Vertaling van "brevet ne figure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exposé figurant dans une demande de brevet [ exposé dans une demande de brevet | divulgation figurant dans une demande de brevet | divulgation dans une demande de brevet ]
disclosure made in a patent application [ disclosure in a patent application ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent de brevets
Patent agent

de la figure X [ montré sur la figure X | illustré à la figure X | figure X | voir figure X ]
shown in figure X

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

droit des brevets
patent law

éléments figurés du sang anormaux
Abnormal blood cell

constatation à propos des éléments figurés du sang
Blood disease

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'ils veulent copier un médicament breveté qui figure déjà dans le registre des brevets, ils doivent se conformer au brevet.
If they are coming in to copy, in that sense, a drug for which a patent appears and is listed on the patent register, then they're going to have to address the patent.

considérant que la création d'une protection unitaire par brevet ne figure pas dans la liste des domaines de compétence exclusive de l'Union énoncés à l'article 3, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; que la base juridique applicable à la création de titres européens de propriété intellectuelle est l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lequel mentionne expressément l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, domaine qui, en vertu de l'article 4 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, figure au nombre des compétences partagées de l'Union; que la création d'une protection unitaire par brevet, y compris le régime des traductions applicable, relève donc des compétences non exclusives de l'Union,
whereas the creation of unitary patent protection is not included in the list of areas of exclusive competence of the Union set out in Article 3(1) TFEU; whereas the legal basis for the creation of European intellectual property rights is Article 118 TFEU, which makes a specific reference to the establishment and functioning of the internal market, one of the shared competences of the Union according to Article 4 TFEU; whereas the creation of unitary patent protection, including applicable translation arrangements, therefore falls within the framework of the Union's non-exclusive competence,

Les brevets pharmaceutiques figurent parmi les droits de propriété intellectuelle dont l'accord veut assurer une protection efficace.
Pharmaceutical patents are among the intellectual property rights the agreement is intended to protect.

Il convient de laisser aux demandeurs de brevets la possibilité d'obtenir, au choix, un brevet national, un brevet européen à effet unitaire, un brevet européen produisant ses effets dans un ou plusieurs États contractants de la CBE ou un brevet européen à effet unitaire validé également dans un ou plusieurs États contractants de la CBE qui ne figurent pas parmi les États membres participants.
Patent applicants should remain free to obtain either a national patent, a European patent with unitary effect, a European patent taking effect in one or more of the Contracting States to the EPC or a European patent with unitary effect validated in addition in one or more other Contracting States to the EPC which are not among the participating Member States.

Aux termes du Règlement concernant les avis de conformité portant sur les médicaments brevetés, le brevet doit figurer sur le registre des brevets au Canada; il doit avoir été demandé avant la présentation de la demande à Santé Canada.
So the only requirement of the notice of compliant patent linkage regulations is that for a patent to be listed on the patent register in Canada, the patent must be applied for prior to the submission of the application to Health Canada.

La Commission a pu s'assurer que seuls des brevets essentiels figurent désormais sur les différentes listes de brevets annexées à l'accord standard 2003.
The Commission is satisfied that only essential patents are included now in the different patent lists annexed to the 2003 SLA.

Afin de préciser le lien qui existe entre les dispositions concernant la délivrance d'autres brevets qui figurent au chapitre VII et les dispositions des chapitres II, III et IV concernant la délivrance des brevets, les aptitudes qui sont spécifiées dans les normes de compétence sont regroupées, de manière appropriée, en sept fonctions, à savoir:
To clarify the linkage between the alternative certification provisions of Chapter VII and the certification provisions of Chapters II, III and IV, the abilities specified in the standards of competence are grouped as appropriate under the following seven functions:

Dès qu'un brevet expire, après la durée de 20 ans, la vente d'un équivalent générique est autorisée s'il n'y a pas d'autres brevets qui figurent au registre.
When a patent expires, if it is a patent that expired after 20 years, in the absence of any other patents on the register, a generic is free to go on the market.

Si le Sénat estime qu'il n'est pas nécessaire d'abroger les règlements, nous vous demanderons alors de les modifier, notamment le paragraphe 55.2(4) pour limiter à un ou au maximum deux le nombre de brevets pouvant figurer sur la liste de brevets qui jouissent de cet avantage extraordinaire sur les autres concurrents, avantage que procure cette injonctionsystématique.
If the Senate does not feel it necessary to repeal theregulations, we would ask that the regulations and governing section 55.2(4) be amended so that there be a limit of one or at most two patents that can be listed on the patent list and take advantage of this extraordinary benefit of an automatic injunction against all competitors.