Traduction de «brevetables de celles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets
intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation
patent pending | pat. pend. | pat. pending

droit des brevets
patent law

EATL - enteropathy-associated T-cell lymphoma
Enteropathy-type T-cell lymphoma

AITL - angioimmunoblastic T-cell lymphoma
Angioimmunoblastic T-cell lymphoma (disorder)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au négatif, on inscrira la poursuite du blocage des discussions, au Conseil, sur la proposition de création d'un Brevet communautaire, les principaux points de désaccord étant la question de l'utilisation des langues et des régimes de traduction, celle du rôle des Offices nationaux de brevets, et celle de la juridiction commune à créer.
On the negative side, discussions on the proposal for the creation of a Community Patent are still blocked in the Council, the main points of disagreement being language use and translation arrangements, the role of the National Patents Offices, and the common jurisdiction to be created.

45. La demande de réexamen d’une revendication d’un brevet, sauf celle présentée par le breveté ou celle présentée sous forme électronique, faite en vertu de l’article 48.1 de la Loi ainsi que le dossier d’antériorité sont déposés en double exemplaire.
45. Except when made by the patentee or when filed in electronic form, a request under section 48.1 of the Act for a re-examination of any claim of a patent, and the prior art, shall be filed in duplicate.

26. À l’égard d’une demande déposée le 1 octobre 1989 ou par la suite dans le cas où un avis est expédié avant le 1 janvier 2004 conformément aux paragraphes 30(1) ou (5) des Règles sur les brevets, la taxe finale qui doit être versée aux termes des paragraphes 30(1) ou (5) des Règles sur les brevets est celle prévue à l’alinéa 6a) de l’annexe 2 des Règles sur les brevets dans leur version antérieure au 1 janvier 2004.
26. Where, in respect of an application for a patent filed on or after October 1, 1989, a notice is sent before January 1, 2004 pursuant to subsection 30(1) or (5) of the Patent Rules, the amount of the final fee that must be paid for the purposes of subsections 30(1) or (5) of the Patent Rules is that set out in Item 6(a) of Schedule II of the Patent Rules as they read immediately before January 1, 2004.

Mme Steinbrecher : Un certain nombre d'entreprises de biotechnologie s'intéressent à la technologie et possèdent divers brevets sur celle-ci.
Ms. Steinbrecher: There are a number of biotechnology companies that have an interest in the technology and that have different patents on it.

La période de protection sera calculée en fonction de divers facteurs de référence, dont la date du dépôt de la demande de brevet et celle de la première autorisation accordée pour commercialiser le produit sur le marché canadien.
The period of protection will be calculated using reference points including the filing of the application for the patent and the first authorization to place the product on the Canadian market.

Étant donné la spécificité des affaires dont aura à connaître le Tribunal du brevet communautaire (à savoir des litiges entre particuliers en matière de brevets), certaines dispositions du statut de la Cour de justice ne peuvent être applicables (notamment celles relatives au réexamen de la légalité d'actes communautaires), d'autres doivent être modifiées (notamment celles relatives à la procédure, à la production de preuves ou à la révision des arrêts), tandis que de nouvelles dispositions doivent être ajoutées (notamment concernant l'exécution forcée des décisions du Tribunal du brevet communautaire ou les frais de procédure).
With a view to the special nature of litigation before the Community Patent Court, i.e. private party patent litigation, some provisions of the Statute of the Court of Justice cannot apply e.g. those concerning the review of the legality of Community acts, others need amendments e.g. those concerning the procedure, the production of evidence or the revision of a judgment and finally some provisions need to be added e.g. those concerning the enforcement of decisions of the Community Patent Court or court fees.

1. Le brevet communautaire confère, outre le droit conféré en vertu de l'article 7, le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement du titulaire du brevet, la livraison ou l'offre de livraison, sur le territoire des Etats membres, à une personne autre que celle habilitée à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en oeuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en oeuvre.
1. In addition to the right conferred pursuant to Article 7, the Community patent shall confer on its proprietor the right to prevent all third parties not having his consent from supplying or offering to supply within the territories of the Member States to a person, other than one entitled to exploit the patented invention, with means, relating to an essential element of that invention, for putting it into effect therein, when the third party knows, or it is obvious in the circumstances, that these means are suitable and intended for putting that invention into effect.

Au lendemain du Conseil européen de Lisbonne, la Commission a déposé, le 1er août 2000, une proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire [COM(2000) 412 final] contenant les dispositions pertinentes pour la mise en oeuvre du brevet communautaire, notamment celles instituant un titre unitaire de brevet communautaire ainsi que les droits conférés par celui-ci, les voies de recours possibles pour faire valoir ces droits en justice, les causes de nullité ainsi que les mécanismes pour l'administration des brevets communautaires déjà délivrés, notamment pour leur maintien en vigueur.
In the wake of the Lisbon European Council, the Commission put forward on 1 August 2000 a proposal for a Council regulation on the Community patent [COM(2000) 412 final] containing the relevant provisions applying to Community patents, in particular the provisions for the creation of a unitary Community patent title including the rights conferred by it, the possible actions for the enforcement of these rights, the grounds for invalidity as well as the mechanisms for the administration of granted Community patents such as their yearly renewal.

Par la révision de la Convention sur le brevet européen et l'adhésion de la Communauté à celle-ci, l'Office européen des brevets sera habilité à octroyer les brevets communautaires, qui confèreront à leurs titulaires les droits prévus dans le règlement du Conseil sur le brevet communautaire.
By way of a revision of the European Patent Convention and an accession of the Community to it, the European Patent Office shall be empowered to grant Community patents which will confer rights on their holders according to the Regulation of the Council on the Community patent.

Le paragraphe 30(6) ajoute les définitions que l’article 21.01 ajoute à la Loi sur les brevets, dont celles du « Conseil général » (de l’OMC), de la « décision du Conseil général » (décision du 30 août), de l’Accord sur les ADPIC et de l’OMC.
Subsection (6) adds the definitions that section 21.01 adds to the Patent Act, including definitions of the “General Council” (of the WTO), “General Council Decision” (the 30 August Decision), the TRIPS Agreement, and the WTO.