Traduction de «brevet sera compétente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administration compétente en matière de brevets
patent authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La juridiction unifiée du brevet sera compétente pour traiter les litiges concernant tant les futurs brevets unitaires que les brevets européens «classiques» actuels.
The Unified Patent Court will be competent to handle disputes concerning both future unitary patents and current "classical" European patents.

Étant donné que le Tribunal du brevet communautaire ne sera mis en place qu'au terme d'une période transitoire (en 2010 au plus tard), la proposition comporte une disposition transitoire selon laquelle les juridictions nationales resteront compétentes pendant cette période.
Given that the Community Patent Court will only be established after a transitional period (at the latest by 2010), the proposal contains a transitional provision under which the national courts shall retain jurisdiction during this period.

La juridiction unifiée des brevets sera créée par un accord international entre les Etats membres et sera compétente pour traiter des conflits relatifs aux futurs brevets unitaires et aux brevets européens "classiques" qui existent actuellement.
The Unified Patent Court (UPC) will be created by an international agreement of the Member States and will be competent to handle disputes concerning both future unitary patents and current "classical" European patents.

Instituée par la voie d’un accord international signé le 19 février 2013, cette juridiction spécialisée sera compétente pour régler les litiges en matière de brevets, évitant ainsi des contentieux coûteux pouvant impliquer jusqu’à 28 tribunaux nationaux différents.
Established under an international agreement signed on 19 February 2013, this court will have specialised jurisdiction in patent disputes, thus avoiding costly multiple litigation in up to 28 different national courts.

De même, elle sera compétente pour arrêter des mesures de protection des preuves, prévues dans la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance.
Also, the Court of Justice shall have jurisdiction for evidence-protection measures which will be provided for in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance.

Comme l'indique le point a), la Cour sera compétente pour connaître des litiges relatifs à la contrefaçon et à la validité de brevets communautaires.
Under point (a), the Court of Justice shall have jurisdiction in disputes relating to the infringement and the validity of the Community patent.

Ce tribunal sera chargé de statuer, en première instance, sur les litiges relatifs aux brevets communautaires pour lesquels la Cour de justice est déclarée compétente par la décision du Conseil basée sur l'article 229 A du traité CE.
It would be competent for first instance litigation relating to the Community patent for which jurisdiction is conferred on the Court of Justice by the Decision of the Council based on Article 229a of the EC Treaty.

2. Les quantités du/des produits brevetés fabriqués en vertu de la licence ne devront pas dépasser les quantités nécessaires pour répondre aux besoins du ou des pays importateurs cités dans la demande; l'autorisation de produire toute quantité supplémentaire du/des même(s) produits brevetés fabriqués en vertu de la licence sera accordée dans un délai de 8 jours par l'autorité compétente sur présentation d'une demande indiquant les raisons rendant nécessaire une production supplémentaire.
2. The amount of patented product(s) manufactured under the licence shall not exceed what is necessary to meet the needs of the importing country or countries cited in the application; authorisation to produce any additional amount of the same patented product(s) manufactured under the licence shall be granted within 8 days by the competent authority on submission of an application stating the reasons for which additional production is necessary.

Dans la proposition de la Commission, c'est l'office européen des brevets de Munich qui sera l'autorité compétente pour examiner les demandes de brevet et délivrer les brevets communautaires.
According to the Commission's proposal, the European Patent Office in Munich will be the authority responsible for examining patent applications and granting Community patents.