Vertaling van "brevet communautaire reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe
Promoting Innovation Through Patents - Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe

brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne
Community patent | EU patent | European Union patent

Livre vert sur le brevet communautaire et sur le système des brevets en Europe
Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe

Convention sur le brevet communautaire
Community Patent Convention

registre des brevets communautaires
register of community patents

Cour d'appel pour le brevet communautaire
Community Patent Appeal Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un brevet communautaire uniforme et valable dans tous les États membres reste souhaitable au plus haut point, surtout dans un domaine d'application mondiale comme la biotechnologie.
A Community patent of a unitary nature valid in all Member States remains utterly desirable, particularly in a field of global application like biotechnology.

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, l'accent est mis sur trois propositions législatives importantes - le brevet communautaire, la directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur et la directive sur l'exercice des droits de propriété intellectuelle - qui visent, de différentes manières, à assurer que le système reste pertinent pour les besoins de l'industrie et des consommateurs.
In the field of intellectual property, the focus is on three important legislative proposals - the Community Patent, the Directive on the patentability of computer-implemented inventions and the Directive on the enforcement of intellectual property rights - which aim in different ways to ensure that the system remains relevant to the needs of industry and consumers.

L'accord sur le brevet communautaire reste un élément vital afin de promouvoir une économie innovatrice mue par la connaissance.
The Agreement on the Community Patent remains a vital element in promoting a knowledge-driven, innovative economy.

L’accord sur le brevet communautaire reste un élément vital de l’attachement de l’Union à la promotion d’une économie innovatrice mue par la connaissance.
Agreement on the Community Patent remains a vital element of the Union's commitment to promote a knowledge-driven, innovative economy.

La Commission reste convaincue que l'adoption d'un brevet communautaire «efficace au regard du coût» est la mesure la plus importante.
The Commission remains convinced that adoption of a “cost-effective” Community patent is the most important step.

Il reste néanmoins souhaitable de pouvoir obtenir un brevet communautaire, notamment dans le domaine des biotechnologies, ayant un caractère unitaire valable dans tous les États membres de la Communauté européenne.
It nevertheless remains desirable, particularly in the field of biotechnology, to be able to obtain a Community patent of a unitary nature valid in all the Member States of the European Community.