Traduction de «brevet européen aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Union des praticiens européens en propriété industrielle [ UPEPI | Union des conseils européens en brevets et autres mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets | Union of European Professional Patent Representatives | Union des agents en brevets européens ]
Union of European Practitioners in Industrial Property [ UNION,UEPIP | Union of European Patent Attorneys and other Representatives before the European Patent Office | Union of European Professional Patent Representatives | Union of European Patent Agents ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

Convention sur le brevet européen [ CBE | Convention sur la délivrance de brevets européens ]
European Patent Convention [ EPC | Convention on the Grant of European Patents ]

Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973
Act revising Article 63 of the Convention on the grant of European Patents (European Patent Convention) of 5 October 1973

Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens | règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen | RECBE [Abbr.]
Implementing Regulations to the European Patent Convention | IREPC [Abbr.]

Convention de Munich | Convention sur la délivrance de brevets européens | Convention sur le brevet européen | CBE [Abbr.]
Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention | Munich Convention | EPC [Abbr.]

Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]
Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]

Convention sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 [ CBE 2000 ]
Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention [ EPC ]

Règlement d'exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen [ RE CBE 2000 ]
Implementing Regulations of 7 December 2006 to the Convention on the Grant of European Patents [ IR-EPC ]

Office européen des brevets [ OEB ]
European Patent Office [ EPO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fondamentalement, la convention aurait transformé les phases nationales des brevets européens délivrés en une seule phase commune aux Etats membres.
In essence, the Convention would have transformed the national stages in the granting of European patents into a single stage common to the Member States.

Le demandeur aurait le choix entre un brevet de l'UE et un brevet européen "lié" (ensemble de brevets nationaux).
The applicant would be free to choose between an EU patent and a "bundled" European patent.

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté contre la résolution sur les actions futures dans le domaine des brevets, car j’estime que le Parlement européen aurait dû envoyer un message clair réclamant des dispositions communautaires dans le domaine des brevets européens.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I have voted against the resolution on the future of patents, because I believe that the European Parliament should have sent a clear message, calling for Community rules in the field of European patents.

Il est louable que l’Europe fasse preuve de responsabilité en cette matière, mais faire le premier pas sur la base de la Convention sur le brevet européen aurait suffi et alors nous aurions pu réfléchir plus longuement à la question.
It is laudable that Europe is showing responsibility here, but taking the first step on the basis of the European Patent Convention would have been enough, and then we could have given the matter further thought.

Toutefois, un accord sur le brevet communautaire aurait dû intervenir depuis longtemps et le Conseil européen appelle à poursuivre les efforts pour achever les travaux sur cette proposition.
However, agreement on the Community Patent is now long overdue and the European Council calls for further efforts to complete work on this proposal.

23. est d'avis que le Conseil européen aurait pu se montrer plus ambitieux et approuver la proposition de la Commission soumise en temps utile relative à un plan d'action pour les sciences du vivant et la biotechnologie qui tienne compte des problèmes environnementaux et éthiques qui se posent; regrette profondément que les échéances pour l'adoption du brevet communautaire et l'actualisation des dispositions relatives aux marchés publics n'aient pas été respectées et espère que la mise au point définitive ne subira aucun retard supplémentaire;
23. Considers that the European Council could have gone further in endorsing the Commission's timely communication proposing an Action Plan on Life Sciences and Biotechnology, which recognises the environmental and ethical issues arising; greatly regrets that the deadlines for adopting the Community patent and updating public purchasing rules have been missed, and expects no further delay in their finalisation;

23. est d'avis que le Conseil européen aurait pu se montrer plus ambitieux et approuver la proposition de la Commission relative à un plan d'action pour les sciences du vivant et la biotechnologie qui tienne compte des problèmes environnementaux et éthiques qui se posent; regrette profondément que les échéances pour l'adoption du brevet communautaire et l'actualisation des dispositions relatives aux marchés publics n'aient pas été respectées et espère que la mise au point définitive ne subira aucun retard supplémentaire;
23. Considers that the European Council could have gone further in endorsing the Commission's timely proposal for an Action Plan on Life Sciences and Biotechnology, which recognises the environmental and ethical issues arising; greatly regrets that the deadlines for adopting the Community patent and updating public purchasing rules have been missed, and expects no further delay in their finalisation.

Ils ont dû élaborer des interprétations pour faire face à une technologie dont le développement ultérieur n'aurait pas pu être imaginé lorsque la Convention sur le brevet européen a été initialement rédigée au début des années 1970.
They have had to develop interpretations to cope with a technology whose subsequent development could not have been imagined when the European Patent Convention was first drafted at the beginning of the 1970s.

C'est précisément la raison pour laquelle le brevet européen BE 69 53 51 sur les cellules souches transgéniques accordé par l'Office européen des brevets à l'Université d'Édimbourg en décembre 1999 aurait été illégal suivant les dispositions de l'article 6 de la directive.
This is precisely why European Patent EP 69 53 51 on transgenic stem cells granted by the European Patent Office to the University of Edinburgh in December 1999 would have been illegal under the terms of Article 6 of the Directive.

Partant de ce constat, l'Office européen des brevets a lancé des réflexions importantes sur les moyens qu'il y aurait de réduire le volume de ce qui est obligatoire de traduire, sans opérer de discrimination entre les langues et tout en assurant la mise à disposition du plus grand nombre des informations techniques utiles.
On the basis of these findings, the European Patent Office has launched wide-ranging discussions on ways and means of reducing the volume of compulsory translation, without discriminating between languages and while ensuring that as much as possible of the useful technical information is made widely available.