Vertaling van "brevet se voit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

à l'examen : l'œil gauche voit les mouvements de la main avec trou sténopéique
O/E - pinhole L-eye sees hand movements

à l'examen : l'œil droit voit les mouvements de la main avec trou sténopéique
O/E - pinhole R-eye sees hand movements

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets
intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation
patent pending | pat. pend. | pat. pending

droit des brevets
patent law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est important pour la recherche européenne que le brevet communautaire voit le jour dans les meilleurs délais.
It is important for research in Europe for the European patent to be started up as soon as possible.

1. Un brevet européen délivré avec le même jeu de revendications pour tous les États membres participants se voit conférer un effet unitaire dans les États membres participants, à la condition que son effet unitaire ait été enregistré dans le registre de la protection unitaire conférée par un brevet.
1. A European patent granted with the same set of claims in respect of all the participating Member States shall benefit from unitary effect in the participating Member States provided that its unitary effect has been registered in the Register for unitary patent protection.

L’article dispose enfin que la Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués concernant la fixation du niveau des taxes annuelles des brevets européens à effet unitaire.
Finally, the Article lays down that the Commission is empowered to adopt delegated acts concerning the fixing of the level of the renewal fees for European patents with unitary effect.

5. En soi, on ne voit pas l'urgence pressante d'intervenir au moyen de sanctions pénales parce que la protection des brevets est déjà assurée dans de nombreux États membres par des sanctions de caractère pénal (amende et emprisonnement): c'est le cas, par exemple, des ordres juridiques allemand, autrichien, danois, espagnol, français, hongrois, italien, néerlandais et portugais.
5. There is no evidence of any urgent need to intervene by imposing criminal penalties, since many Member States already enforce patent protection by means of criminal penalties (i.e. fines and custodial sentences). This applies, for example, to the German, Austrian, Danish, Spanish, French, Hungarian, Italian, Dutch and Portuguese legislation.

C’est ce qui rend dangereuse la brevetabilité des logiciels, d’autant plus dangereuse si le brevet se voit conférer une durée de vingt ans - soit une ère géologique en matière de développement de logiciels.
This is what makes patenting software dangerous, and even more dangerous if the patent is to last for 20 years, which is a geological era in software development.

Étant donné la tendance actuelle, qui voit l'industrie manufacturière traditionnelle déplacer son activité vers des économies à l'extérieur de la Communauté, où les coûts sont faibles, l'importance de la protection de la propriété intellectuelle, et en particulier de la protection assurée par le brevet, est évidente.
With the present trend for traditional manufacturing industry to shift their operations to low-cost economies outside the Community, the importance of intellectual property protection and in particular patent protection is self-evident.

Étant donné la tendance actuelle, qui voit l'industrie manufacturière traditionnelle déplacer son activité vers des économies où les coûts sont faibles à l'extérieur de l'Union européenne, l'importance de la protection de la propriété intellectuelle, et en particulier de la protection assurée par le brevet, est évidente.
With the current trend for traditional manufacturing industry to shift their operations to low-cost economies outside the European Union, the importance of intellectual property protection and in particular patent protection is self-evident.

Étant donné la tendance actuelle, qui voit l'industrie manufacturière traditionnelle déplacer son activité vers des économies où les coûts sont faibles, l'importance de la protection de la propriété intellectuelle, et en particulier de la protection assurée par le brevet, est évidente.
With the present trend for traditional manufacturing industry to shift their operations to low-cost economies outside the European Union, the importance of intellectual property protection and in particular patent protection is self-evident.