Traduction de «brevets effectuées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

heures de travail effectuées | heures effectivement travaillées | heures-ouvriers effectuées
hour actually worked

heures effectuées en plus des heures réellement effectuées pendant les périodes normales de travail
hours worked in addition to those worked during normal working hours

Protocole immersions | Protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs | Protocole relatif à la prévention et à l'élimination de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs ou d'incinération en mer
Dumping Protocol | Protocol for the Prevention and Elimination of Pollution of the Mediterranean Sea by Dumping from Ships and Aircraft or Incineration at Sea

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

droit des brevets
patent law

recherche de bactéries dans l'urine non effectuée
Urine bacteria test not done

biopsie non chirurgicale non effectuée
Non-surgical biopsy not done

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces documents provenaient du litige Lagap au Royaume-Uni et de litiges parallèles dans d’autres pays européens, traitaient de processus de fabrication et avaient été recueillis à l’occasion d’inspections portant sur des contrefaçons de brevets effectuées dans les locaux d’une entreprise appelée Matrix.
The documents had been part of the Lagap litigation in the UK and parallel litigation in other European countries. They related to manufacturing processes, collected during patent infringement inspections at the premises of a company with the name of Matrix.

14. rappelle que la décision relative au septième programme-cadre (7 PC) prévoit un système de suivi et de communication d'informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche; prend acte des informations fournies par l'entreprise commune, selon lesquelles 211,5 publications ont été effectuées et 16,6 brevets accordés par tranche de 10 000 000 EUR de subventions de l'Union, ce qui traduit une productivité élevée quant aux résultats de sa recherche et le plein respect de toutes les demandes formulées par les coordinateurs du 7 PC jusqu'à présent.
14. Recalls that the Seventh Framework Programme (FP7) Decision establishes a monitoring and reporting system related to the protection, dissemination and transfer of research results; acknowledges from the Joint Undertaking that 211,5 publications and 16,6 patents per EUR 10 000 000 of Union grants shows a high productivity of its research results and that it is compliant with all requests expressed so far by the FP7 coordinators.

Comme cela a déjà été mentionné aujourd’hui au sein de cette Assemblée, nous devons toutefois tenir compte de certaines propositions controversées qui font l’objet de discussions en cette matière, à savoir des questions concernant les traductions de brevets effectuées par l’office européen des brevets et la proposition que ces traductions ne soient faites qu’en trois langues.
However, notice should be taken of certain controversial proposals which are the subject of discussion in this matter – this has already been mentioned in the House today – namely, the questions related to translations of patents made by the European Patent Office and the proposal that these translations be made into only three languages.

Je me suis abstenue pour trois raisons fondamentales: tout d’abord, parce que la création d’un système de brevets exigeant la traduction de chaque dossier dans les 23 langues officielles serait coûteuse, lente et entraînerait un grave désavantage concurrentiel; deuxièmement, parce que dans la pratique, la langue anglaise est communément utilisée à l’heure actuelle en tant que lingua franca; et troisièmement, parce que 90 % des demandes de brevets sont de toute façon effectuées en anglais.
I abstained for three fundamental reasons: firstly, because to create a patent system with the obligatory translation of each file into the 23 official languages would be expensive, slow and would create a serious competitive disadvantage; secondly, because in practice, the English language is commonly used today as a lingua franca; and, thirdly, because 90% of patent applications are made in English anyway.

Le protocole de Kyoto en est un exemple: une analyse effectuée par l’Office européen des brevets et le PNUE a révélé que, depuis l’adoption du protocole en 1997[7], les taux d’octroi de brevets sont nettement plus élevés pour les technologies énergétiques propres que pour les technologies fossiles.
The Kyoto Protocol is an example of this. Analysis by the European Patent Office and UNEP has shown that patenting rates in clean energy technologies significantly outpaced those related to fossil technologies after adoption of the Protocol in 1997[7].

(14) Afin de garantir un traitement efficace des demandes de licence obligatoire effectuées en vertu du présent règlement, les États membres devraient être en mesure d'imposer des critères purement formels ou administratifs tels que des règles relatives à la langue dans laquelle la demande doit être introduite, le formulaire à utiliser, l'identification du/des brevets et/ou du/des certificat(s) complémentaire(s) de protection pour lesquels une licence obligatoire est demandée et des règles applicables aux demandes introduites sous forme électronique.
(14) In order to ensure the efficient processing of applications for compulsory licences under this Regulation, Member States should have the ability to prescribe purely formal or administrative requirements, such as rules on the language of the application, the form to be used, the identification of the patent(s) and/or supplementary protection certificate(s) in respect of which a compulsory licence is sought, and rules on applications made in electronic form.

Comme on pouvait s'y attendre, il existe une concentration similaire pour les brevets -- un indicateur, même s'il est partiel, du produit issu de l'innovation -- avec la moitié de toutes les demandes concernant la haute technologie effectuées à l'Office des brevets de l'Union européenne provenant tout juste de treize régions centrales (Carte A1.9).
As might be expected, there is a similar concentration of patents -- an indicator, if only a partial one, of the output of innovation -- with half of all high-tech applications to the EU Patent Office being made in just 13 core regions (Map A1.9).

D'autre part, nous pensons également que les citoyens devraient pouvoir avancer une revendication de brevet dans leur propre langue, et que celle-ci soit ensuite traduite dans toutes les autres langues - non pas le processus complet, mais juste, comme le dit l'amendement 20, paragraphe c : "le brevet communautaire est consigné dans la langue de soumission et dans la langue officielle dans laquelle la procédure de demande s'est déroulée ; il doit être accompagné des traductions des revendications et d'un résumé dans les autres langues officielles de la Communauté européenne", et ensuite, comme il est stipulé dans le paragraphe d, "les traductions sont effectuées par le Centre de traduction des organes de l'Union européenne, qui en supporte les frais".
On the other hand, we also believe that people should be able to put forward a patent claim in their own language. We then believe that it should be translated into all the other languages – not the whole process but just, as it says in Amendment No 20(c), "issued in the language of submission and in the official language in which the procedure has been carried out, accompanied by translation of the patent claims and of a short abstract in the other official languages of the Community", and then paragraph (d), "translations shall be performed by the Translation Centre for the bodies of the European Union and costs borne by the European Union".

De même, les demandes de brevet sont concentrées dans un nombre comparativement peu élevé de régions, chacune d'elles étant spécialisée dans un domaine de technologie différent (Il convient toutefois de se montrer prudent en ce qui concerne la répartition des brevets, car les brevets sont généralement enregistrés au siège de la société, qui peut être situé dans une région différente de celle où la recherche originale a été effectuée. Les données d'Eurostat s'efforcent de corriger ce point).
Patent applications are similarly concentrated in comparatively few regions, each being specialised in different areas of technology (However for patents distribution one has to be cautious, in the sense that patents are usually registered with companies' headquarters which may considerably differ in location from the regions where the original research took place. EUROSTAT data strive to correct this point).

2) aux accords de cession de savoir-faire et/ou de brevets, lorsque le risque de l'exploitation est supporté par le cédant, en particulier lorsque le prix à payer en contrepartie de la cession est fonction du chiffre d'affaires réalisé par le cessionnaire pour les produits fabriqués à l'aide du savoir-faire ou des brevets, des quantités produites ou du nombre d'opérations effectuées à l'aide du savoir-faire ou des brevets;
(2) assignments of know-how, patents or both where the risk associated with exploitation remains with the assignor, in particular where the sum payable in consideration of the assignment is dependent on the turnover obtained by the assignee in respect of products made using the know-how or the patents, the quantity of such products manufactured or the number of operations carried out employing the know-how or the patents;