Vertaling van "brevet communautaire économique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe
Promoting Innovation Through Patents - Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe

brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne
Community patent | EU patent | European Union patent

Livre vert sur le brevet communautaire et sur le système des brevets en Europe
Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe

registre des brevets communautaires
register of community patents

Convention sur le brevet communautaire
Community Patent Convention

Cour d'appel pour le brevet communautaire
Community Patent Appeal Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La Commission peut accorder au titulaire d'un brevet national ou communautaire ou au titulaire d'un droit d'obtention végétale qui ne peut pas exploiter son brevet (second brevet) ou son droit d'obtention végétale national ou communautaire sans porter atteinte à un brevet communautaire (premier brevet), sur demande, une licence obligatoire sur le premier brevet, à condition que l'invention ou l'obtention végétale revendiquée dans le second brevet ou le droit d'obtention végétale suppose un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet.
2. On request, the Commission may grant a compulsory licence in respect of a first patent to the proprietor of a national or Community patent or to the proprietor of a plant variety right who cannot use his patent (second patent) or his national or Community plant variety right without infringing a Community patent (first patent), provided that the invention or new plant variety claimed in the second patent or plant variety right involves an important technical advance of considerable economic significance in relation to the invention claimed in the first patent.

Elle n'aura d'incidence économique qu'en combinaison avec les autres instruments juridiques mettant en place le système du brevet communautaire qui, globalement, produira des effets économiques positifs.
The proposal will only have an economic effect in combination with the other legal instruments creating a Community patent system.

Reporter toute forme d'exécution jusqu'à la décision sur le pourvoi risquerait de réduire considérablement la valeur des actions devant le Tribunal du brevet communautaire étant donné que la réparation effective ne pourrait intervenir qu'à un moment où la partie ne serait plus en mesure de tirer les bénéfices économiques que la procédure était censée lui procurer.
To postpone any type of enforcement until after a decision on the appeal might dramatically reduce the value of proceedings before the Community Patent Court since the effective remedy might only be realised at a point in time where the party can no longer gather the economic benefit that the proceedings were meant to ensure.

36. est fermement convaincu que les brevets jouent un rôle considérable dans l'innovation et dans les résultats économiques, étant donné qu'ils permettent aux innovateurs d'obtenir un retour sur les investissements dans l'innovation et offrent la sécurité nécessaire aux investissements, aux actions et aux prêts; est, par conséquent, d'avis qu'un accord devrait être dégagé rapidement sur un brevet communautaire garantissant une protection juridique peu coûteuse, efficace, souple et de grande qualité, qui soit adapté aux besoins des PME, ainsi que sur une juridiction européenne harmonisée en matière de brevets;
36. Is strongly convinced that patents play an important role in innovation and economic performance, since they enable innovators to capture the returns from innovative investments and provide the necessary security for investment, equity and loans; is therefore of the opinion that a swift agreement should be reached on a Community Patent ensuring low-cost, efficient, flexible and high-quality legal protection, adapted to the needs of SMEs, as well as on a harmonised European patent litigation system;

18. constate que, en raison de la crise actuelle, il existe un certain nombre de priorités essentielles du programme communautaire de Lisbonne dont les institutions européennes devraient veiller à la mise en œuvre de toute urgence: stimuler la compétitivité régionale et locale, respecter les règles de la concurrence et renforcer les politiques de protection des consommateurs pour rendre les marchés plus performants et plus équitables, tirer parti du marché unique, notamment dans le commerce de détails et les services; accélérer la mise en œuvre du Small Business Act, notamment l'adoption et la mise en œuvre rapides de la directive sur le retard de paiement et du statut de l'entreprise privée européenne, activer la mise en œuvre de l'espace européen de la recherche et des propositions relatives à la "cinquième liberté" pour améliorer la libre circulation de la connaissance et de l'innovation en stimulant le transfert de connaissances dans les domaines de l'éducation, de la RD et de la production industrielle; et adopter le système efficace et économique du brevet communautaire et du tribunal du brevet communautaire, ce qui améliorerait de manière significative la compétitivité des entreprises européennes, faciliterait l'accès des entreprises aux sources de financement et stimulerait l'innovation;
18. Notes that, owing to the current crisis, there are a number of key priorities of the Community Lisbon Programme, the implementation of which should be pursued by the European institutions with increased urgency: promoting regional and local competitiveness and adhering to the rules of competition legislation, as well as promoting consumer policies to make markets more efficient and equitable, taking advantage of the Single Market, particularly in retailing and services; frontloading the implementation of the Small Business Act, in particular the rapid adoption and implementation of the Late Payment Directive and the Statute for Private Company; moving forward quickly with the implementation of the European Research Area and the 'fifth freedom' proposals to improve the free circulation of knowledge and innovation by boosting knowledge transfer within the scope of education, RD and industrial production; the adoption of the cost-effective Community Patent and EU-wide Patent Court system, which would significantly improve the competitiveness of European businesses, facilitating companies' access to financing and stimulating innovation;

36. est fermement convaincu que les brevets jouent un rôle important dans l'innovation et dans les résultats économiques, étant donné qu'ils permettent aux innovateurs d'obtenir un retour sur les investissements dans l'innovation et offrent la sécurité nécessaire aux investissements, aux actions et aux prêts; est, par conséquent, d'avis qu'un accord devrait être dégagé rapidement sur un brevet communautaire garantissant une protection juridique peu coûteuse, efficace, souple et de grande qualité, qui soit adapté aux besoins des PME, ainsi que sur un système européen harmonisé de règlements des litiges en matière de brevets;
36. Is strongly convinced that patents play an important role in innovation and economic performance, since they enable innovators to capture the returns from innovative investments and provide the necessary security for investment, equity and loans; is therefore of the opinion that a swift agreement should be reached on a Community Patent ensuring low-cost, efficient, flexible and high-quality legal protection, adapted to the needs of SMEs, as well as on a harmonised European patent litigation system;

Le brevet communautaire reste bloqué au niveau du Conseil mais, voyant l’importance économique des brevets, j’ai considéré qu’il n’était pas opportun de laisser au placard le dossier des brevets dans son intégralité.
The Community patent remains blocked in the Council, but recognising the economic importance of patents, I felt that it was not a good thing to leave the entire patent agenda in limbo.

Notre communauté scientifique, nos chercheurs, notamment dans ma circonscription écossaise qui occupe une position de pointe dans ces domaines essentiels, méritent notre plein soutien. Non seulement par l’adoption à une écrasante majorité du rapport de M. Caudron, mais également par le soutien de la procédure simplifiée et de la procédure juridiquement sûre pour l’approbation des produits biopharmaceutiques, pour l’approbation des cultures et des produits alimentaires génétiquement modifiés aux fins de l’expérimentation et de la commercialisation ; et pour la protection des droits de propriété intellectuelle par un brevet communautaire économique et efficace.
Our scientific community, our researchers – not least in my Scottish constituency which leads in these vital areas – deserve our whole-hearted support, not only in passing Mr Caudron's report overwhelmingly, but in backing the simplified and legally certain procedure for approving biopharmaceutical products; for approving genetically modified crops and foods for trials and commercialisation; and for protecting intellectual property rights with an economical and effective community patent.