Traduction de «brevet communautaire seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe
Promoting Innovation Through Patents - Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe

brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne
Community patent | EU patent | European Union patent

Livre vert sur le brevet communautaire et sur le système des brevets en Europe
Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe

registre des brevets communautaires
register of community patents

Convention sur le brevet communautaire
Community Patent Convention

Cour d'appel pour le brevet communautaire
Community Patent Appeal Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son approche politique commune du 3 mars 2003, le Conseil a établi que les juridictions nationales seront compétentes pendant la période transitoire durant laquelle des brevets communautaires seront déjà délivrés alors que la juridiction communautaire devant voir le jour en 2010 au plus tard n'aura pas encore été mise en place.
The Council has agreed in its 3 March 2003 common political approach that national courts shall have jurisdiction in a transitional period where Community patents will already be granted but where the Community jurisdiction to be established at the latest by 2010 has not yet been created.

Les litiges ayant trait aux brevets communautaires seront traités par une chambre d'appel spécialisée, qui sera créée au sein du Tribunal de première instance en application de l'article 61 bis du statut, tel que modifié par l'article 9 de la présente décision.
Community patent cases would be heard by a specialised appeal chamber which should be set up within the Court of First Instance in accordance with Article 61a of the Statute as amended by Article 6 of this Decision.

Cette mesure garantit simplement que les pourvois formés en matière de brevet communautaire seront, dans des circonstances normales, examinés par des juges spécialisés et expérimentés dans le domaine juridique concerné.
It shall merely be ensured that Community patent appeal cases in the standard composition are heard by specialised judges with particular experience in the field of law concerned.

Ainsi, conformément aux dispositions de la convention de Munich, les brevets communautaires seront délivrés pour les inventions, de produit ou de procédé à condition qu'elles soient nouvelles, qu'elles impliquent une activité inventive et qu'elles soient susceptibles d'application industrielle.
Thus, in accordance with the provisions of the Munich Convention, Community patents will be granted in respect of inventions, whether products or processes, provided that they are new, involve an inventive step and are capable of industrial application.

Cette disposition a pour objet de garantir que les dispositions du statut régissant la procédure applicable au contentieux du brevet communautaire seront les mêmes pour toute la durée du litige en première instance et en appel.
The object of this provision is to ensure that the Statute provisions governing the procedure for Community patent litigation are the same for the complete trial of first and second instance.

la session du Conseil "Compétitivité", tenue le 3 mars, à l'occasion de laquelle a été dégagée une approche politique en ce qui concerne les principaux élément du brevet communautaire, sur la base de laquelle les instruments juridiques nécessaires à la mise en place du système du brevet communautaire seront mis au point.
The Competitiveness Council on 3 March, where a political approach was achieved on the main elements of the Community patent, on the basis of which legal instruments necessary for the future patent system will be finalised.

4.2 Les taxes de maintien en vigueur des brevets communautaires seront payables à l'OEB, qui en conservera la moitié pour couvrir ses coûts, y compris les coûts liés aux recherches effectuées par les offices nationaux de brevets.
4.2 Renewal fees for Community Patents will be payable to the EPO, which will keep 50 percent to cover its costs, including the costs of searches carried out by NPOs.

1.3. Les litiges concernant des brevets communautaires seront examinés en première instance devant une chambre juridictionnelle créée par décision du Conseil au titre de l'article 225 A du traité CE.
1.3 The litigation of Community Patents shall at first instance take place before a judicial panel established by a Council decision according to Article 225a of the EC Treaty.

Les autres différends concernant les brevets communautaires tels que les différends portant sur la propriété seront du ressort des tribunaux nationaux.
Other disputes concerning Community Patents such as ownership disputes will be handled by national courts.

Elle y fera le bilan détaillé de la consultation et annoncera sa nouvelle approche sur le brevet dont les principaux éléments seront : un règlement pour créer un titre de brevet communautaire unitaire, une certaine harmonisation des brevets nationaux, la modernisation des systèmes nationaux existants.
In it, the Commission would give a detailed assessment of the consultation and would be announcing its new approach on the patent, the main elements of which would be: a Regulation establishing a unitary Community patent, a degree of harmonisation of national patents and the modernisation of existing national systems.