Vertaling van "brevet véritablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

société d'appartenance véritablement communautaire
company which really belongs to the Community

agent de brevets
Patent agent

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne
Community patent | EU patent | European Union patent

Brevet d'enseignement du premier cycle | Brevet d'études du premier cycle | diplôme national du brevet | BEPC [Abbr.] | DNB [Abbr.]
junior secondary education certificate

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation
patent pending | pat. pend. | pat. pending

droit des brevets
patent law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce message a été réitéré au cours d'une audition publique tenue le 12 juillet 2006, au cours de laquelle un large éventail de parties intéressées a exprimé son soutien à la création d'un brevet véritablement unitaire et de grande qualité.
This message was repeated at a public hearing held on 12 July 2006, where a large variety of stakeholders stated their support for the creation of a truly unitary high quality patent.

Ce message a été réitéré au cours d’une audition publique tenue le 12 juillet 2006, au cours de laquelle un large éventail de parties intéressées a exprimé son soutien à la création d’un brevet véritablement unitaire et de grande qualité.
This message was repeated at a public hearing held on 12 July 2006, where a large variety of stakeholders stated their support for the creation of a truly unitary high quality patent.

Le Parlement européen défend farouchement la création d'un brevet véritablement européen depuis des années.
The European Parliament has been an ardent supporter of it calling for the creation of a true European patent for many years.

En tout premier lieu, la création d'un système de brevet véritablement unitaire permettrait de simplifier le système actuel, ce qui est plus que nécessaire.
The creation of a truly unitary patent system will first and foremost bring about a highly needed simplification of the current system.

Le Conseil européen des 28 et 29 juin devrait déboucher sur l'adoption d'un accord final concernant l'un des dossiers les plus importants et les plus longtemps attendus dans le domaine du soutien à l'innovation: l'introduction d'un système de brevet véritablement européen qui consiste en un brevet unitaire pour l'Europe et en une juridiction commune en matière de brevets.
The European Council of 28-29 June should reach a final agreement on one of the most important and long-awaited dossiers to foster innovation: the introduction of a truly European patent system, with a unitary patent for Europe and a common patent court.

Notre nette préférence a toujours été à la création d’un brevet véritablement européen qui couvre les territoires de tous les 27 États membres.
Our clear preference has always been the creation of a truly EU-wide patent that would cover the territory of all 27 Member States.

Pour garantir que le brevet communautaire sera véritablement abordable, il est prévu que la pleine compétence en ce qui concerne les taxes annuelles de renouvellement, y inclus les surtaxes, pour un brevet délivré relève de la compétence communautaire.
In order to guarantee that the Community patent is genuinely affordable, it is intended that full competence regarding annual fees for the renewal of a patent once granted, including any additional fees, should fall within Community jurisdiction.

2. appelle de ses vœux un accord avec le Canada qui aille au-delà des engagements pris dans le cadre de l'OMC et qui soit complémentaire des règles multilatérales, à condition que les négociations aboutissent à un accord équilibré, ambitieux et de qualité qui aille bien au-delà de réductions tarifaires; demande l'application du principe de réciprocité dans le cadre des recours juridiques disponibles en cas de litiges commerciaux et souligne en particulier la nécessité d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris des marques commerciales, brevets et indications géographiques, et d'obtenir un accès véritablement réciproque au marché, notamment aux services et aux marchés publics (y compris au niveau subfédéral);
2. Welcomes an agreement with Canada going beyond the WTO commitments and being complementary to multilateral rules, provided that the negotiations produce a balanced, ambitious, high-quality agreement that goes well beyond tariff reductions; calls for the reciprocity principle to be applied in the context of the legal remedies available in the event of commercial disputes and emphasises in particular the need to improve the protection of intellectual property rights including trademarks, patents and geographical indications and to obtain genuinely reciprocal access to the market, especially to services and public procurement markets (including at sub-federal level);

Il se peut que ce dont nous avons besoin, plus encore que de cette directive, ce soit d’un système de brevets véritablement européen et d’un système opérationnel de protection juridique au niveau européen, qui permette un accès équitable à tous, toutes tailles confondues.
It may be that we need, even more urgently than this directive, a truly European patent system and a working system of legal protection at European level that allows equal access to all, whether small or large.

Le plan proposé dans ce projet de loi permettrait véritablement d'atténuer les difficultés financières créées dans certaines provinces par le coût des médicaments, en réorganisant le système des brevets et en permettant l'arrivée plus rapide des médicaments génériques sur le marché.
It has a real plan to ease some of the spending crunches that provinces are currently facing with drug costs by reforming the system of patents and allowing generic drugs to enter the marketplace sooner.