Traduction de «brevets et bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets
intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer

biens et services [ bien économique ]
goods and services

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation
patent pending | pat. pend. | pat. pending

constatation à propos du bien-être général
General well-being finding

NEN du pancréas bien différencié
Neuroendocrine tumour of pancreas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les points faibles de l'actuel système européen de brevets sont bien connus.
The drawbacks of the current European patent system are well known.

de fabriquer, d'offrir, de mettre sur le marché ou d'utiliser un produit qui fait l'objet du brevet, ou bien d'importer ou de détenir ce produit à ces fins;
making, offering, placing on the market or using a product which is the subject-matter of the patent, or importing or storing the product for those purposes;

Une traduction du brevet communautaire dans toutes les langues communautaires n'est pas requise bien que le titulaire du brevet soit libre de produire et de déposer des traductions du brevet dans d'autres langues officielles des États membres.
A translation of the Community patent into all the Community languages is not necessary, although the proprietor of the patent has the option of producing and depositing translations of the patent in other official languages of the Member States.

Bien que la Convention de Munich crée un système unique de délivrance de brevets, il n'existe pas encore de brevet communautaire appartenant à l'ordre juridique communautaire.
Although the Munich Convention creates a single system for granting patents, there is still no Community patent belonging to the Community legal order.

1. Les États membres établissent des processus et procédures nécessaires pour effectuer une enquête impartiale lorsqu'à été signalé tout cas d'incompétence, d'acte ou d'omission susceptible de menacer directement la sauvegarde de la vie humaine, la sécurité des biens en mer ou le milieu marin et commis par des titulaires de brevets ou de visas délivrés par cet État membre dans l'exécution des tâches liées à ces brevets, ainsi que pour retirer, suspendre et annuler ces brevets pour une telle raison.
1. Member States shall establish processes and procedures for the impartial investigation of any reported incompetence, act or omission, that may pose a direct threat to safety of life or property at sea or to the marine environment, on the part of the holders of certificates or endorsements issued by that Member State in connection with their performance of duties relating to their certificates and for the withdrawal, suspension and cancellation of such certificates for such cause and for the prevention of fraud.