Vertaling van "brevets et contribuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribuer au prorata | contribuer en proportion | contribuer proportionnellement
to contribute in proportion | to contribute pro rata | to contribute proportionally

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

contribuer au processus de réadaptation | contribuer au processus de rééducation
contribute to rehabilitation processes | foster the rehabilitation process | contribute to the rehabilitation process | support rehabilitation

consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets
intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer

Brevet d'enseignement du premier cycle | Brevet d'études du premier cycle | diplôme national du brevet | BEPC [Abbr.] | DNB [Abbr.]
junior secondary education certificate

brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne
Community patent | EU patent | European Union patent

droit des brevets
patent law

contribuer au processus de réflexion du responsable de la programmation
identify aspects to help the programmer's reflection | suggest sources to help programmer's reflection | contribute to the programmer's reflection process | contribute to the reflection process of the programmer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures favorisant le recours aux marchés publics pour l’innovation, instaurant un passeport pour les investissements transnationaux de capital-risque ou visant à créer une protection par brevet unitaire contribuent à améliorer la propension à l’innovation dans le monde des entreprises.
Measures reinforcing the use of public procurement for innovation, introducing a passport for cross-country venture capital investment or creating unitary patent protection go in the direction of improving the innovation-friendliness of the business environment.

117. demande à la Commission d'inclure, dans ses propositions, des dispositions visant à clarifier la définition des investissements de R&D et de l'établissement stable à la lumière du critère de substance économique, sans oublier le secteur de l'économie numérique; attire l'attention sur l'importance des investissements de R&D et sur la nécessité de faciliter plutôt que d'entraver l'investissement et la croissance dans l'économie numérique, afin de donner à l'économie européenne émergente dans ce secteur un avantage concurrentiel par rapport aux autres acteurs, issus des États-Unis et d'ailleurs; souligne que, selon les éléments disponibles, les régimes fiscaux favorables aux brevets ne contribuent pas à stimuler l'innovation et peuvent entraîner une forte érosion de la base d'imposition par un transfert des bénéfices; souligne, en parallèle, que l'abus ou l'exploitation de tels systèmes doivent être endigués grâce à une action coordonnée des États membres et à l'établissement de normes et de définitions communes sur ce qui relève de la promotion de la R&D et ce qui n'en relève pas; souligne que l'approche recommandée par l'initiative sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, dite "approche du lien modifiée", concernant les régimes fiscaux favorables aux brevets, ne suffira pas à endiguer suffisamment les problèmes liés à ces régimes;
117. Calls on the Commission to include in its proposals provisions aimed at clarifying the definition of R&D investments and of permanent establishment in line with economic substance, covering also the digital economy; points to the importance of R&D investments and the need to facilitate rather than hamper investment and growth in the digital economy, giving the EU’s emerging economy in this sector a competitive edge vis-à-vis other actors in the United States and elsewhere; stresses that the existing evidence shows that patent boxes do not help in spurring innovation and can lead to major base erosion through profit shifting; stresses, at the same time, that abuse or exploitation of such systems must be minimised through coordinated action by the Member States and common standards and definitions as regards what qualifies as R&D promotion and what does not; stresses that the so-called modified nexus approach for patent boxes recommended by the BEPS initiative will not be enough to sufficiently limit the problems associated with patent boxes;

115. demande à la Commission d'inclure, dans ses propositions, des dispositions visant à clarifier la définition des investissements de RD et de l'établissement stable à la lumière du critère de substance économique, sans oublier le secteur de l'économie numérique; attire l'attention sur l'importance des investissements de RD et sur la nécessité de faciliter plutôt que d'entraver l'investissement et la croissance dans l'économie numérique, afin de donner à l'économie européenne émergente dans ce secteur un avantage concurrentiel par rapport aux autres acteurs, issus des États-Unis et d'ailleurs; souligne que, selon les éléments disponibles, les régimes fiscaux favorables aux brevets ne contribuent pas à stimuler l'innovation et peuvent entraîner une forte érosion de la base d'imposition par un transfert des bénéfices; souligne, en parallèle, que l'abus ou l'exploitation de tels systèmes doivent être endigués grâce à une action coordonnée des États membres et à l'établissement de normes et de définitions communes sur ce qui relève de la promotion de la RD et ce qui n'en relève pas; souligne que l'approche recommandée par l'initiative sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, dite "approche du lien modifiée", concernant les régimes fiscaux favorables aux brevets, ne suffira pas à endiguer suffisamment les problèmes liés à ces régimes;
115. Calls on the Commission to include in its proposals provisions aimed at clarifying the definition of RD investments and of permanent establishment in line with economic substance, covering also the digital economy; points to the importance of RD investments and the need to facilitate rather than hamper investment and growth in the digital economy, giving the EU’s emerging economy in this sector a competitive edge vis-à-vis other actors in the United States and elsewhere; stresses that the existing evidence shows that patent boxes do not help in spurring innovation and can lead to major base erosion through profit shifting; stresses, at the same time, that abuse or exploitation of such systems must be minimised through coordinated action by the Member States and common standards and definitions as regards what qualifies as RD promotion and what does not; stresses that the so-called modified nexus approach for patent boxes recommended by the BEPS initiative will not be enough to sufficiently limit the problems associated with patent boxes;

