Vertaling van "brevet sont prévues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

ostéodensitométrie prévue
Bone density scan due

stabilisation prévue
Expected to be stable

droit des brevets
patent law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[21] Exemple : Consultation du Groupe européen à Haut Niveau sur les Sciences de la Vie sur la question de l'application de la directive sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques, et contribution à la Communication de la Commission "Evaluation des implications dans le domaine de la recherche fondamentale en génie génétique de la publication tardive de documents dont l'objet pourrait être brevetable comme prévu à l'article 16 (b) de la directive 98/44/CE relative à la protection des inventions biotechnologiques" COM (2002) 2
[21] For example, consultation of the High-Level European Group on the Life Sciences on the question of the applicability of the directive on patentability to biotechnological inventions, and contribution to the Commission Communication entitled "An assessment of the implications for basic genetic engineering research of late publication of papers on subjects which could be patentable as required under Article 16(b) of Directive 98/44/EC on the legal protection of biotechnological inventions" COM (2002) 2.

(2) En vertu du règlement xx/xx du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire[27], certains brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets conformément aux règles et procédures prévues par la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, telle que modifiée (ci-après dénommée «CBE»), peuvent, sur demande de leur titulaire, se voir conférer un effet unitaire sur le territoire des États membres participants.
(2) Under Regulation of the European Parliament and of the Council xx/xx implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection[27], certain European patents granted by the European Patent Office under the rules and procedures of the Convention on the Grant of European Patents of 5 October 1973, as amended (hereinafter "EPC") may be given unitary effect in the territories of the participating Member States upon the request of the patent proprietor.

En outre, pour les demandeurs obtenant un brevet européen à effet unitaire et dont le domicile ou le principal établissement se trouve dans un État membre de l’Union ayant une langue officielle autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets, un système de remboursement supplémentaire des coûts de traduction de cette langue dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets, allant au-delà de ce qui est actuellement prévu dans le cadre de l'Office, devrait être géré par ce dernier conformément à l’article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond].
As a complementary measure, for applicants obtaining European patents with unitary effect and having their residence or principal place of business within a Member State of the Union which has as an official language a language other than one of the official languages of the European Patent Office, a system of additional reimbursements of the costs related to the translation from that language into the language of the proceedings of the European Patent Office, beyond what is currently already in place at the European Patent Office, should be administered by the European Patent Office in accordance with Article 12 of Regulation xx/xx [substantive provisions].

(4) Conformément à la décision 2011/167 du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, les modalités de traduction des brevets européens à effet unitaire devraient être simples, présenter un bon rapport coût-efficacité et correspondre à celles prévues dans la proposition de règlement du Conseil sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l’Union européenne[28], présentée par la Commission le 30 juin 2010, et aux éléments de compromis proposés par la présidence en novembre 2010 et largement soutenus par le Conseil[29].
(4) In accordance with Council Decision 2011/167/EU authorising enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection, the translation arrangements for European patents with unitary effect should be simple and cost-effective and correspond to those provided for in the proposal for a Council Regulation on the translation arrangements for the European Union patent[28], presented by the Commission on 30 June 2010, combined with the elements of compromise proposed by the Presidency in November 2010 that had wide support in the Council[29].

5. estime que la création d'une juridiction européenne des brevets ne relevant pas de l'UE, et d'une Cour européenne des brevets comme prévu dans le cadre de l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA) mettrait en question l'engagement des États qui y souscriraient (et qui seraient également des États membres) à l'égard des Cours communautaires et du Marché unique;
5. Believes that the creation of a non-EU European Patent Judiciary (EPJ) and a non-EU European Patent Court (EPCt) pursuant to the European Patent Litigation Agreement (EPLA) would call into question the commitment of its contracting states (that are also Member States) to the Community courts and the Single Market;

Les gouvernements ont également un rôle de surveillance et peuvent agir pour empêcher les titulaires de brevets de faire un usage abusif de ces droits (pratiques anticoncurrentielles) ou de faire obstacle au transfert de technologie.Des exceptions limitées aux droits de brevet sont prévues par l’accord sur les ADPIC.
Governments also play a supervisory role and can act to prevent patent owners from abusing these rights (anti-competitive practices) or hampering the transfer of technology.The TRIPS agreement allows for limited exceptions to patent rights.

S’y ajoute le fait qu’un brevet à ce point cher constituerait, en fin de compte, une discrimination à l’encontre des petites et moyennes entreprises, car les quelques grandes entreprises existantes - qui seront non seulement européennes, mais aussi et surtout non européennes - enregistreront leurs brevets dans toute la Communauté au titre de ce nouveau brevet européen, tandis que les PME - qui représentent 70%, voire plus, des titulaires de brevets - seront incapables de le faire du fait des coûts engendrés et devront se rabattre sur des brevets nationaux plus modestes, de rang inférieur, et sur les réglementations prévues au titre de la Convention sur le brevet européen.
In addition, there is the fact that such an expensive patent would ultimately discriminate against medium-sized businesses, because the few large companies which exist – and they will be not only European but also, above all, non-European companies – will register their patents throughout the Community under this new European patent, while small and medium-sized enterprises – and they account for 70% or more of all patent holders – will be unable to do so because of the costs involved and will have to rely on small, inferior, national patents and regulations under the European Patent Convention.

Les offices nationaux des brevets peuvent, s'agissant du brevet communautaire, et dans les termes arrêtés dans le règlement d'exécution prévu à l'article 59, fournir des services de conseil sur les procédures de demande de brevet communautaire, recevoir des demandes de brevet et les transmettre à l'Office européen des brevets, et diffuser des informations sur le brevet communautaire.
With regard to the Community patent, the national patent offices may, under the terms laid down in the implementing regulation provided for in Article 59 of this Regulation, provide advisory services on application procedures for the Community patent, receive patent applications and forward them to the European Patent Office, and disseminate information on the Community patent.

1. Les offices nationaux des brevets peuvent, dès lors que le brevet communautaire est en jeu et dans les termes arrêtés dans le règlement d'exécution prévu à l'article 59 du présent règlement, fournir des services de conseil sur les procédures de demande de brevet communautaire, recevoir des demandes de brevet et les transmettre à l'Office européen des brevets, et diffuser des informations sur le brevet communautaire.
1. With regard to the Community patent, the national patent offices may, under the terms laid down in the implementing regulation provided for in Article 59 of this regulation, provide advisory services on application procedures for the Community patent, receive patent applications and forward them to the European Patent Office, and disseminate information on the Community patent.

La convention sur le brevet européen (CBE), à laquelle tous les États ont adhéré, vise à rationaliser la délivrance des brevets par l'institution d'une procédure centralisée gérée par l'Office européen des brevets de Munich; elle n'accorde pas de protection uniforme mais la protection prévue par le droit national.
The aim of the European Patent Convention, to which all Member States have acceded, is the unitary grant of patents by means of a centralised procedure through the European Patent Office in Munich. It does not provide uniform protection but merely the protection of the national patent law.