Vertaling van "brevet unitaire serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire
European patent with unitary effect | unitary patent

protection par brevet unitaire | protection unitaire conférée par un brevet
unitary patent protection | UPP [Abbr.]

registre de la protection unitaire conférée par un brevet | registre des brevets unitaires
Register for unitary patent protection | register of unitary patents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le futur brevet unitaire serait automatiquement valable sur le territoire des États membres de l'UE participant à la coopération renforcée, dans la langue (de l'OEB) dans laquelle il aura été délivré.
The future unitary patent would be automatically valid throughout the territory of the EU member states participating in the enhanced cooperation in the (EPO) language in which it has been granted.

La coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire serait conforme notamment au droit de l’Union sur les brevets puisque la coopération renforcée respecterait l’acquis préexistant.
In particular, enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection would comply with Union law on patents since enhanced cooperation would respect pre-existing acquis.

Le régime linguistique applicable au futur système de brevet unitaire serait fondé sur celui qui est en vigueur au sein de l'Office européen des brevets (OEB), où les langues officielles sont l'anglais, le français et l'allemand.
The language regime for the future unitary patent system would be based on the language regime of the European Patent Office (EPO), where the official languages are English, French and German.

La coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire serait conforme notamment au droit de l’Union sur les brevets puisque la coopération renforcée respecterait l’acquis préexistant.
In particular, enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection would comply with Union law on patents since enhanced cooperation would respect pre-existing acquis

Les parties intéressées ont souligné que toute solution qui serait retenue en matière de protection par brevet unitaire devrait être fondée sur les mécanismes existants pour la délivrance des brevets en Europe et ne pas nécessiter de révision de la Convention sur le brevet européen.
Stakeholders underlined that any solution for the unitary patent protection should build on the existing mechanisms for granting patents in Europe and necessitate no revision of the European Patent Convention.

À la fin de 2010, le Conseil "Compétitivité" a déclaré qu'il serait impossible d'instaurer une protection par brevet unitaire dans l'ensemble de l'Union dans un délai raisonnable ou dans un avenir proche.
At the end of 2010 the Competitiveness Council declared it impossible to establish unitary patent protection in the entire EU within a reasonable period or in a foreseeable future.

L’objectif de la coopération renforcée devrait être la création d’un brevet unitaire, qui confère une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants, qui serait délivré pour l’ensemble de ces États membres par l’Office européen des brevets (ci-après dénommé «OEB»).
Enhanced cooperation should aim at creating a unitary patent, providing uniform protection throughout the territories of the participating Member States, which would be granted in respect of all those Member States by the European Patent Office (EPO).

Une période de transition sera fixée pour les brevets européens "classiques" sans effet unitaire, au cours de laquelle il serait possible de continuer de porter les actions devant la juridiction nationale.
A transitional period will be fixed for "classical" European patents without unitary effect, during which actions can still be brought before the national court.