Par conséquent, l'OEB délivrera les brevets européens ainsi que les brevets communautaires en vertu des mêmes règles énoncées dans la Convention sur le brevet européen, contribuant ainsi à l'uniformité et à la sécurité juridique du droit des brevets en Europe.
Thus the European Patent Office will grant European and Community patents according to the same standards of the European Patent Convention ensuring uniformity and legal security of patent law in Europe.

Les initiatives reposant sur des travaux effectués par d’autres offices et sur l’harmonisation internationale du droit matériel des brevets (comprenant un délai de carence harmonisé au niveau mondial, à élaborer en tenant compte de tous les aspects liés) peuvent aussi renforcer à long terme le système des brevets et contribuer à réduire encore les coûts.
Initiatives based on utilising the work of other offices as well as an international harmonisation of substantive patent law (comprising a worldwide harmonised grace period to be elaborated with all its associated issues), can further strengthen the patent system in the longer term and contribute to further reducing costs.

23. demande un système souple de brevets qui contribue à l'innovation pour répondre aux enjeux de société comme l'évolution démographique et le changement climatique; rappelle par conséquent que le système de brevets de l'Union devrait produire des brevets de qualité et pas uniquement des brevets bon marché; appelle à stimuler l'innovation au moyen du regroupement des brevets, de plateformes de brevets, de prix à l'incitation à l'innovation, de licences ouvrant tous les droits et de pôles de la connaissance, de licences obligatoires ainsi que d'autres outils informatiques destinés à concilier accès aux technologies et innovation;
23. Calls for a flexible patent system that contributes to innovation in addressing societal challenges such as demographic change and climate change; reminds that an EU patent system should deliver quality patents, and not simply cheaper ones; calls for a fostering of innovation through patent pools, patents platforms, innovation inducement prizes, full-rights licensing and knowledge clusters, compulsory licences, as well as other IP tools intended to reconcile access with innovation;

Alors que la procédure devant la Cour de justice et le Tribunal de première instance est gratuite, il paraît opportun que, pour les litiges en matière de brevets communautaires, les parties contribuent dans une juste mesure aux coûts du Tribunal du brevet communautaire.
While proceedings before the Court of Justice and the Court of First Instance are free of charge, it seems appropriate for Community patent litigation that parties adequately contribute to the costs incurred by the Community Patent Court.

La coopération renforcée devrait fournir le cadre juridique nécessaire pour la création d’une protection par brevet unitaire dans les États membres participants et permettre aux entreprises de toute l’Union d’améliorer leur compétitivité en ayant la possibilité d’obtenir une protection uniforme par brevet dans les États membres participants et de contribuer ainsi au progrès scientifique et technique.
Enhanced cooperation should provide the necessary legal framework for the creation of unitary patent protection in participating Member States and ensure the possibility for undertakings throughout the Union to improve their competitiveness by having the choice of seeking uniform patent protection in participating Member States, as well as contributing to scientific and technological advance.

offrir son aide à l'examen des possibilités et de la faisabilité d'un projet pilote scientifique "Le pavot pour la médecine", qui étudiera plus avant la manière dont l'octroi de brevets peut contribuer à soulager la pauvreté, à diversifier l'économie rurale, à favoriser le développement général et à accroître la sécurité et la manière dont ce projet peut contribuer avec succès aux efforts multilatéraux en faveur de l'Afghanistan tout en veillant à prévoir un mécanisme qui en exclut les régions où le rétablissement récent de l'état de droit et l'élimination ou la réduction de ces cultures qui s'en est suivi pourraient être facilement remis en cause;
offer its assistance in discussing the possibilities and the feasibility of a scientific "Poppy for Medicine" pilot project that will further investigate how licensing can contribute to the alleviation of poverty, diversification of the rural economy, general development and increased security, and how it can become a successful part of multilateral efforts for Afghanistan, ensuring that a mechanism is in place to exclude regions where recent achievements in establishing the rule of law and the subsequent elimination or reduction of cultivation may easily be jeopardised;

L'amendement permettra à l'Organisation européenne des brevets de contribuer au maximum à l'amélioration de l'infrastructure de l'innovation ainsi qu'à la stimulation de la croissance et à la création d'emplois, conformément aux objectifs définis par le Conseil européen de Lisbonne.
This amendment seeks to ensure that the European Patent Office will contribute as far as possible to improving the innovative infrastructure in Europe and enhance growth and employment in accordance with the Lisbon objectives.