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Vertaling van "brevet qui limiteraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]


brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]




chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets

patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity


consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets

intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer


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intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist


déposer un brevet

applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans ces accords régionaux, le Canada devrait s'opposer à des dispositions de brevet qui limiteraient les options du Canada concernant l'obtention d'un brevet relatif aux formes de vie ou qui limiteraient les conditions qu'il pourrait imposer pour l'obtention du brevet d'une plante ou d'un animal.

Canada should oppose any patent provisions in these regional agreements that would limit Canadian options regarding the patenting of life forms, which would limit the conditions Canada might place on the patent of a plant or an animal.


8. invite le Conseil à charger la Commission de ne pas exiger que soient respectées ou acceptées les obligations du traité de coopération en matière de brevets et celles du traité sur le droit des brevets, de ne pas incorporer les conditions de la directive 2004/48/CE, de ne pas introduire dans les APE de réglementations telles que la protection des bases de données non originales et de ne pas incorporer des conditions susceptibles, du fait qu'elles limiteraient la faculté pour les pays ACP de choisir le régime d'épuisement des droits ...[+++]

8. Calls on the Council to mandate the Commission to refrain from requesting adherence to or acceptance of the obligations of the Patent Cooperation treaty and the Patent Law Treaty, to refrain from incorporating the terms of Directive 2004/48/EC, not to introduce in the EPAs rules such as no original database protection, and not to include conditions which, by limiting ACP countries' choice of exhaustion regime, can reduce the scope of parallel imports;


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