Vertaling van "brevet communautaire vont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe
Promoting Innovation Through Patents - Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe

brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne
Community patent | EU patent | European Union patent

Livre vert sur le brevet communautaire et sur le système des brevets en Europe
Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe

Convention sur le brevet communautaire
Community Patent Convention

registre des brevets communautaires
register of community patents

Cour d'appel pour le brevet communautaire
Community Patent Appeal Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les litiges en matière de brevet communautaire vont amener un nouveau type d'affaires devant la Cour de justice mais également un nombre considérable de nouveaux cas dans un domaine spécialisé pour lequel il conviendra d'engager du personnel nouveau apte à les traiter.
Community patent litigation brings a new type of litigation under the jurisdiction of the Court of Justice but also a considerable quantity of new cases in a specialised field which consequently requires new staff to handle cases.

12. soulignant la façon dont lui-même a honoré ses responsabilités législatives et la rapidité de ses travaux, invite le Conseil européen à donner un caractère d'urgence à l'examen de propositions importantes concernant le marché intérieur qui sont actuellement soumises au conseil compétent, ou vont lui être renvoyées, en particulier les directives sur le brevet communautaire, les marchés publics, les obligations de service public en matière de transport local et régional, le deuxième paquet ferroviaire et le règlement sur les promotions des ventes, la directive relative au prospectus et la directive sur les fonds de pension, qui est importante également pour la mobilité transfrontière;
12. In pointing to its own record in delivering on its legislative responsibility and in working quickly, calls on the European Council to bring a sense of urgency to the consideration of important internal market proposals which are currently in, or will be returning to, the relevant Council, notably the directives on the Community patent, public procurement, public service obligations for local and regional transportation, the Second Railway Package, the regulation on sales promotions, the prospectus directive and the directive on pension funds, which is also important for cross-frontier mobility;