Traduction de «brevet s’étend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrefaçon de l'essentiel [ contrefaçon de l'essentiel du brevet | s'approprier les éléments essentiels de l'invention | s'approprier l'essentiel ]
substantial infringement

1) ambulant - 2) ambulatoire | 1) qui se déplace ou s'étend - 2) capable de se déplacer/laissant la possibilité de se déplacer
ambulant | walking

sécurite s'étendant à tout le continent
continent-wide security

réponse angulaire à maximum plat s'étendant sur 1°
flat top response, 1°

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

droit des brevets
patent law

Association suisse des expert (e) s diplômé (e) s en finance et en controlling et des spécialistes en finance et comptabilité avec brevet fédéral [ veb.ch ]
Swiss association of Swiss certified experts for accounting and controlling and of Swiss certified specialists for finance and accounting [ veb.ch ]

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]
Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les efforts déployés pour créer un brevet unique étendant ses effets juridiques à l’ensemble des pays européens se poursuivaient depuis les années 70, mais n’avaient jamais porté leurs fruits.
Efforts to create a single patent extending its legal effects across all European countries have been made since the 1970s but had never proven successful.

c) l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande de brevet telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande de brevet déposée conformément aux dispositions de l'article 61 de la convention de Munich, l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée.
(c) the subject-matter of the patent extends beyond the content of the patent application as filed, or, if the patent was granted on a divisional application or on a new application filed in accordance with Article 61 of the Munich Convention, beyond the content of the earlier application as filed.

Il est essentiel de simplifier la procédure d'obtention des brevets, d'en réduire le coût et de faire en sorte que la validité des brevets s'étende automatiquement à l'ensemble des États membres, conformément à la proposition de brevet européen unique.
It is essential to simplify the procedure for obtaining patents, make it less expensive, and ensure that patents are automatically valid in all Member States, in line with the single European patent proposal.

l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.
the subject-matter of the patent extends beyond the content of the application as filed.

Les droits conférés par le brevet européen à effet unitaire ne s’étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet accomplis sur le territoire des États membres participants, après que ce produit a été mis sur le marché dans la Communauté par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu’il n’existe des motifs légitimes qui justifient que le titulaire s’oppose à la poursuite de la commercialisation du produit.
The rights conferred by a European patent with unitary effect shall not extend to acts concerning the product covered by that patent which are carried out within the territories of the participating Member States after that product has been put on the market in the Union by the proprietor of the patent or with his consent, unless there are legitimate grounds for the proprietor to oppose further commercialisation of the product.

On sait que la protection conférée par un brevet s'étend sur 20 ans.
The concern is that there's one patent and then there's a 20-year patent period.

La protection octroyée par un brevet s’étend également à toute matière biologique obtenue à partir de la matière biologique initiale.
The protection granted by a patent also extends to any biological material derived from the original biological material.

En effet, quand on lit le champ de juridiction, les pouvoirs et fonctions du ministre de l'Industrie, à l'alinéa 4(1)h) du projet de loi C-46, on voit que les pouvoirs et fonctions du ministre s'étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d'autres ministères ou organismes fédéraux et liés: h) aux brevets, droits d'auteur, marques de commerce, dessins industriels et topographies de circuits intégrés; Et à l'alinéa 4(1)k), les pouvoirs du ministre s'étendent: k) aux télécommunications, sauf en ce qui a trait à la planification et à la coordination des services de télécommunication aux ministères et aux organismes fédéraux et à la radiodiffusion-à l'exception de la gestion du spectre et des aspects techniques de la radiodiffusion; Donc, on voit deux champs importants dans une société, deux champs d'intervention où il y a duplication et un peu de pilage sur les pieds pour ce qui touche les droits d'auteur et de télécommunication.
Indeed, when it comes to jurisdictions and the powers, duties and functions of the Minister of Industry, clause 4(1)(h) of Bill C-46 provides that the powers, duties and functions of the Minister extend to and include all matters over which Parliament has jurisdiction, not by law assigned to any other department, board or agency of the government of Canada, relating to (h) patents, copyrights, trade-marks, industrial designs and integrated circuit topographies; And pursuant to clause 4(1)(k), the powers of the Minister also extend to (k) telecommunications, except in relation to (i) the planning and coordination of telecommunication services for departments, boards and agencies of the Government of Canada, and (ii) broadcasting, other than in relation to spectrum management and the technical aspects of broadcasting; Thus, we see two important areas where there is duplication and a little overlapping concerning copyrights and telecommunications.

Les pouvoirs et fonctions du ministre s'étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d'autres ministères et organismes fédéraux et liés à l'industrie et à la technologie au Canada, au commerce au Canada, à la science au Canada, à la consommation, aux personnes morales et aux valeurs mobilières, à la concurrence et aux pratiques commerciales restrictives, notamment les fusions et les monopoles, à la faillite et à l'insolvabilité, aux brevets, droits d'auteur, marques de commerce, dessins industriels et topographiques de circuits intégrés, aux normes d'identification d'emballage et de rendement des produits et services destinés aux consommateurs, sauf en ce qui concerne la sécurité de ces produits, la métrologie légale, aux communications, sauf en ce qui a trait à la planification et à la coordination des services de télécommunication aux ministères et aux organismes fédéraux et à la radiodiffusion, à l'exception de la gestion du spectre et des aspects techniques de la radiodiffusion, au développement et à l'utilisation d'une façon générale d'entreprises, d'installations, de systèmes et de services de communication pour le Canada, aux investissements, aux petites entreprises et au tourisme».
The powers, duties and functions of the Minister extend to and include all matters over which Parliament has jurisdiction, not by law assigned to any other department, board or agency of the Government of Canada, relating to industry and technology in Canada; trade and commerce in Canada; science in Canada; consumer affairs; corporations and corporate securities; competition and restraint of trade, including mergers and monopolies; bankruptcy and insolvency; patents, copyrights, trade-marks, industrial designs and integrated circuit topographies; standards of identity, packaging and performance in relation to consumer products and services, except in relation to the safety of consumer goods; legal metrology; telecommunications, except in relation to the planning and coordination of telecommunication services for departments, boards and agencies of the Government of Canada, and broadcasting, other than in relation to spectrum management and the technical aspects of broadcasting; the development and utilization generally of communication undertakings, facilities, systems and services for Canada; investment; small businesses; and tourism'. '