Traduction de «brevet européen sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Union des praticiens européens en propriété industrielle [ UPEPI | Union des conseils européens en brevets et autres mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets | Union of European Professional Patent Representatives | Union des agents en brevets européens ]
Union of European Practitioners in Industrial Property [ UNION,UEPIP | Union of European Patent Attorneys and other Representatives before the European Patent Office | Union of European Professional Patent Representatives | Union of European Patent Agents ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

Convention sur le brevet européen [ CBE | Convention sur la délivrance de brevets européens ]
European Patent Convention [ EPC | Convention on the Grant of European Patents ]

Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973
Act revising Article 63 of the Convention on the grant of European Patents (European Patent Convention) of 5 October 1973

Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens | règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen | RECBE [Abbr.]
Implementing Regulations to the European Patent Convention | IREPC [Abbr.]

Convention de Munich | Convention sur la délivrance de brevets européens | Convention sur le brevet européen | CBE [Abbr.]
Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention | Munich Convention | EPC [Abbr.]

Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]
Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]

Convention sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 [ CBE 2000 ]
Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention [ EPC ]

Règlement d'exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen [ RE CBE 2000 ]
Implementing Regulations of 7 December 2006 to the Convention on the Grant of European Patents [ IR-EPC ]

Office européen des brevets [ OEB ]
European Patent Office [ EPO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un brevet européen sera valide dans 25 États membres et, si vous voulez créer une nouvelle entreprise ou si vous avez besoin d’accéder à un financement, la Commission s’assurera, d’ici 2012, que les fonds de capital-risque établis dans un État membre pourront fonctionner et être investis librement partout ailleurs dans l’UE.
A single European patent will be valid in 25 Member States and, if you want to build a start-up or you need access to finance, the Commission will ensure by 2012 that venture capital funds established in any Member State can function and invest freely elsewhere in the EU.

Par la révision de la Convention sur le brevet européen et l'adhésion de la Communauté à celle-ci, l'Office européen des brevets sera habilité à octroyer les brevets communautaires, qui confèreront à leurs titulaires les droits prévus dans le règlement du Conseil sur le brevet communautaire.
By way of a revision of the European Patent Convention and an accession of the Community to it, the European Patent Office shall be empowered to grant Community patents which will confer rights on their holders according to the Regulation of the Council on the Community patent.

Dès lors, la présente mesure s'appliquera à la phase suivant la délivrance du brevet par l'Office européen des brevets qui sera chargé, sur la base de la convention de Munich révisée, d'examiner toute demande de brevet communautaire, de délivrer les brevets communautaires et de les administrer.
Accordingly, this measure will apply to the phase following the grant of the patent by the European Patent Office, which will be responsible, on the basis of the revised Munich Convention, for examining all Community patent applications, granting Community patents and administering them.

Il ne sera pas non plus possible de transformer des brevets nationaux ou un brevet européen en un brevet communautaire.
Nor will it be possible to convert national patents or a European patent into a Community patent.

Sur le plan des frais de traduction, le brevet communautaire envisagé sera, d'une part, plus abordable que le brevet proposé dans la première convention de Luxembourg et, d'autre part, plus attractif que le brevet européen.
In terms of translation costs, the planned Community patent will be both more affordable than the patent proposed in the first Luxembourg Convention and more attractive than the European patent.

La protection juridique sera assurée, elle, dans l’une des trois langues appartenant à l’histoire des brevets européens, qui est la convention de Munich.
Legal protection will be guaranteed in one of the three languages of the Munich Convention, which is part of the history of the European patents.

J’espère que le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe parviendra à une position réfléchie, mais j’espère aussi que la directive dans son ensemble sera rejetée demain, de sorte que la Commission puisse présenter une proposition solide et valablement fondée en vue d’un brevet européen qui soit incorporé dans une directive telle que celle-ci, afin que nous puissions recourir à une directive harmonisée et réfléchie.
I hope that we as the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe reach a well-considered position, but I also hope that the entire directive will be voted out tomorrow so that the Commission can table a sound and well-founded proposal for a European patent that is incorporated in a directive such as this one, so that we can avail ourselves of a harmonised and well-considered directive.

Le brevet communautaire sera délivré par l'Office en tant que brevet européen désignant le territoire de la Communauté au lieu des États membres individuels.
The Community patent will be issued by the Office as a European patent, specifying the territory of the Community instead of individual Member States.

La Commission a donc décidé de ne rien changer à la procédure. La particularité du brevet communautaire par rapport au brevet européen est qu'il sera valable sur tout le territoire communautaire et qu'il disposera de son propre tribunal qui réglera les questions litigieuses le concernant. Mais l'Office européen des brevets continuera à travailler comme il le fait actuellement, jusqu'au moment de la délivrance du brevet.
After that it becomes valid throughout the Community and then there is a court to sit on litigation, but up to the granting of the patent itself the European Patent Office will continue to work as it does now.

les offices nationaux puissent, pour ceux qui le souhaitent, être chargés par l'Office européen des brevets de produire des rapports de recherche relatifs à un nombre limité de demandes de brevet, à condition de remplir les critères de qualité qui auront été convenus préalablement en vue de garantir la qualité et l'uniformité du brevet communautaire. Cette activité des offices nationaux ne devra, en aucun cas, nuire à l'uniformité ni à la qualité du brevet communautaire, lequel sera, en tout état de cause, délivré par l'Office européen des brevets.
Article 56a Role of national patent offices The Commission and Council shall ensure that, during the next diplomatic conference, - national patent offices may retain an important role in the processing of the Community patent, with particular regard to the giving of advice to applicants and to the forwarding of patents to the European Patent Office; - national patent offices which so desire may be instructed by the European Patent Office to produce research reports relating to a limited number of patent applications, provided that they fulfil the quality criteria established in advance with a view to guaranteeing the quality and uniformity of the Community patent.