Traduction de «brevet délivré à la suite de la demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

brevet délivré à la suite de la demande
patent resulting from the application

interrogation inscrite à la suite d'une demande de crédit
hard inquiry [ hard pull ]

à la suite de la requête de [ à l'égard de la requête de | sur motion de | sur demande de | sur requête de | suite à la requête de ]
on application by [ on motion of | on application by | pursuant to the motion of | on motion by ]

Demande de règlement définitif présentée à la suite d'une résiliation de contrat complète ou partielle
Claim for final Payment Following Termination (or Partial Termination) of Contract and Statutory Declaration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) si, à l’égard d’une demande autre qu’une demande PCT à la phase nationale ou d’un brevet délivré au titre d’une telle demande, à la date de dépôt de la demande, le demandeur initialement désigné dans la pétition est une petite entité à l’égard de l’invention visée par la demande ou le brevet;
(a) in respect of an application other than a PCT national phase application or a patent issued on the basis of such an application, on the filing date of the application the applicant originally identified in the petition is a small entity in respect of the invention to which the application or patent relates; and

b) si, à l’égard d’une demande PCT à la phase nationale ou d’un brevet délivré au titre d’une telle demande, le demandeur était, à la date à laquelle il s’est conformé aux exigences du paragraphe 58(1) et, s’il y a lieu, à celles du paragraphe 58(2) une petite entité à l’égard de l’invention visée par la demande ou le brevet.
(b) in respect of a PCT national phase application or a patent issued on the basis of such an application, on the date when the requirements of subsection 58(1) and, if applicable, subsection 58(2) are complied with, the applicant who complies with those requirements is a small entity in respect of the invention to which the application or patent relates.

Dans ce contexte, la juridiction nationale demande, en substance, à la Cour de justice si un brevet obtenu à la suite d’une demande revendiquant l’invention tant du procédé de fabrication d’un produit pharmaceutique que du produit en tant que tel, mais délivré uniquement pour le procédé de fabrication en raison de ladite réserve, doit néanmoins, en raison de l’accord ADPIC et à partir de son entrée en vigueur, être considéré comme couvrant également l’invention du produit pharmaceutique.
In that context, the national court essentially asks the Court of Justice whether a patent obtained following an application claiming the invention both of the process of manufacture of a pharmaceutical product and of the pharmaceutical product as such, but, because of that reservation, granted only for the process of manufacture, must none the less, by reason of the TRIPs Agreement and from the date of its entry into force, be regarded as also covering the invention of the pharmaceutical product.

1. le Conseil n'ayant pu arriver à une décision unanime en ce qui concerne le régime de traduction du brevet européen, se félicite de la décision du Conseil d'autoriser une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet, adoptée à la suite d'une demande formulée par plusieurs États membres, qui permet aux États membres participants de créer un brevet valable dans tous les pays participants; demande à tous les États membres de participer à la coopération renforcée; encourage une adoption et une mise en œuvre rapides de ce régime afin de soutenir l'innovation et de renforcer la compétitivité de l'Europe à l'échelle mondiale;
1. Given the Council’s failure to reach a unanimous decision on the translation arrangement for the EU patent, welcomes the Council decision to authorise enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection adopted following a request made by several Member States, which allows participating Member States to establish a patent valid in all participating countries; calls on all Member States to join in the enhanced cooperation; encourages its swift adoption and implementation to support innovation and strengthen European competitiveness on a global scale;

1. Chaque État membre reconnaît, dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une demande de reconnaissance, les brevets appropriés, ou tout autre brevet, délivrés aux gens de mer, ressortissants ou non d’un État membre, par un autre État membre, conformément aux dispositions de la directive 2001/25/CE.
1. Every Member State shall, within one month of receiving an application for a recognition, recognise the appropriate certificates or any other certificate of seafarers awarded to nationals or non-nationals of Member States by another Member State in accordance with the requirements laid down in Directive 2001/25/EC.

21) Savoir-faire préexistant: les informations détenues par les participants préalablement à la conclusion du contrat ou acquises parallèlement à celui-ci, ainsi que les droits d'auteurs ou les droits attachés aux dites informations par suite de la demande ou de la délivrance de brevets, de dessins et modèles, d'obtentions végétales, de certificats complémentaires ou d'autres formes de protection similaires.
21) "pre-existing know-how" means the information which is held by participants prior to the conclusion of the contract or acquired in parallel with it, as well as copyrights or rights pertaining to such information following applications for, or the issue of, patents, designs, plant varieties, supplementary protection certificates or similar forms of protection;

– vu sa résolution du 30 mars 2000 sur la décision de l'Office européen des brevets concernant le brevet EP 695351, délivré le 8 décembre 1999, et demandant à l'OEB d'assurer qu'aucune demande de brevet en Europe ne viole le principe de non‑brevetabilité des êtres humains et de leurs cellules ou gènes dans leur environnement naturel,
– recalling its resolution of 30 March 2000 on the decision by the European Patent Office with regard to patent EP 695 351 granted on 8 December 1999, calling on the EPO ‘to ensure that all .patent applications in Europe do not violate the principle of non-patentability of humans, their genes or cells in their natural environment..’. ,

Mais on sait combien la Communauté et ses États membres sont en retard dans ce domaine par rapport à leurs principaux concurrents que sont les États-Unis et le Japon, tant en ce qui concerne les investissements dans la recherche que le nombre de demandes de brevet ou celui des brevets délivrés.
It is a wellknown fact that, compared with the USA and Japan, their main competitors, the Community and its Member States come off badly with regard both to investment in research and to patent applications and the grant of patents.