Et dans les cas où le tribunal a effectivement examiné cette question, la question même faisant l'objet d'un litige entre les parties, c'est-à-dire les médicaments génériques, depuis la dernière série de modifications apportées en 1998, le nombre de cas était d'environ 80 p. 100. Il y a beaucoup de cas où le résultat n'est pas concluant, ou de cas où il s'agit d'une décision procédurale qui n'a rien à voir avec le mérite du brevet, parce que le règlement lui-même est extrêmement compliqué et souvent ne permet pas de régler le contentieux civil entre les parties.
And in the cases where the court has actually looked at that issue, the very issue between the parties, the generics, since the last set of amendments in 1998, come out at about 80%. There are a lot of cases where it's an inconclusive result or where it's a procedural decision that has nothing to do with the patent merits, because the regulations themselves are enormously complicated and often don't resolve the civil issue between the parties.
