Traduction de «brevet bénéficiant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent de brevets
Patent agent

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
benefit from a tax-free allowance on importation

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation
patent pending | pat. pend. | pat. pending

droit des brevets
patent law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je voudrais ajouter quelque chose à ce que vous avez dit en présentant votre amendement, à savoir que certains médicaments brevetés bénéficient d'une protection de plus de 20 ans et que le projet de loi ne réduirait pas la durée de ces brevets à 20 ans, alors que les brevets de moins longue durée seraient portés à 20 ans.
I would like to address the amendment and the issue you raised that there are some patented drugs for which the life of the patent is longer than 20 years and that this legislation doesn't reduce to 20 years, whereas those that were less than 20 years are being brought up to 20 years.

Au Canada, en majeure partie, la plupart des médicaments innovants brevetés bénéficient seulement de cinq à sept ans d'exclusivité sur le marché, période au cours de laquelle ces produits sont remboursés sur le marché jusqu'à la fin du brevet.
In Canada, for the most part, most innovative patented medicines usually enjoy only five to seven years of market exclusivity during which their products are being reimbursed in the marketplace up to the time when the patent ends.

Par exemple, au Canada, les compagnies de médicaments brevetés bénéficient d'une unique injonction automatique de 24 mois contre la mise en marché d'un médicament générique.
In many ways it is stronger than pharmaceutical intellectual property in the United States and Europe. For example, in Canada brand-name pharmaceutical companies benefit from a unique automatic injunction against generic entry up to 24 months long.

3 | Législation établissant une protection unitaire par brevet pour le plus grand nombre d'États membres et un système unifié de résolution des litiges, l'objectif étant de délivrer les premiers brevets bénéficiant de cette protection unitaire en 2013 | Les droits de propriété intellectuelle | 2ème trimestre 2011 |
3 | Legislation setting up a unitary patent protection for the greatest possible number of Member States and a unified patent litigation system with the objective of issuing the first EU patents in 2013 | Intellectual property rights | 2nd quarter 2011 |

Action clé : Législation établissant une protection unitaire par brevet pour le plus grand nombre d'États membres et un système unifié de résolution des litiges, l'objectif étant de délivrer les premiers brevets bénéficiant de cette protection unitaire en 2013[25].
Key action Legislation setting up a unitary patent protection for the greatest possible number of Member States and a unified patent litigation system with the objective of issuing the first EU patents in 2013[25].

considérant que les conditions définies aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont également respectées; que la coopération renforcée facilitera le bon fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles à la libre circulation des marchandises, en favorisant la lutte contre les contrefaçons de brevets, en étant de nature à entraîner une augmentation du nombre des inventeurs désireux de bénéficier d'une protection par brevet dans l'ensemble de l'Union, en garantissant à tous les inventeurs, à toutes les entreprises innovantes et à tous les titulaires de brevets, que leur État membre d'origine participe ou non au dispositif, l'égalité d'accès à la protection unitaire par brevet, en mettant un outil supplémentaire à la disposition de tous les titulaires de brevets dans l'Union, en améliorant les conditions générales d'exercice des entreprises innovantes dans toute l'Union, et en mettant fin, entre les États membres participants, au morcellement actuel provoqué par l'existence de «frontières» en matière de droits de brevet entre les Etats membres,
whereas the requirements of Articles 326 to 334 TFEU are also satisfied; whereas enhanced cooperation will facilitate the proper functioning of the internal market by eliminating obstacles to the free movement of goods, helping to tackle patent infringements, possibly increasing the number of inventors seeking patent protection throughout the Union, providing equal access to unitary patent protection to all inventors, innovative companies and patent-holders whether they come from participating Member States or non-participating Member States, providing an additional instrument available to all patent-holders in the Union, improving the framework conditions for innovative businesses throughout the Union, and eliminating, among participating Member States, the current fragmentation where patent right ‘borders’ exist between Member States,

h) "brevets", les brevets, demandes de brevets, modèles d'utilité, demandes d'enregistrement de modèles d'utilité, dessins, topographies de produits semi-conducteurs, certificats de protection supplémentaire pour produits pharmaceutiques ou autres produits susceptibles d'en bénéficier et certificats d'obtention végétale;
(h) "patents" means patents, patent applications, utility models, applications for registration of utility models, designs, topographies of semiconductor products, supplementary protection certificates for medicinal products or other products for which such supplementary protection certificates may be obtained and plant breeder's certificates;

(1) L'action de la Communauté comporte un marché intérieur caractérisé par l'élimination des entraves à la libre circulation des marchandises, ainsi que la création d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur.L'instauration des conditions juridiques qui permettent aux entreprises d'adapter aux dimensions de la Communauté leurs activités de production et de distribution des produits contribue à ces objectifs; parmi les instruments juridiques dont les entreprises devraient disposer à ces fins, un brevet bénéficiant d'une protection uniforme et produisant des effets uniformes sur tout le territoire de la Communauté, est particulièrement approprié.
(1) The activities of the Community include the establishment of an internal market characterised by the abolition of obstacles to the free movement of goods and the creation of a system ensuring that competition in the internal market is not distorted. The creation of the legal conditions enabling undertakings to adapt their activities in manufacturing and distributing products to a Community dimension helps to attain these objectives. A patent to which uniform protection is given and which produces uniform effects throughout the Community should feature amongst the legal instruments which undertakings have at their disposal.

Le rapport a aussi recommandé que les détenteurs de brevet bénéficient de l'exclusivité du marché pendant quatre années avant l'arrivée des compagnies génériques (1815) La commission Eastman a déposé son rapport au moment où l'industrie pharmaceutique subissait une profonde transformation partout dans le monde.
The report also recommended that patentees be allowed four years of market exclusivity before generic companies would be permitted to enter the market (1815) The Eastman commission tabled its report at a time of profound change in the worldwide pharmaceutical industry.

Les autres 85 300 brevets bénéficient déjà d'une période de protection de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet, conformément à l'ADPIC, parce qu'il a fallu au moins trois ans pour les octroyer.
The remaining 85,300 already benefit from a TRIPS-consistent patent term of 20 years from the date of filing because it took three years or more to grant them.