Vertaling van "brevet ont obtenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet accordé uniquement pour le procédé [ brevet obtenu uniquement pour le procédé ]
pure process patent

gaz obtenu par carbonisation des filons | gaz obtenu par gazéification des filons
gas produced by underground gasification

bruit à bande limitée obtenu par simulation numérique | bruit à largeur de spectre limitée obtenu par simulation numérique | signal sinusoïdal simulé numériquement à bande limitée
digitally simulated band-limited noise signal

consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets
intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer

Brevet d'enseignement du premier cycle | Brevet d'études du premier cycle | diplôme national du brevet | BEPC [Abbr.] | DNB [Abbr.]
junior secondary education certificate

métiers à reconnaissance interprovinciale comprenant des spécialisations qui n'ont pas encore obtenu la reconnaissance interprovinciale
interprovincial trades having specialities which have not yet received interprovincial recognition

personne titularisée [ personne accréditée | personne qui a obtenu son brevet professionnel ]
certified person

droit des brevets
patent law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite de la conclusion de l'enquête sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique (voir IP/09/1098), cette enquête a été relancée; elle visait essentiellement à déterminer si Boehringer avait déposé des demandes de brevets et obtenu des brevets en fournissant des informations trompeuses à l'OEB.
Following the conclusion of the competition inquiry into the Pharmaceutical Sector (see IP/09/1098) the investigation was relaunched. Its main focus was to establish whether Boehringer had filed patent applications and had obtained patents by providing misleading information to the EPO.

Dans l'Union européenne (UE), la protection par brevet peut actuellement être obtenue soit par l'intermédiaire des offices nationaux des brevets, qui délivrent des brevets nationaux, soit par l'intermédiaire de l'Office européen des brevets (OEB), au titre de la Convention sur le brevet européen (CBE)[1].
In the European Union (EU), patent protection currently can be obtained either through the national patent offices of the Member States, which grant national patents, or through the European Patent Office (EPO) in the framework of the European Patent Convention (EPC)[1].

Dans l’Union européenne (UE), la protection par brevet peut actuellement être obtenue soit par l’intermédiaire des offices nationaux des brevets, qui délivrent des brevets nationaux, soit par l’intermédiaire de l’Office européen des brevets (OEB), au titre de la Convention sur le brevet européen (CBE)[1].
In the European Union (EU), patent protection currently can be obtained either through the national patent offices of the Member States, which grant national patents, or through the European Patent Office (EPO) in the framework of the European Patent Convention (EPC)[1].

À ce jour, 16 projets incluant au moins 20 substances actives non protégées par un brevet ont obtenu un financement de l’UE, pour un montant total de 80 millions d’euros (voir annexe III).
To date, 16 projects covering at least 20 off-patent active substances have received EU funding, amounting to total support of EUR 80 million (see Annex III).

Le Losec a initialement obtenu une protection par brevet en Europe en 1979.
Losec initially received patent protection in Europe in 1979.

Dans la cadre de la législation communautaire actuelle , la procédure relative à la reconnaissance de ces brevets est jugée plus contraignante que celle prévue par la convention STCW, ce qui pénalise les gens de mer ayant obtenu leur brevet dans un État membre par rapport à ceux dont le brevet a été délivré dans un pays tiers à l'Union.
Under existing Community legislation the procedure for recognising such certificates is considered more demanding than the one prescribed by the STCW Convention, thus putting seafarers qualified in a Member State at a disadvantage in relation to seafarers holding certificates issued outside the Union.

Pour sa part, la Commission a examiné deux questions identifiées dans le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'évolution et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique conformément à l’article 16, point c) de la directive 98/44/CE[11], à savoir la portée à conférer aux brevets portant sur des séquences ou des séquences partielles de gènes isolés du corps humain et la brevetabilité des cellules souches humaines et des lignées obtenues à partir de celles-ci.
For its part, the Commission has considered two questions identified in the Annual Report of the Commission to the European Parliament and the Council on the development and implications of patent law in the field of biotechnology and genetic engineering provided for by Article 16c of Directive 98/44/EC[11], namely the scope of patents relating to sequences or part-sequences of genes isolated from the human body, and the patentability of human stem cells and cell lines obtained from them.

la possibilité de breveter des cellules souches humaines et des lignées cellulaires obtenues à partir de ces souches.
the potential patenting of Human Stem Cells and cells lines obtained from them.

Elle a observé notamment que la règle 23 quater du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen, qui reprend en substance les dispositions de l'article 4 de la directive 98/44/CE, prévoit qu'un brevet portant sur une invention relative à un animal peut être obtenu dans la mesure où la contribution technique qu'implique l'invention revendiquée n'est pas confinée à une race animale déterminée.
He pointed out that Rule 23b of the Implementing Regulations to the European Patent Convention, which takes over the substance of Article 4 of Directive 98/44/EC, lays down that a patent for an invention relating to an animal may be obtained if the technical contribution involved in the claimed invention is not confined to a particular animal variety.

la protection des inventions est obtenue immédiatement pour tout le territoire communautaire, au terme d'une procédure unique; la gestion des droits est grandement facilitée, puisqu'il n'y a plus de passage par une phase nationale, ce qui doit entraîner également une réduction des frais (il n'y a qu'une seule taxe à payer pour le maintien en vigueur); le système permet d'éviter la multiplication des actions en contrefaçon dans chaque Etat membre puisque le demandeur peut concentrer ses actions en contrefaçon devant un seul tribunal; une plus grande sécurité juridique est assurée, par la mise en place d'une instance centrale compétente pour se prononcer sur l'interprétation et la validité des brevets communautaires.
protection for inventions would be obtained immediately for the whole of the Community, under a single procedure; the management of rights would be greatly facilitated, since there would no longer be any national phase, which should also have the effect of reducing costs (there would be only one renewal fee); the system would avoid the need for infringement actions to be brought in each Member State since the plaintiff could bring all the actions before a single court; it would offer greater legal certainty through the creation of a central court competent to hand down decisions on interpretation and validity of Community patents.