Vertaling van "brevet communautaire améliorera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe
Promoting Innovation Through Patents - Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe

brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne
Community patent | EU patent | European Union patent

Livre vert sur le brevet communautaire et sur le système des brevets en Europe
Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe

Convention sur le brevet communautaire
Community Patent Convention

registre des brevets communautaires
register of community patents

Cour d'appel pour le brevet communautaire
Community Patent Appeal Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi le brevet communautaire améliorera le fonctionnement du marché intérieur et notamment la libre circulation des produits brevetés.
For example, the Community patent will improve the operation of the internal market and, in particular, the free movement of patented products.

Dans ce cadre, la création d’un brevet communautaire améliorera non seulement le système actuel des litiges fragmenté et coûteux mais garantira une plus grande sécurité juridique, ce qui aura pour effet d’encourager davantage l’investissement des PME.
In this connection, the creation of a Community patent would not only improve the current patent litigation system but would also increase legal certainty, leading to a greater investment readiness among SMEs.

J’espère que l’Europe améliorera bientôt ses performances au niveau global en offrant à son industrie un brevet communautaire compétitif, unifié, abordable et légalement sûr.
I hope that Europe will soon be able to improve its performance at the global level by offering its industry a competitive, unitary, affordable and legally secure Community patent.