Vertaling van "brevet régional selon le pct " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brevet régional selon le PCT
regional patent under the PCT

brevet national selon le PCT
national patent under the PCT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, divers indicateurs - l'ampleur relative des dépenses de RD, les effectifs employés dans les activités de recherche et le nombre de demandes de brevet, par exemple - suggèrent qu'il existe un écart important de capacité d'innovation entre les régions relativement fortes des parties centrales de l'Union et les autres (Selon les derniers chiffres, huit des deux cent treize régions NUTS de l'actuelle Union européenne entrent pour environ un quart dans les dépenses totales de RD de l'Union et trente et une pour la moitié.) L'écart n'est pas moins important à la fois entre les nouveaux Etats membres et la moyenne de l'Union européenne des Quinze et à l'intérieur de ces pays, entre les régions qui abritent la capitale et les autres.
Various indicators, however -- the relative scale of RD expenditure, employment in research activities and the number of patent applications, in particular -- suggest that there is a wide gap in innovative capacity between the stronger regions in central parts of the Union and others (According to the latest figures, 8 of the 213 NUTS regions in the present EU account for around a quarter of total RD expenditure in the Union and 31 are responsible for half.) There is a similarly wide disparity both between the accession countries and the EU15 average and, within the former, between capital city regions and others.

(3) La personne morale qui passe un contrat avec une Administration en application du paragraphe (2) doit permettre aux pilotes brevetés ou apprentis-pilotes de la région — ou partie de région — visée par le contrat qui ne sont pas membres ou actionnaires de cette personne morale de le devenir selon les mêmes modalités que les pilotes brevetés et apprentis-pilotes qui l’ont formée ou en sont membres ou actionnaires.
(3) Any body corporate that contracts, pursuant to subsection (2), with an Authority shall permit a licensed pilot or apprentice pilot in the region or part thereof to which the contract relates who is not a member or shareholder of that body corporate to become a member or shareholder on the same terms and conditions as the licensed pilots and apprentice pilots who formed or are members or shareholders of that body corporate.

d) au moins 635 jours de service dans la région à titre de capitaine ou d’officier de pont pendant qu’il est titulaire d’un brevet d’officier de pont de quart et, selon le cas :
(d) have served not less than 635 days of service in the region as master or as a deck officer while holding a Watchkeeping Mate certificate of competency and

Ce qui est regrettable dans ce débat, c’est que certains députés - notamment au sein de la commission chargée de la question - continuent de pointer un doigt suspicieux sur l’industrie de la recherche médicale, et donc également sur les personnes qui s’occupent des brevets, par des insinuations sans fondement selon lesquelles elles seraient indifférentes aux populations des régions pauvres du monde.
What is regrettable about this debate is that some Members – particularly in the lead committee – keep trying to point the finger of suspicion at the medical research industry, and hence also at those who deal with patents, with unwarranted insinuations that they are indifferent to people in poorer parts of the world.