Vertaling van "brevet communautaire rendra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe
Promoting Innovation Through Patents - Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe

brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne
Community patent | EU patent | European Union patent

Livre vert sur le brevet communautaire et sur le système des brevets en Europe
Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe

Convention sur le brevet communautaire
Community Patent Convention

registre des brevets communautaires
register of community patents

Cour d'appel pour le brevet communautaire
Community Patent Appeal Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le système du brevet communautaire rendra non seulement la protection par le brevet plus efficace, plus aisée et moins coûteuse pour les entreprises qui ont déjà recours aux brevets pour protéger leurs inventions, mais il permettra aussi aux autres entreprises, et notamment aux PME, d'avoir plus facilement accès à cette protection.
The Community patent system will make patent protection more effective, easier and less costly not only for those businesses that already make use of patent protection but also make patenting more easily accessible for other businesses and in particular for SMEs.

Cette règle doit aussi être en vigueur pour les arrêts que rendra le Tribunal du brevet communautaire.
This provision should also apply to the judgments of the Community Patent Court.

Le Tribunal du brevet communautaire ne rendra son arrêt que si les termes de celui-ci doivent être mis en oeuvre par les autorités compétentes des États membres.
The Community Patent Court will only deliver the judgment whereas the terms of the judgment must be enforced by the competent authorities in the Member States.

Le montant dû devra constituer un bon compromis entre le principe d'accès équitable à la justice et la nécessité que les parties contribuent dans une juste mesure aux services que rendra le Tribunal du brevet communautaire.
The amount to be charged would need to strike the right balance between the principle of fair access to justice and an adequate contribution of the parties for the services rendered by the Community Patent Court.

Je regrette également que le brevet communautaire - pourtant nécessaire - se fasse attendre en raison d'une sensibilité exagérée sur la question de la langue, ce qui ne fera qu'ajouter aux coûts pour les PME et rendra les procédures impraticables.
I also lament the lateness in bringing forward the much-needed Community patent, due to excessive sensitivity on the language issue which will only add to the cost for SMEs and make the procedures unworkable.