Traduction de «brevets en termes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La protection des produits pharmaceutiques brevetés aux termes des accords de l'Organisation mondiale du commerce et de l'Accord de libre-échange nord-américain
Patent protection for pharmaceutical products under the World Trade Organization Agreement and the North American Free Trade Agreement

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent de brevets
Patent agent

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

régime des brevets à court terme
short service appointment

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

analyseur enregistreur ambulatoire électrocardiographique à long terme
Electrocardiographic Holter analyser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre qu’elle coûte extrêmement cher aux titulaires des brevets en termes de temps et d’argent, cette fragmentation est source d’insécurité juridique, parce que les décisions rendues peuvent être différentes selon les États membres.
As well as being extremely expensive and time-consuming for patent holders, this fragmentation risks producing different decisions in different Member States, creating legal uncertainty.

c) à l’égard de chaque brevet qui y est inscrit, le numéro de brevet, la date de dépôt de la demande de brevet au Canada, la date de délivrance de celui-ci et la date d’expiration du brevet aux termes des articles 44 ou 45 de la Loi sur les brevets;
(c) for each patent on the list, the patent number, the filing date of the patent application in Canada, the date of grant of the patent and the date on which the term limited for the duration of the patent will expire under section 44 or 45 of the Patent Act;

a) le fabricant a présenté au ministre une demande conforme à l’article C.07.003 et il a fourni à ce dernier un exemplaire de la demande qu’il a présentée au commissaire aux brevets aux termes de l’article 21.04 de la Loi sur les brevets;
(a) the manufacturer has submitted to the Minister an application in accordance with section C.07.003 and a copy of the application filed by the manufacturer with the Commissioner of Patents under section 21.04 of the Patent Act;

a) une déclaration du fabricant portant qu’il a l’intention de présenter une demande au commissaire aux brevets aux termes de l’article 21.04 de la Loi sur les brevets;
(a) a statement that the manufacturer intends to file an application with the Commissioner of Patents under section 21.04 of the Patent Act;

(6) Aux termes de la 9e partie de la CBE, un groupe d'États membres de l'Organisation européenne des brevets (ci-après «l'Organisation») peut prévoir que les brevets européens délivrés pour ces États auront un caractère unitaire.
(6) It is foreseen in Part IX of the EPC that a group of Member States of the European Patent Organisation may provide that European patents granted for those States have a unitary character.

La mise en place d'un système de brevet communautaire associant un titre unitaire de brevet communautaire à la possibilité d'exercer les droits y afférents devant une juridiction communautaire, qui verra le jour au plus tard en 2010 au terme d'une période transitoire durant laquelle les tribunaux nationaux resteront compétents, fournira les pièces manquantes pour compléter le dispositif de protection par les brevets dans l'Union.
The creation of a Community patent system comprising a unitary Community patent title and the possibility of enforcing such a right before a Community jurisdiction to be established at the latest by 2010 after a transitional period in which national courts retain competence will provide the missing elements for the system of patent protection in the Union.

1. Si le brevet communautaire a été délivré à une personne non habilitée en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 2, la personne habilitée aux termes de cet article peut, sans préjudice de tous autres droits ou actions, revendiquer le transfert du brevet en qualité de titulaire.
1. If the Community patent has been granted to a person who is not entitled to it under Article 4(1) and (2), the person entitled to it under that article may, without prejudice to any other right or remedy which may be open to him, claim to have the patent transferred to him.

4. Aux fins du présent règlement, le terme «demande de brevet communautaire» signifie une demande de brevet européen désignant le territoire de la Communauté.
4. For the purposes of this Regulation, the term "application for a Community patent" shall mean an application for a European patent designating the territory of the Community.

L'autre cas portait sur la protection des brevets. Aux termes de la durée de protection des brevets.
The other one was term of patent protection.