Traduction de «brevet réduirait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets
intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation
patent pending | pat. pend. | pat. pending

droit des brevets
patent law

déposer un brevet
applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets qui régirait à la fois les «faisceaux» de brevets européens et les brevets européens à effet unitaire réduirait considérablement le coût et la durée des procédures, tout en renforçant la sécurité juridique pour les utilisateurs.
A unified patent litigation system which would govern both European bundled patents and European patents with unitary effect would considerably reduce litigation costs and the time taken to resolve patent disputes, whilst increasing legal certainty for users.

Je voudrais ajouter quelque chose à ce que vous avez dit en présentant votre amendement, à savoir que certains médicaments brevetés bénéficient d'une protection de plus de 20 ans et que le projet de loi ne réduirait pas la durée de ces brevets à 20 ans, alors que les brevets de moins longue durée seraient portés à 20 ans.
I would like to address the amendment and the issue you raised that there are some patented drugs for which the life of the patent is longer than 20 years and that this legislation doesn't reduce to 20 years, whereas those that were less than 20 years are being brought up to 20 years.

En effet, lorsque la forme d’un produit ne fait qu’incorporer la solution technique mise au point par le fabricant de ce produit et brevetée à sa demande, une protection de cette forme en tant que marque après l’expiration du brevet réduirait considérablement la possibilité pour les autres entreprises d’utiliser ladite solution technique.
When the shape of a product merely incorporates the technical solution developed by the manufacturer of that product and patented by it, protection of that shape as a trade mark once the patent has expired would considerably reduce the opportunity for other undertakings to use that technical solution.

Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.
A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.

Stimuler l’innovation: l’introduction du brevet européen attendu depuis longtemps réduirait les coûts de 36 000 à 4 700 euros et la réalisation de notre objectif visant à consacrer 3 % du PIB à la RD créerait 3,7 millions de nouveaux emplois et ferait augmenter le PIB de l’UE de 800 milliards d’euros d’ici 2020.
Boosting innovation: the introduction of the long awaited EU patent would reduce costs from € 36,000 to € 4,700 and meeting our 3% target for RD spending would create 3.7 million new jobs and boost EU GDP by € 800 billion by 2020.

Les économistes et les hommes d’affaires estiment que cette introduction réduirait de manière appréciable les frais de protection des brevets pour les entreprises de toute l’Union européenne et permettrait une protection peu coûteuse, efficace, et améliorée, ce qui serait tout particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises.
Economists and business people are of the opinion that its introduction would significantly reduce the costs of patent protection for businesses throughout the European Union and would allow cheap, effective and improved protection. This is particularly important, especially for the small and medium-sized enterprise sector.

Premièrement, les députés connaissent les propositions de la Commission en faveur d’un brevet communautaire qui réduirait les coûts liés à la protection des brevets dans toute l’Union.
First, Members will be aware of the Commission’s proposals for a Community patent which would reduce the costs of patent protection throughout the European Union.

Le brevet communautaire procurerait aux nouveaux brevets une protection valable dans toute l'Union et réduirait drastiquement par la même occasion les frais administratifs des entreprises.
The Community Patent would offer complete Union-wide protection for new patents, at the same time significantly reducing the administrative costs of firms.

La proposition réduirait les coûts de traduction à 2 200 euros en ayant recours à aucune autre traduction que celles déjà prévues dans la Convention de Munich pour la délivrance du brevet (ce qui implique que le brevet serait accordé et publié dans l'une des langues de travail de l'OEB - anglais, français ou allemand - et que les revendications (c'est-à-dire la partie du brevet qui définit l'étendue de la protection) seraient traduites dans les deux autres).
The proposal to create a Community Patent would reduce translation costs to some 2,200 Euros by not requiring any translation beyond that already foreseen in the Munich Convention for the granting of the patent (this implies that the patent would be granted and published in one of the working languages of the EPO English, French or German - and the claims (i.e. the part of the patent which defines the scope of protection) would be translated into the other two).

La proposition réduirait considérablement la charge des entreprises et encouragerait l'innovation en abaissant le coût d'obtention d'un brevet tout en offrant une structure juridiquement claire en cas de litige.
The proposal would significantly lessen the burden on business and encourage innovation by making it cheaper to obtain a patent and by providing a clear legal framework in case of dispute.