Traduction de «brevet entre particuliers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

site de commerce entre particuliers | site de particulier à particulier | site entre particuliers | site de C2C
consumer-to-consumer site | c2c site | consumer-to-consumer website | c2c website

plateforme de location entre particuliers | site de location entre particuliers
peer-to-peer rental platform | peer-to-peer rental site

crédit entre pairs | prêt entre pairs | prêt entre particuliers
P2P lending | peer-to-peer lending | person-to-person lending

interférence entre deux demandes de brevets [ conflit entre deux demandes de brevets ]
interference between two patent applications

Groupe de travail III Arrangements particuliers pour les litiges relatifs aux brevets communautaires
Working Party III Special arrangements for litigation of Community patents

processus concernant le lien entre l'avis de conformité et les brevets
NOC-link process [ Notice of Compliance link process ]

La loi sur les brevets : règlement établissant un lien entre l'avis de conformité et l'expiration du brevet
The Patent Act: notice of compliance linkage regulations

commerce en ligne entre une société et des particuliers | commerce vers le consommateur final | entreprise à consommateur en ligne | négoce de l'entreprise au consommateur | B2C [Abbr.] | ECL [Abbr.]
business-to-consumer | B2C [Abbr.]

rente privée | rente entre particuliers
private annuity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme une juridiction compétente pour les litiges en matière de brevet entre particuliers sera quelque chose de tout à fait nouveau au sein de l'ordre juridique communautaire, il conviendra de disposer de chercheurs qui seront chargés d'analyser les concepts existants dans les États membres afin de permettre au Tribunal d'en tenir suffisamment compte dans son appréciation des affaires nouvelles.
As jurisdiction in private party patent litigation will be completely new to the Community legal order, the researchers would be indispensable to investigate the existing concepts in Member States in order to allow the court to take them sufficiently into account when considering new cases.

Cette coopération englobe des échanges de vues réguliers sur le fonctionnement de l'accord de travail, plus particulièrement sur la question des taxes annuelles et de leur impact sur le budget de l'Organisation européenne des brevets, ainsi que sur la coopération entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres participants, en particulier concernant le soutien aux activités des petites et moyennes entreprises en matière de brevets.
This cooperation shall include regular exchanges of views on the functioning of the working agreement, in particular on the issue of renewal fees and the impact on the budget of the European Patent Organisation, as well as on the cooperation between the European Patent Office and the central industrial property offices of the participating Member States, in particular as regards the provision of support for patent activities to small and medium-sized enterprises.

Étant donné la spécificité des affaires dont aura à connaître le Tribunal du brevet communautaire (à savoir des litiges entre particuliers en matière de brevets), certaines dispositions du statut de la Cour de justice ne peuvent être applicables (notamment celles relatives au réexamen de la légalité d'actes communautaires), d'autres doivent être modifiées (notamment celles relatives à la procédure, à la production de preuves ou à la révision des arrêts), tandis que de nouvelles dispositions doivent être ajoutées (notamment concernant l'exécution forcée des décisions du Tribunal du brevet communautaire ou les frais de procédure).
With a view to the special nature of litigation before the Community Patent Court, i.e. private party patent litigation, some provisions of the Statute of the Court of Justice cannot apply e.g. those concerning the review of the legality of Community acts, others need amendments e.g. those concerning the procedure, the production of evidence or the revision of a judgment and finally some provisions need to be added e.g. those concerning the enforcement of decisions of the Community Patent Court or court fees.

La délivrance de brevets communautaires est susceptible de conduire à des litiges entre particuliers portant notamment sur la validité ou la contrefaçon des brevets délivrés.
The granting of Community patents is liable to lead to litigation between private individuals, particularly as regards the validity and infringement of patents granted.

(9) Pour tenir compte de la spécificité des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires et pour garantir l'uniformité de la procédure en première instance et en appel, il convient que certaines règles de procédure énoncées dans le protocole sur le statut de la Cour de justice soient modifiées pour la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et en appel devant le Tribunal de première instance.
(9) In order to take account of the special nature of private-party Community patent litigation and to ensure a uniform procedure at both instances, amendments to the procedural rules contained in the Protocol on the Statute of the Court of Justice are necessary, both for the procedure at first instance before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance.

6. considère que la réduction ou l'élimination des droits de douane japonais sur les produits des TIC, y compris leurs pièces et composants, renforcerait la compétitivité et produirait de nouveaux emplois de haute qualité au sein de l'Union; demande, en outre, une coopération mutuelle intensifiée entre l'UE et le Japon dans le domaine de la recherche et du développement, en particulier en ce qui concerne l'application des DPI, afin d'accélérer le partage de l'information sur les brevets entre les offices de brevets respectifs;
6. Considers that reduction or elimination of Japanese tariffs on ICT products, including their parts and components, would step up competitiveness and generate new high-quality jobs in the EU; calls, in addition, for intensified mutual cooperation between the EU and Japan in the field of RD and especially on IPR enforcement to accelerate the sharing of information on patents between the respective patent offices;

30. demande l'adoption du brevet unique européen et le développement et la coordination des instruments et programmes (par exemple innovation vouchers ) promouvant la capacité de gestion de l'innovation des PME, leur accès aux services de recherche et d'innovation et autres services fondés sur la connaissance (modèles, évaluation du risque etc.); attire l'attention en particulier sur les bonnes pratiques des États membres en matière de centres de transfert de technologie reposant sur l'université, qui facilitent l'accès des PME à la R invite la Commission à examiner la faisabilité de la création d'un fonds européen pour les brevets facilitant les transferts de technologie entre centres de recherche et entreprises, en particulier les PME novatrices;
30. Calls for the adoption of the single European patent and further development and European coordination of instruments and programmes (such as innovation vouchers) that promote SMEs' innovation management capacity, their access to research and innovation services and other knowledge-based business services (business modelling, risk assessment, etc.); points in particular to Member States' best-case practices of university-based technology transfer centres that facilitate SME access to R calls on the Commission to assess the feasibility of creating a European patent fund to facilitate these technology transfers between research centres and businesses, in particular innovative SMEs;

28. demande l'adoption du brevet unique européen et le développement et la coordination des instruments et programmes (par exemple innovation vouchers) promouvant la capacité de gestion de l'innovation des PME, leur accès aux services de recherche et d'innovation et autres services fondés sur la connaissance (modèles, évaluation du risque etc.); attire l'attention en particulier sur les bonnes pratiques des États membres en matière de centres de transfert de technologie reposant sur l'université, qui facilitent l'accès des PME à la R invite la Commission à examiner la faisabilité de la création d'un fonds européen pour les brevets facilitant les transferts de technologie entre centres de recherche et entreprises, en particulier les PME novatrices;
28. Calls for the adoption of the single European patent and further development and European coordination of instruments and programmes (such as innovation vouchers) that promote SMEs’ innovation management capacity, their access to research and innovation services and other knowledge-based business services (business modelling, risk assessment, etc.); points in particular to Member States’ best-case practices of university-based technology transfer centres that facilitate SME access to R calls on the Commission to assess the feasibility of creating a European patent fund to facilitate these technology transfers between research centres and businesses, in particular innovative SMEs;

À cet égard, la Commission favorisera un échange entres scientifiques, juristes et administrateurs de brevets pour analyser et discuter les relations croisées entre les progrès scientifiques et les développement juridiques, en particulier en mettant en place un groupe d'experts.
In this respect, the Commission will stimulate an exchange between scientists, lawyers and patent administrators to analyse and discuss the interplay between scientific advances and legal developments, in particular by setting up a group of experts.