Traduction de «brevet européen n’exigerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

Convention de Munich | Convention sur la délivrance de brevets européens | Convention sur le brevet européen | CBE [Abbr.]
Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention | Munich Convention | EPC [Abbr.]

Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973
Act revising Article 63 of the Convention on the grant of European Patents (European Patent Convention) of 5 October 1973

Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens | règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen | RECBE [Abbr.]
Implementing Regulations to the European Patent Convention | IREPC [Abbr.]

Office européen des brevets [ OEB ]
European Patent Office [ EPO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un brevet européen couvrant tous les États membres de l'UE exigerait la traduction dans 21 autres langues coûterait 32.676 euros.
An EP covering all EU Member States would require translation into 21 other languages costing 32676 euros.

Or le processus de renégociation de la Convention sur le brevet européen n’exigerait aucune contribution de ce Parlement.
The process of renegotiating the European Patent Convention would not require any contribution from this Parliament.

Cela exigerait une révision de la Convention sur le brevet européen, sans préjudice de la forme juridique du lien entre la Communauté et l'Organisation européenne des brevets.
This would require amendment of the European Patent Convention, without prejudice to the legal form of the relationship between the Community and the European Patent Organisation.