Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Brevet communautaire
Brevet de l'UE
Brevet de l'Union européenne
Brevet européen
Brevet européen à effet unitaire
Brevet unitaire
Convention sur le brevet communautaire
Cour d'appel pour le brevet communautaire
Registre des brevets communautaires

Vertaling van "brevet communautaire attaquée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]


Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe

Promoting Innovation Through Patents - Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe


brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne

Community patent | EU patent | European Union patent


Livre vert sur le brevet communautaire et sur le système des brevets en Europe

Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe


Convention sur le brevet communautaire

Community Patent Convention


registre des brevets communautaires

register of community patents


Cour d'appel pour le brevet communautaire

Community Patent Appeal Court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un appel isolé contre une décision portant sur la procédure pourra être considéré immédiatement s'il se justifie par l'importance de la décision contestée, par exemple dans le cas d'une décision du Tribunal du brevet communautaire attaquée pour partialité.

An isolated appeal against decisions of a procedural nature could be considered where an immediate appeal is justified by the importance of the disputed decision, for example in the case of a decision of the Community Patent Court on a challenge for bias.


Un appel isolé contre une décision portant sur la procédure pourra être considéré immédiatement s'il se justifie par l'importance de la décision contestée, par exemple dans le cas d'une décision du Tribunal du brevet communautaire attaquée pour partialité.

An isolated appeal against decisions of a procedural nature could be considered where an immediate appeal is justified by the importance of the disputed decision, for example in the case of a decision of the Community Patent Court on a challenge for bias.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

brevet communautaire attaquée ->

Date index: 2021-10-09
w