Vertaling van "brevet communautaire elle sera composée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le premier alinéa de l'article 61a proposé du statut modifié prévoit la création d'une chambre spéciale au sein du Tribunal de première instance, qui connaîtra des pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire; elle sera composée de trois juges.
Paragraph 1 of the proposed Article 61a of the Statute as amended provides for a special chamber to be set up within the Court of First Instance for the purpose of hearing appeals against decisions of the Community Patent Court composed of three judges.

Elle sera composée de 45 membres, à savoir un représentant à haut niveau issu des autorités fiscales de chaque État membre ainsi qu'un maximum de 15 représentants non gouvernementaux.
It will be made up of around 45 members: a high level delegate from each Member State's tax authority and up to 15 non-governmental representatives.

À cette fin, il est préconisé de créer, au sein du Tribunal de première instance, une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets. Cette chambre sera composée de trois juges possédant un haut niveau de compétence juridique en droit des brevets leur donnant l'expérience requise dans ce domaine très technique.
For that purpose it is suggested to set up a special patent appeal chamber within the Court of First Instance with three judges having a high level of legal expertise in patent law providing the legal experience required for the highly specialised field of patent litigation.

La présente proposition de décision du Conseil, soumise par la Commission, est fondée sur les articles 225 A et 245 du traité CE et propose la création d'une chambre juridictionnelle appelée "Tribunal du brevet communautaire" qui sera chargée, au sein de la Cour de justice, de connaître en première instance des litiges en matière de brevets communautaires.
The present Commission proposal for a Council Decision based on Articles 225a, 245 of the EC Treaty proposes the establishment of a judicial panel to be called "Community Patent Court" which would within the Court of Justice exercise at first instance the jurisdiction in disputes relating to the Community patent.

Sur le plan des frais de traduction, le brevet communautaire envisagé sera, d'une part, plus abordable que le brevet proposé dans la première convention de Luxembourg et, d'autre part, plus attractif que le brevet européen.
In terms of translation costs, the planned Community patent will be both more affordable than the patent proposed in the first Luxembourg Convention and more attractive than the European patent.

En outre, parmi les dispositions d'ordre plus général, un certain nombre d'articles faisant référence aux actes communautaires, et notamment à leur annulation, comme les articles 231, 233 et 242 du traité CE, ne peuvent s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire, qui sera appelé à connaître des litiges entre particuliers n'entraînant pas l'annulation d'actes communautaires.
Moreover, among those provisions of a more general nature, a number of Articles referring to acts of the Communities and in particular their nullification, such as Articles 231, 233, 242 of the EC Treaty, are not applicable to the Community Patent Court handling private party litigation not involving the annulment of Community acts.

Le projet d'accord international institue une Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire qui serait composée d'un tribunal de première instance – comprenant une division centrale ainsi que des divisions locales et régionales – d'une cour d'appel et d'un greffe commun.
The draft international agreement is to establish a European and Community Patent Court composed of a court of first instance - comprising a central division and local and regional divisions – a court of appeal and a joint registry.

Elle sera composée d'agents de l'Office d'investigation et de discipline de la Commission.
The Task Force will pool staff from the Commission's investigation and disciplinary office IDOC.

3.1 L'Office européen des brevets (OEB) jouera un rôle central dans la gestion des brevets communautaires et sera seul responsable de l'examen des demandes et de la délivrance des brevets communautaires.
3.1 The European Patent Office (EPO) will play a central role in the administration of Community Patents and will alone be responsible for examination of applications and the grant of Community Patents.

Elle est protégée indirectement par la procédure de modification, mais il n'y a pas de disposition qui énonce expressément : « Il y aura une Cour suprême du Canada; elle sera composée de neuf juges représentant les régions », ou quelque chose du genre.
It is protected indirectly by the amendment formula, but there's no clause that directly says, ``There shall be a Supreme Court of Canada; it shall be composed of nine judges representing the regions,'' or something like that.