Vertaling van "brevet juste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formation juste pour moi, juste à temps, juste assez [ formation juste pour moi, juste-à-temps, juste assez ]
just for me-just in time-just enough training

formation juste assez, juste à temps [ formation juste assez et juste à temps | formation juste assez, juste-à-temps ]
just-enough, just-in-time training

juste-à-temps | production juste-à-temps | production en juste-à-temps | méthode juste-à-temps | juste à temps [ JAT ]
just-in-time | just-in-time production system | just-in-time manufacturing system | JIT production system | just in time [ JIT ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

clause de juste prix [ disposition de juste prix | clause relative au juste prix | disposition relative au juste prix ]
fair price provision

congé pour justes motifs | résiliation pour justes motifs
termination for good cause

droit des brevets
patent law

Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention | Loi sur les brevets [ LBI ]
Federal Act of 25 June 1954 on Patents for Inventions | Patents Act [ PatA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme on pouvait s'y attendre, il existe une concentration similaire pour les brevets -- un indicateur, même s'il est partiel, du produit issu de l'innovation -- avec la moitié de toutes les demandes concernant la haute technologie effectuées à l'Office des brevets de l'Union européenne provenant tout juste de treize régions centrales (Carte A1.9).
As might be expected, there is a similar concentration of patents -- an indicator, if only a partial one, of the output of innovation -- with half of all high-tech applications to the EU Patent Office being made in just 13 core regions (Map A1.9).

Lorsque des entreprises contribuent, grâce à leurs brevets, à l’élaboration d’une norme industrielle et s’engagent à concéder des licences pour leurs brevets en échange d’une juste rémunération, le recours à des injonctions à l’encontre de licenciés de bonne volonté peut être assimilé à une pratique anticoncurrentielle».
When companies have contributed their patents to an industry standard and have made a commitment to license the patents in return for fair remuneration, then the use of injunctions against willing licensees can be anti-competitive".

La clé de répartition, entre les États membres participants, de 50 % du montant des taxes annuelles payées pour les brevets européens à effet unitaire, diminué des coûts liés à l’administration de la protection par brevet unitaire, est déterminée par la Commission, sur la base de critères justes, équitables et pertinents, énoncés à l’article 16.
The share for distributing 50 percent of the amount of the renewal fees paid for European patents with unitary effect minus the costs associated with the administration of the unitary patent protection among the participating Member States shall be set by the Commission on the basis of fair, equitable and relevant criteria listed in this Article.

La répartition devrait se faire sur la base de critères justes, équitable et pertinents, à savoir le niveau d'activité en matière de brevets et la taille du marché.
The share of distribution should be set on the basis of fair, equitable and relevant criteria namely the level of patent activity and the size of the market.

La Cour conclut sur ce point que le Tribunal a considéré à juste titre que le comportement constant et linéaire de AZ, qui était caractérisé par la communication aux offices des brevets de déclarations trompeuses et le manque de transparence par lequel AZ a délibérément tenté d'induire les offices de brevets et les autorités judiciaires en erreur afin de préserver le plus longtemps possible son monopole sur le marché des médicaments, constitue une pratique étrangère à la concurrence par les mérites et donc un abus de position dominante.
The Court concludes on this issue that the General Court was fully entitled to hold that AZ’s consistent and linear conduct, which was characterised by the notification to the patent offices of misleading representations and the lack of transparency by which AZ deliberately attempted to lead the patent offices and judicial authorities into error in order to keep for as long as possible its monopoly on the medicinal products market, was a breach of competition on the merits and therefore an abuse of a dominant position.

Alors que la procédure devant la Cour de justice et le Tribunal de première instance est gratuite, il paraît opportun que, pour les litiges en matière de brevets communautaires, les parties contribuent dans une juste mesure aux coûts du Tribunal du brevet communautaire.
While proceedings before the Court of Justice and the Court of First Instance are free of charge, it seems appropriate for Community patent litigation that parties adequately contribute to the costs incurred by the Community Patent Court.

Le montant dû devra constituer un bon compromis entre le principe d'accès équitable à la justice et la nécessité que les parties contribuent dans une juste mesure aux services que rendra le Tribunal du brevet communautaire.
The amount to be charged would need to strike the right balance between the principle of fair access to justice and an adequate contribution of the parties for the services rendered by the Community Patent Court.

C'est une simple question de bon sens de veiller à ce que des inventions ne soient pas exclues de la protection par le brevet juste parce qu'elles font appel à des logiciels informatiques.
It is nothing more than basic common sense to make sure that inventions are not excluded from patent protection simply because they use computer software.

Juste avant l'expiration d'un brevet, une poursuite en infraction peut être lancée par une compagnie productrice de produits brevetés non génériques, ce qui permet d'étendre la durée du brevet de jusqu'à 30 mois.
Just before a patent expires, an infringement lawsuit can be brought by a non-generic patent company that would extend a patent for up to 30 months.

Pour être juste envers ces compagnies, la Chambre devrait reconnaître qu'elles respectent leur engagement et que leurs activités de R-D sont en hausse. Les députés se souviendront que le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés à été créé grâce au projet de loi C-22 dans le but de contrôler le prix des médicaments brevetés et de faire rapport sur les investissements dans le domaine de la recherche et du développement.
In fairness to these companies the House should acknowledge that they have been increasing their R and D. The House will recall that the Patented Medicine Prices Review Board was created under Bill C-22 to control the prices of patented medicines as well as to report on R and D investments.