Vertaling van "brevet unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brevet accordé uniquement pour le procédé [ brevet obtenu uniquement pour le procédé ]
pure process patent

titulaire unique du brevet
sole proprietor of the patent

droit unique des brevets
single patent law

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

droits attachés au brevet [ droits afférents au brevet | droits de brevet | droits conférés au brevet ]
patent rights

Brevet d'enseignement du premier cycle | Brevet d'études du premier cycle | diplôme national du brevet | BEPC [Abbr.] | DNB [Abbr.]
junior secondary education certificate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Présidence souhaite remercier le Parlement d’inciter systématiquement le Conseil «Compétitivité» à rédiger des mesures précises concernant la création d’un système de brevet unique.
The Presidency would like to express its gratitude to Parliament for consistently supporting the Competitiveness Council in drafting specific measures regarding the creation of a unitary patent system.

Nous savons tous que le système de brevet unique donnerait un immense coup de fouet à la compétitivité des entreprises.
We are all aware that the unitary patent system would boost the competitiveness of enterprises no end.

89. demande que les efforts soient intensifiés en vue de surmonter les difficultés actuelles et de parvenir à l'élaboration rapide d'un brevet communautaire unique garantissant une protection juridique peu coûteuse, efficace et de grande qualité ainsi qu'un système européen harmonisé de règlement des litiges en matière de brevets, afin d'améliorer les conditions-cadres en matière de protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle, de renforcer la sécurité juridique et de lutter contre la contrefaçon, non sans maintenir les charges administratives au minimum, notamment pour les PME; se félicite du large soutien accordé par le Conseil à la décision de la Commission d'engager en 2011 la procédure de coopération renforcée sur un brevet unique de l'UE; demande également que les méthodes de normalisation (en particulier dans le secteur des TIC) soient réformées et que l'élaboration de normes soit ouverte, transparente, fondée sur le principe d'interopérabilité et garantisse la compétitivité de l'industrie européenne; estime que la promotion de la normalisation internationale permettra de préserver le leadership technologique européen;
89. Calls for efforts to be stepped up with a view to overcoming current difficulties and creating without delay a single Community patent, which will provide effective, high-quality legal protection at low cost, and a harmonised European system for settling disputes concerning patents, in order to improve the framework conditions for industrial and intellectual property rights, to enhance legal certainty and combat counterfeiting, whilst keeping bureaucratic costs at a minimum, particularly for SMEs; welcomes the large support in Council for the Commission decision to initiate in 2011 the enhanced cooperation procedure on a single EU patent; further calls for a reform of standardisation methods (in particular in the ICT sector) where standards development should be open, transparent, based on the principle of interoperability and ensuring the competitiveness of European industry; considers that promoting international standardisation will safeguard European technological leadership;

Le train de mesures convenu portait sur les éléments essentiels à la création d'un brevet unique de l'UE et à l'institution d'un nouveau tribunal des brevets au sein de l'UE, mais était muet sur les modalités de traduction des brevets.
The package agreed covered the key elements to bring about a single EU Patent and establish a new patent court in the EU but excluded translation arrangements.

C'est la raison pour laquelle l'Europe se doit d'agir de manière à permettre aux innovateurs de protéger leurs inventions pour un coût abordable, grâce à un brevet unique valable sur l'ensemble du territoire de l'Union, moyennant un coût de traduction minime, et sans devoir non plus faire valider ce brevet auprès des autorités nationales compétentes comme c'est actuellement le cas.
That is why Europe needs to act so that innovators can protect their inventions at an affordable cost with a single patent covering the entire EU territory with minimum translation costs and without needing to validate that patent at a national level as they currently have to do.

En soulignant le fait que, pour être brevetable, une invention mise en œuvre par ordinateur, bien qu'appartenant déjà à un domaine technique, doit en outre apporter une contribution technique à l'état de la technique, et en attirant l'attention sur l'approche problème-solution utilisée par les examinateurs de l'Office européen des brevets pour évaluer l'activité inventive, le but poursuivi est d'éviter que des méthodes relevant d'une activité inventive mais non techniques (telles que des méthodes destinées à l'exercice d'activités économiques) puissent être considérées comme apportant une contribution technique et donc comme brevetables, uniquement parce qu'elles sont mises en oeuvre sur un ordinateur.
By stressing the fact that a patentable computer-implemented invention, albeit belonging to a field of technology, must make a technical contribution to the state of the art and by drawing attention to the problem and solution approach used by the patent examiners at the European Patent Office in assessing inventive step, it is intended to avoid allowing inventive but non-technical methods (including business methods) to be regarded as making a technical contribution and hence as patentable merely because they are implemented on a computer.

Un brevet unique réduira radicalement les coûts de couverture du brevet et garantira en même temps un haut niveau de protection.
A single patent will slash the costs of patent coverage while guaranteeing a high level of protection.

La proposition de règlement vise à créer un brevet unique qui sera valable sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne et propose qu'il soit délivré par l'Office européen des brevets (OEB) de Munich, conformément aux exigences en matière de brevetabilité et aux procédures fixées dans la Convention sur le brevet européen (CBE) et son règlement d'exécution.
The proposal for a Regulation aims at creating a single patent which will be valid throughout the territory of the European Union and proposes that it be issued by the European Patent Office (EPO) in Munich, in accordance with the patentability requirements and procedures laid down in the European Patent Convention (EPC) and its Implementing Regulations.

La Commission européenne a proposé la création d'un brevet communautaire pour donner aux inventeurs l'option d'obtenir un brevet unique légalement valable dans toute l'Union européenne.
The European Commission has proposed the creation of a Community Patent to give inventors the option of obtaining a single patent legally valid throughout the European Union.