Vertaling van "brevet communautaire aura " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe
Promoting Innovation Through Patents - Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe

brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne
Community patent | EU patent | European Union patent

Livre vert sur le brevet communautaire et sur le système des brevets en Europe
Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe

registre des brevets communautaires
register of community patents

Convention sur le brevet communautaire
Community Patent Convention

Cour d'appel pour le brevet communautaire
Community Patent Appeal Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accord politique sur le brevet communautaire aura pour effet de réduire de moitié ce coût et d'assurer une protection dans vingt-cinq États membres.
The political agreement on the Community Patent will halve these costs and provide protection in 25 Member States - still more expensive than the US or Japan but very much better than the current situation.

Le système du brevet communautaire aura un effet positif sur les investissements grâce à une meilleure protection juridique des inventions sur tout le territoire de la Communauté.
The Community patent system will have a positive impact on investments due to a better Community wide legal protection of inventions.

Si le défendeur n'est pas domicilié dans un État membre, la langue de procédure sera la langue officielle dans laquelle le brevet communautaire aura été octroyé.
Where the defendant is not domiciled in a Member State, the language of proceedings would be determined by the official EU language in which the Community Patent was granted.

La technicité élevée des litiges en matière de brevet communautaire aura des conséquences sur le travail du Tribunal de première instance chargé d'entendre des recours formés devant lui.
The highly technical Community patent litigation will also have consequences for the Court of First Instance hearing cases on appeal.

Le Tribunal du brevet communautaire aura également besoin d'un greffier qui sera assisté de six fonctionnaires attachés au greffe.
The Community Patent Court would also need a registrar who would be supported by six officials in the registry.

À Genève, le président Prodi entend aborder plus particulièrement les questions relatives à la propriété intellectuelle qui ont suscité l'intérêt du grand public, telles que la protection des connaissances traditionnelles et des ressources génétiques, le suivi de la Conférence diplomatique récente de l'OMPI sur la protection des prestations audiovisuelles, qui s'est tenue en décembre dernier à Genève, et la réforme du Traité de coopération en matière de brevets, qui aura des conséquences directes sur le Brevet communautaire proposé.
In Geneva, President Prodi intends to address more particularly intellectual property issues which have raised the interest of the broader public, such as the protection of the traditional knowledge and genetic resources, the follow up of the recent WIPO Diplomatic Conference on the Protection of Audiovisual Performances that took place in last December in Geneva and the reform of the Patent Cooperation Treaty which will have a direct impact on the proposed Community Patent.