Vertaling van "brevet plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plutôt rouge que mort [ le communisme plutôt que la mort ]
better red than dead

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent de brevets
Patent agent

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

droits attachés au brevet [ droits afférents au brevet | droits de brevet | droits conférés au brevet ]
patent rights

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation
patent pending | pat. pend. | pat. pending

droit des brevets
patent law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Premièrement, les États membres de l'UE doivent créer ou renforcer les incitations en faveur de l’investissement des entreprises dans la RD. Deuxièmement, les causes de la mauvaise performance européenne dans le domaine des brevets de haute technologie doivent être recherchées afin de déterminer si elle résulte d'un manque de capacités fondamentales dans les secteurs de haute technologie ou plutôt des stratégies d'appropriation des firmes européennes.
Firstly, EU Member States need to initiate or increase incentives for business RD. Secondly, research into the causes of the poor European performance in high technology patenting is needed to determine if this poor performance is due to a lack of basic capabilities in high technology sectors or to the appropriation strategies of European firms.

Ces éléments m’ont amené à penser que cette position commune n’apporte aucune sécurité juridique, qu’elle n’encourage pas l’innovation et qu’elle effraie les petites entreprises. Nous ferions donc bien, demain, de rejeter cette position commune et de placer tous nos efforts dans l’harmonisation du droit européen des brevets, plutôt que d’adopter et de nous contenter de réglementations controversées au sein même de l’industrie concernée.
We would therefore do well, tomorrow, to reject the Common Position and put all our efforts into harmonising European patent law, rather than adopting, and making do with, regulations that are controversial within the industry in question.

Nous ne devons pas nous fourvoyer et copier le système américain des brevets de propriété intellectuelle, alors que les États-Unis sont en train de revoir totalement leur copie en la matière, en se rendant compte des coûts trop élevés de ce système et en constatant que certains brevets sont créés pour le plaisir d’en créer, avec à la clé des listes de brevets qui tendent à protéger ce que l’on a plutôt qu’à encourager l’innovation.
We should not make the mistake of copying the United States’ system of intellectual property patents at a time when that country is entirely rethinking their system of patents because it is too costly and because it promotes the creation of patents for their own sake, creating lists of patents more in order to protect what one has than in order to conquer new innovations.

La consultation porte avant tout sur la structure du régime des brevets en Europe plutôt que sur des questions relevant du droit matériel des brevets.
The consultation focuses on the structure of the patent system in Europe rather than issues of substantive patent law.

Voilà exactement ce qui se produit sans règlement (1620) M. Brent St. Denis: Est-ce que cela explique pourquoi les fabricants génériques préfèrent s'adresser aux tribunaux aux termes de la Loi sur les brevets plutôt que d'obtenir un avis de conformité?
And that's exactly what would happen without the linkage regulations (1620) Mr. Brent St. Denis: So does that explain why the generics would prefer that these things be settled through the courts under a patent law, as opposed to NOC?

Tout d’abord, il convient de souligner que la directive «brevets» ne propose pas l’introduction d’un nouveau système de brevets dans l’Union européenne, mais plutôt l’harmonisation et la cohérence des offices des brevets répartis dans les différents États membres.
Firstly, it should be stressed that the Patents Directive is not proposing the introduction of a new patents system into the EU, but instead harmonising and bringing consistency to patent offices throughout different Member States.

En tout état de cause, il est un effet que nous ne devons pas sous-estimer: tant que les brevets resteront aussi chers qu’ils ne sont actuellement, une large part de leur pouvoir de protection demeurera inexploité; les brevets peuvent même entraver plutôt que promouvoir l’innovation.
In any case, there is one effect which must not be underestimated: as long as patents continue to be as expensive as they are now, much of their protective function is lost; patents can even block rather than foster innovation.

Le problème de la protection des inventions mises en œuvre par ordinateur via des brevets n’est pas nouveau et il convient de préciser, comme d’autres députés l’ont déjà fait en ce lieu, qu’il n’est aucunement question d’établir des règles permettant le brevetage de programmes informatiques, mais plutôt d’étendre la doctrine classique des brevets aux inventions mises en œuvre par ordinateur.
The protection of computer-implemented inventions by means of patents is not a new problem and it must be made clear, as other Members have said in this House, that there is no intention to establish rules allowing computer programs to be patented, but to extend the classic doctrine of patents to computer-implemented inventions.

Par contre, certains pharmaciens ont refusé de vendre des médicaments brevetés et à certaines occasions, l’Association Canadienne des pharmaciens a même recommandé à ses membres de vendre des produits qu’ils avaient eux–mêmes préparer plutôt que de favoriser les médicaments brevetés les plus populaires car ils pouvaient garantir la composition de leurs produits, ce qu’ils ne pouvaient faire avec les médicaments brevetés qui contenaient certaines substances potentiellement dangereuses et dont la teneur était inconnue (Giffen et coll., 1991).
On the other hand, some pharmacists refused to sell patent medicine and, on some occasions, the Canadian Pharmaceutical Association even recommended that its members sell the products they had prepared themselves rather than promoting the most popular patent medicines because they could guarantee the composition of their products but not that of the patent products, which contained some potentially dangerous substances and the content of which was unknown (Giffen et al., 1991).

Le Livre vert pose la question de savoir si et dans quelle mesure les milieux intéressés seraient disposés à utiliser un système de brevet communautaire établi par un Règlement sur base de l'article 235 du Traité CE plutôt que par une convention intergouvernementale comme la Convention de Luxembourg de 1975 et l'Accord en matière de brevets communautaires signés en 1989 (ces conventions n'ont jamais été ratifiées par tous les Etats membres et ne sont jamais entrées en vigueur).
The Green Paper asks whether and to what extent the interested parties would be prepared to make use of a Community patent system established by Regulation, under Article 235 of the EC Treaty, rather than by intergovernmental conventions like the Luxembourg Convention on the Community Patent of 1975 and the Agreement relating to Community patents signed in 1989: these conventions have never been ratified by all the Member States, and have never entered into force.