Vertaling van "brevet européen attendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Union des praticiens européens en propriété industrielle [ UPEPI | Union des conseils européens en brevets et autres mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets | Union of European Professional Patent Representatives | Union des agents en brevets européens ]
Union of European Practitioners in Industrial Property [ UNION,UEPIP | Union of European Patent Attorneys and other Representatives before the European Patent Office | Union of European Professional Patent Representatives | Union of European Patent Agents ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

Convention sur le brevet européen [ CBE | Convention sur la délivrance de brevets européens ]
European Patent Convention [ EPC | Convention on the Grant of European Patents ]

Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973
Act revising Article 63 of the Convention on the grant of European Patents (European Patent Convention) of 5 October 1973

Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens | règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen | RECBE [Abbr.]
Implementing Regulations to the European Patent Convention | IREPC [Abbr.]

Convention de Munich | Convention sur la délivrance de brevets européens | Convention sur le brevet européen | CBE [Abbr.]
Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention | Munich Convention | EPC [Abbr.]

Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]
Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]

Convention sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 [ CBE 2000 ]
Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention [ EPC ]

Règlement d'exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen [ RE CBE 2000 ]
Implementing Regulations of 7 December 2006 to the Convention on the Grant of European Patents [ IR-EPC ]

Office européen des brevets [ OEB ]
European Patent Office [ EPO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des améliorations dans le système européen des droits de propriété intellectuelle sont essentielles et attendues depuis longtemps, en particulier en ce qui concerne l’établissement d’un système efficace de brevet européen et de règlement des litiges en matière de brevets.
Improvements in the European system of intellectual property rights are essential and long overdue, especially an effective EU Patent and patent litigation system.

Nous n'avons jamais été aussi proches d'un accord sur ce brevet européen attendu depuis si longtemps: il devrait faire baisser de 80 % les frais liés au dépôt d'un brevet.
We are closer than ever to an agreement on the much-awaited European patent: it should reduce these costs by 80 %.

Stimuler l’innovation: l’introduction du brevet européen attendu depuis longtemps réduirait les coûts de 36 000 à 4 700 euros et la réalisation de notre objectif visant à consacrer 3 % du PIB à la RD créerait 3,7 millions de nouveaux emplois et ferait augmenter le PIB de l’UE de 800 milliards d’euros d’ici 2020.
Boosting innovation: the introduction of the long awaited EU patent would reduce costs from € 36,000 to € 4,700 and meeting our 3% target for RD spending would create 3.7 million new jobs and boost EU GDP by € 800 billion by 2020.

Au mois de décembre 2012, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord, attendu de longue date, sur le train de mesures relatif au brevet européen à effet unitaire, qui a ouvert la voie à la signature de l’accord international relatif à une juridiction unifiée du brevet.
In December 2012, European Parliament and the Council reached a long awaited agreement on the European unitary patent package, which opened the way to the signature of the international agreement on the Unified Patent Court.

M. Michel Barnier, commissaire chargé du marché intérieur et des services, a, pour sa part, ajouté: «Il est vital pour la compétitivité de l’Europe que les innovateurs bénéficient aussi rapidement que possible des multiples avantages que présente le brevet européen à effet unitaire, attendu de longue date.
Internal market and Services Commissioner Michel Barnier added "It is of crucial importance for Europe's competitiveness that innovators benefit as quickly as possible from the multiple benefits of the long awaited European unitary patent.

De surcroît, la proposition législative à l'examen, mettant en œuvre la procédure de coopération renforcée, et la proposition attendue de la Commission sur la création d'un système de règlement des litiges en matière de brevets européens, qui y est liée, apporteront la sécurité juridique qui fait cruellement défaut dans le domaine des brevets en Europe.
Moreover, the current legislative proposal establishing the enhanced cooperation procedure and the linked to it expected proposal by the Commission on the creation of a European patent litigation system will bring about a much needed legal certainty in the field of patents in Europe.

Et qu'a-t-on fait pour résoudre les problèmes du tant attendu brevet européen, problèmes dus à l'obsession du multilinguisme dans les institutions ?
And what has been done to resolve the problems of the much-needed EU patent because of the obsession with multilingualism in the institutions?

Il s’agit en particulier des propositions législatives dans les domaines suivants: le travail intérimaire; les offres publiques d’achat (OPA); les mesures à prendre après la catastrophe du Prestige ; la sécurité des approvisionnements de l’Union en gaz et électricité; le second paquet de libéralisation des services ferroviaires; les normes en matière de responsabilité environnementale; la mise en œuvre du plan d’action décennal pour les personnes handicapées, qui sera présenté par la Commission au cours du semestre italien; les nouvelles normes en matière d’appels d’offres; la création d’un ciel unique européen; la directive, tant attendue, si importante, sur la traçabilité des OGM; la finalisation de la directive sur le brevet communautaire; l’harmonisation des procédures d’asile; le statut de réfugié et, enfin, l’accord avec l’ESA sur le développement d’une politique spatiale européenne.
In particular, the proposed legislation concerns the following fields: temporary-employment agency work, take-over bids, measures in the wake of the ‘Prestige’ disaster, security of gas and electricity supplies, the second rail services liberalisation package, environmental liability rules, implementation of the 10-year action plan for people with disabilities, due to be presented by the Commission during the Italian Presidency, public procurement rules, the creation of the Single European Sky, the extremely important, impatiently-awaited directive on traceability of GMOs, the finalisation of the Directive on the European Patent, harmonisation of asylum procedures, the status of refugees, and, lastly, the Agreement with the ESA on the development of the European Space policy.

Il s’agit en particulier des propositions législatives dans les domaines suivants: le travail intérimaire; les offres publiques d’achat (OPA); les mesures à prendre après la catastrophe du Prestige; la sécurité des approvisionnements de l’Union en gaz et électricité; le second paquet de libéralisation des services ferroviaires; les normes en matière de responsabilité environnementale; la mise en œuvre du plan d’action décennal pour les personnes handicapées, qui sera présenté par la Commission au cours du semestre italien; les nouvelles normes en matière d’appels d’offres; la création d’un ciel unique européen; la directive, tant attendue, si importante, sur la traçabilité des OGM; la finalisation de la directive sur le brevet communautaire; l’harmonisation des procédures d’asile; le statut de réfugié et, enfin, l’accord avec l’ESA sur le développement d’une politique spatiale européenne.
In particular, the proposed legislation concerns the following fields: temporary-employment agency work, take-over bids, measures in the wake of the ‘Prestige’ disaster, security of gas and electricity supplies, the second rail services liberalisation package, environmental liability rules, implementation of the 10-year action plan for people with disabilities, due to be presented by the Commission during the Italian Presidency, public procurement rules, the creation of the Single European Sky, the extremely important, impatiently-awaited directive on traceability of GMOs, the finalisation of the Directive on the European Patent, harmonisation of asylum procedures, the status of refugees, and, lastly, the Agreement with the ESA on the development of the European Space policy.