Traduction de «brevet sont récompensés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de récompense | voie de la récompense
reward pathway | reward systems

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent de brevets
Patent agent

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

Brevet d'enseignement du premier cycle | Brevet d'études du premier cycle | diplôme national du brevet | BEPC [Abbr.] | DNB [Abbr.]
junior secondary education certificate

brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne
Community patent | EU patent | European Union patent

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

récompense pour longs états de service | récompense pour services rendus | reconnaissance des services rendus
retirement award

droit des brevets
patent law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme ces produits ne sont souvent pas protégés par un brevet, la récompense sous forme de prorogation du certificat complémentaire de protection ne peut pas être appliquée et, lorsqu'ils sont protégés par un brevet, une telle prorogation constituerait une double incitation.
As such products are frequently not patent-protected, the reward of supplementary protection certificate extension cannot be applied; when they are patent-protected, such an extension would provide a double incentive.

La Commission propose aujourd'hui des orientations et des recommandations en vue d'un système équilibré et efficace de BEN en conciliant deux objectifs: les producteurs ont accès aux technologies dans des conditions transparentes et prévisibles à l'avance en matière de licence; dans le même temps, les détenteurs de brevet sont récompensés pour leurs investissements en RD et en activités de normalisation et ce de manière à les encourager à proposer leurs meilleures technologies pour inclusion dans les normes.
Today the Commission offers guidance and recommendations for a balanced and efficient SEPs system where two objectives are reconciled: product manufacturers can access technologies under transparent and predictable licensing rules; and at the same time patent-holders are rewarded for their investments in RD and standardisation activities so that they are incentivised to offer their best technologies for inclusion in standards.

La rémunération devrait récompenser la qualité et les bons résultats dans tous les types de tâches, y compris sous forme d'une participation aux revenus provenant des contrats de recherche, des services de conseil, des brevets, etc.
Compensation should reward quality and achievement in the performance of all tasks, including a share of income from research contracts, consultancies, patents, etc.

Par ailleurs, le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a rappelé l'importance de récompenser les idées innovantes au titre de la propriété industrielle, particulièrement grâce à la protection par le brevet.
What is more, the European Council in Lisbon on 23 and 24 March 2000 reiterated the importance of rewarding innovative ideas by way of industrial property rights, and patent protection in particular.

La protection des inventions par le biais du droit des brevets vise à récompenser l'inventeur pour son ingénuité.
Protecting inventions through patent law is a means of ensuring that inventors' ingenuity is rewarded.

Un brevet doit récompenser une avancée spécifique telle que le processus de fabrication particulier d'un nanomatériau ou une mise en œuvre clairement innovante.
Patents should be awarded for specific advances such as a particular production process of a nanomaterial or a specific application which constitutes a clear 'inventive step'.

Je demande donc à la Commission d’examiner le fond de ce débat: comment pouvons-nous parvenir à une loi efficace sur les brevets, qui récompense nos entreprises les plus innovantes pour leur investissement en R[amp]D tout en empêchant les entreprises d’utiliser les brevets pour abuser d’une position dominante, confisquer la technologie et paralyser l’innovation et la concurrence?
I therefore ask the Commission to look at the crux of this debate: how do we get good patent law which rewards our most innovative companies for their investment in R[amp]D while, at the same time, not allowing companies to use patents to abuse a dominant position, lock up technology and stifle innovation and competition?

Dans ce contexte, l’État récompense l’inventeur, en garantissant à celui-ci la faculté d’exploitation exclusive de son brevet pendant un certain nombre d’années (20 pour le brevet d' invention).
The State rewards the inventor by allowing him to exploit his patent exclusively for a given number of years (20 in the case of patents for inventions).