basis of fair, equitable and relevant criteria listed in this Article.

L’adoption du brevet communautaire contribuerait dans une large mesure à résoudre une partie de ces problèmes en créant un tribunal unique en matière de brevet et en diminuant les coûts de traduction.
Adopting the Community patent would go a long way to resolve these problems by creating a unitary patent court and lowering translation costs.

Nous estimons néanmoins nécessaire une nouvelle intervention communautaire en matière de brevets, étant donné que les différents systèmes appliqués par les États membres présentent des divergences à mesure que se multiplient les coûts et que la zone géographique couverte diminue, ainsi que la sécurité juridique.
Nonetheless, we believe it is necessary to undertake a new form of Community intervention in the field of patents, given that the different systems applied by the Member States present divergences, while at the same time costs are multiplying and both the geographical rea covered and legal security are diminishing.