Traduction de «brevets clair » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

écriture en clair | en clair | texte clair | texte en clair
cleartext | plaintext

texte en clair [ texte clair | langage en clair | langage clair | langage simple | données en clair ]
plaintext [ cleartext | plain text | clear text | plain language | clear data ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent de brevets
Patent agent

Instructions nautiques : Detroit River, Lac Sainte-Claire, St. Claire River [ Detroit River, Lac Sainte-Claire, St. Claire River ]
Sailing Directions: Detroit River, Lake St. Clair, St. Clair River [ Detroit River, Lake St. Clair, St. Clair River ]

turbulence en air limpide [ CAT | turbulence en ciel clair | turbulence en air clair | turbulence en atmosphère claire | turbulence par temps clair ]
clear air turbulence [ CAT | clear-air turbulence ]

message en clair | texte clair | texte en clair
clear text | plain text | plaintext

texte clair | texte en clair
clear text | plain text

droit des brevets
patent law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est crucial de disposer d'un régime de brevets clair, équitable, financièrement abordable et efficace, appliqué uniformément dans toute l'Union européenne, si nous voulons tirer le meilleur parti du potentiel médical, environnemental et économique de la biotechnologie dans le respect de normes éthiques élevées, tout en tenant dûment compte des préoccupations du public quant à la question des brevets accordés au titre d'innovations biotechnologiques.
A clear, equitable, affordable and effective patent regime applied consistently across the EU is crucial if we are to exploit fully the medical, environmental and economic potential of biotechnology in line with high ethical standards, while taking due account of public concerns on the issue of patents granted for biotechnological innovations.

Ces critères comprennent, entre autres choses, l’élaboration d’une définition claire, autant que faire se peut, de ce qui peut être breveté en s’assurant de l’indépendance des organes décisionnaires et en garantissant l’impartialité totale des juges statuant sur la protection des brevets et la validité des brevets.
Amongst others, these criteria include drawing up a clear definition, as far as is possible, of what may be patented ensuring the independence of ruling bodies and guaranteeing the total impartiality of the judges who rule on patent protection and the validity of patents.

- (PL) Monsieur le Président, l’augmentation importante de demandes de brevet ne fait qu’accentuer l’impact d’une loi sur les brevets peu claire.
– (PL) Mr President, the significant increase in patent applications is adding to the impact of unclear patent law.

Nous pensons que les brevets sont importants, mais il doit être clair que l’octroi d’une protection juridique et économique ne veut pas dire que tout est brevetable.
We believe patents are important, but it must be made clear that legal and economic protection does not mean that everything is patentable.

5. insiste sur le fait que, en dépit de l'adoption de la directive 44/98/CE, la pratique de l'Office européen des brevets révèle le manque patent de réglementations claires concernant des interdictions qui reposent sur des motifs d'ordre éthique, la distinction entre espèces végétales et animales d'une part et des inventions brevetables d'autre part et une réglementation applicable portant sur les brevets relatifs aux gènes et à leurs fonctions;
5. Insists that the practice of the European Patent Office, on the basis of Directive 44/98/CE, betrays the major lack of clear rules as regards exclusions based on ethical reasons and the distinction between plant and animal varieties on the one hand and patentable inventions on the other, and of practicable rules covering patents on genes and their functions;

En ce qui concerne les brevets, nous devons également attendre fermement de la Commission qu'elle mette fin définitivement à la situation actuelle d'incertitude quant à ce qui peut être breveté ; elle doit présenter à ce sujet une ligne directrice claire aux États membres car nous ne pouvons pas transformer la découverte de la vie humaine en une invention.
When it comes to patenting, too, we must quite clearly expect the Commission to put a clear end to the current situation, where it is unclear what can be patented, and give the Member States clear guidance here, because we must not reinterpret the discovery of human life as an invention.

L'article 83 de la Convention sur le brevet européen précise que l'invention doit être exposée dans la demande de brevet européen de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. En outre, l'article 84 ajoute que les revendications doivent être claires et concises et se fonder sur la description [69].
Article 83 of the European Patent Convention lays down that the European patent application must disclose the invention in a manner sufficiently clear and complete for it to be carried out by a person skilled in the art. Further more, Article 84 adds that the claims must be clear and concise and be supported by the description [69].

* Les récentes directives de l'USPTO ont apporté une certitude juridique en donnant une définition claire de ce qui peut être considéré comme invention biotechnologique et de ce qui peut bénéficier de la protection de brevets, sans avoir toutefois touché à des questions d'ordre public, contrairement à la plupart du reste de la législation sur les brevets dans les pays développés.
* The recent USPTO guidelines have provided legal certainty by giving a clear definition of what can be considered a biotechnological invention and what is eligible for patent protection, albeit not having touched upon "ordre public" issues, in contrast to most other patent legislation in the developed countries.

Ainsi, il convient de respecter notamment l'exigence consistant à exposer l'invention de façon suffisamment claire et complète pour que celle-ci puisse être exécutée par l'homme du métier. En effet, l'examinateur instruisant la demande de brevet doit être en mesure de réaliser théoriquement l'invention à partir des éléments qui lui sont fournis dans la demande de brevet.
It is necessary, for instance, to meet in particular the requirement to describe the invention sufficiently clearly and fully for it to be possible for it to be reproduced by a person skilled in the art. The examiner assessing the patent application must be in a position theoretically to reproduce the invention on the basis of the elements provided to him in the application.

le brevet n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme de métier puisse l'exécuter.
the patent does not disclose the invention in a manner sufficiently clear and complete for it to be carried out by a person skilled in the art.