Vertaling van "brevet pour désigner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

désignation du titulaire du brevet
name of the proprietor of the patent

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets
intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer

brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne
Community patent | EU patent | European Union patent

Brevet d'enseignement du premier cycle | Brevet d'études du premier cycle | diplôme national du brevet | BEPC [Abbr.] | DNB [Abbr.]
junior secondary education certificate

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation
patent pending | pat. pend. | pat. pending

droit des brevets
patent law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. considérant que la Juridiction unifiée en matière de brevets devrait faire partie intégrante des systèmes judiciaires des États membres contractants et qu'elle devrait avoir compétence exclusive en matière de brevets européens à effet unitaire et de brevets européens désignant un ou plusieurs États membres contractants;
K. whereas the Unified Patent Court should be part of the judicial systems of the Contracting Member States, with exclusive competence for European patents with unitary effect and for European patents designating one or more Contracting Member States;

(i) la Juridiction devrait avoir compétence exclusive en matière de brevets européens à effet unitaire et de brevets européens désignant un ou plusieurs États membres contractants; il conviendra à cet effet de modifier le règlement (CE) n° 44/2001,
(i) the Court should have exclusive jurisdiction in respect of European patents with unitary effect and European patents designating one or more Contracting Member States; this will necessitate the amendment of Regulation (EC) No 44/2001;

la Juridiction devrait avoir compétence exclusive en matière de brevets européens à effet unitaire et de brevets européens désignant un ou plusieurs États membres contractants; il conviendra à cet effet de modifier le règlement (CE) n° 44/2001 ,
the Court should have exclusive jurisdiction in respect of European patents with unitary effect and European patents designating one or more Contracting Member States; this will necessitate the amendment of Regulation (EC) No 44/2001 ;

Lorsqu'il est fait opposition à l'octroi d'un brevet européen désignant la Communauté auprès de l'Office européen des brevets, le Tribunal du brevet communautaire, saisi d'une action en nullité, peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur l'opposition.
Where an opposition against the grant of a European patent designating the Community is filed with the European Patent Office, the Community Patent Court, seised of an invalidity action, may, after hearing the parties, stay proceedings until such time as a final decision is issued on the opposition.

Une même invention appartenant à la même personne ne pourra pas être protégée simultanément par un brevet communautaire et par un brevet européen désignant un ou plusieurs Etats membres ou par un brevet national délivré par un Etat membre.
It will not be possible for one and the same invention belonging to one and the same person to be simultaneously protected by a Community patent and by a European patent designating one or more Member States, or by a national patent granted by a Member State.

Même si le présent texte fait référence à une demande de brevet communautaire, la demande sera, juridiquement, en vertu de la convention de Munich, une demande de brevet européen désignant le territoire de la Communauté.
Even though this text refers to an application for the Community patent, in legal terms such an application will, under the Munich Convention, be an application for a European patent designating the territory of the Community.

En outre, le terme "européen" est actuellement utilisé (notamment en matière de protection par brevet) pour désigner une protection qui n'est pas unitaire mais se réfère plutôt à un ensemble de droits nationaux.
Furthermore the term "European" is currently used (notably in patent protection) to designate protection which is not unitary but which refers rather to a bundle of national rights.

Un brevet européen désignant 13 États est 11 fois plus coûteux qu'un brevet américain et 13 fois plus cher qu'un brevet japonais.
A European patent designating 13 countries is 11 times more expensive than a US patent and 13 times more expensive then a Japanese patent.

Le brevet communautaire sera délivré par l'Office en tant que brevet européen désignant le territoire de la Communauté au lieu des États membres individuels.
The Community patent will be issued by the Office as a European patent, specifying the territory of the Community instead of individual Member States.