Vertaling van "brevets depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un délai de quatre ans s'est écoulé depuis le dépôt de la demande de brevet
four years have elapsed since the filing of the patent application

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne
Community patent | EU patent | European Union patent

Brevet d'enseignement du premier cycle | Brevet d'études du premier cycle | diplôme national du brevet | BEPC [Abbr.] | DNB [Abbr.]
junior secondary education certificate

droit des brevets
patent law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3.2.5 Recettes tirées de licences et brevets depuis l'étranger, en pourcentage du PIB | Eurostat |
3.2.5 Licence and patent revenues from abroad as % of GDP | Eurostat |

Des améliorations dans le système européen des droits de propriété intellectuelle sont essentielles et attendues depuis longtemps, en particulier en ce qui concerne l’établissement d’un système efficace de brevet européen et de règlement des litiges en matière de brevets.
Improvements in the European system of intellectual property rights are essential and long overdue, especially an effective EU Patent and patent litigation system.

Nous avons un brevet depuis 17 ans.
We have a patent that runs for 17 years.

En soit, cela n'a donc pas pour effet de générer plus de recherche au pays. Si l'on regarde les statistiques du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés depuis quelques années, on peut constater que malgré la générosité du régime de brevets pharmaceutiques au Canada, les sociétés pharmaceutiques titulaires de brevets de marque mènent de moins en moins de recherches au Canada.
If we look at the Patented Medicine Prices Review Board over the last number of years, we've seen that despite Canada having a generous pharmaceutical patent regime, research spending in Canada by brand name pharmaceutical companies by patentees has actually been going down.

Dans la Communauté, la protection par les brevets est assurée depuis longtemps par deux systèmes, dont aucun ne repose sur un acte juridique communautaire: les brevets nationaux sont octroyés par les offices nationaux de brevets en vertu de la législation de l'État membre concerné.
In the Community, patent protection has long been provided for in two ways, neither of which is based on a Community instrument: National patents are granted by national patent offices on the basis of legislation of the respective Member State.

Dans ce système, où le droit de brevet n'est octroyé ou ne produit ses effets qu'isolément dans les États membres de l'Union européenne, le titulaire risque de devoir faire face, pour une même question litigieuse, à des procédures dans plusieurs États membres, qui peuvent même se traduire par des décisions divergentes. Cette situation est décriée depuis longtemps et jugée inadaptée aux besoins des entreprises européennes opérant dans le marché commun.
This situation, where the patent right is only granted in or with effect for individual Member States of the European Union including for the right holder the risk to be forced to enter into multiple litigation in a number of Member States on the same patent issue with possibly even variable results has long been criticised as inappropriate and unsuitable for the needs of the European industry operating within the common market.

Voilà seulement quelques-uns des points au sujet desquels j'aimerais entendre les commentaires du député (1350) M. Paul Szabo: Monsieur le Président, comme le sait le député, nous discutons des soins de santé, des médicaments et des médicaments brevetés depuis très longtemps.
Those are just a few of the points I have for the hon. member. I would interested in hearing his comments (1350) Mr. Paul Szabo: Mr. Speaker, as the member is aware, we have had these debates for some time on pharmacare, on drugs and on patented medicine.

Depuis l'adoption de la directive 98/44/CE en juillet 1998, parmi le grand nombre de brevets délivrés dans le domaine des biotechnologies et du génie génétique, certains brevets délivrés par l'Office européen des brevets ont créé un certain émoi dans l'opinion publique.
Since the adoption of Directive 98/44/EC in July 1998, amongst the many patents granted in the field of biotechnology and genetic engineering, some of the patents granted by the European Patent Office have raised public concern.

La réalité est que le coût des médicaments brevetés, depuis 1987, n'a augmenté que de 2,1 p. 100 par année.
In fact, since 1987, the cost of patented drugs has increased only by 2.1 per cent a year.

C'est une nouveauté ajoutée à la Loi canadienne sur les brevets depuis 1997.
That is a new wrinkle in Canada's patent law since 1997.