Traduction de «brevet actuel doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

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situation actuelle sur le plan brevets
patent situation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De la même façon, compte tenu des éléments déjà mentionnés, votre rapporteur estime que le système de brevet actuel doit s'orienter vers l'utilisation de l'anglais.
Equally, in the light of the above information, your rapporteur takes the view that the patent system should be oriented towards the use of the English language.

À l’heure actuelle, les brevets européens sont délivrés par les États membres ou par l’OEB. Si un brevet européen produit ses effets dans un État membre, le titulaire du brevet doit néanmoins le faire valider dans chacun des pays dans lesquels il dépose son brevet.
Patents to date in Europe have either been granted nationally or by the EPO. However, if a European patent is to be effective in a Member State, the patent holder must request validation in each country where patent protection is sought.

Il doit résulter d'un corps communautaire de droit de brevet (2.4.2.),être abordable (2.4.3.), disposer d'un régime linguistique approprié et répondre aux besoins d'information (2.4.4.), garantir la sécurité juridique (2.4.5.) et coexister avec les systèmes de brevet actuels (2.4.6.).
It must stem from a body of Community patent law (2.4.2.), be affordable, (2.4.3.), have appropriate language arrangements and meet information requirements (2.4.4.), guarantee legal certainty (2.4.5.) and coexist with existing patent systems (2.4.6.).

Dans le cadre du système actuel de brevet européen, l'OEB examine et délivre les brevets européens; pour que le brevet délivré soit applicable dans différents États membres, le titulaire d'un brevet doit cependant faire une demande de validation dans chacun d'entre eux.
Under the current European patent system, the EPO considers and grants European patents; for the granted patent to apply in different member states, however, the patent holder has to request validation individually in each.

C'est la raison pour laquelle l'Europe se doit d'agir de manière à permettre aux innovateurs de protéger leurs inventions pour un coût abordable, grâce à un brevet unique valable sur l'ensemble du territoire de l'Union, moyennant un coût de traduction minime, et sans devoir non plus faire valider ce brevet auprès des autorités nationales compétentes comme c'est actuellement le cas.
That is why Europe needs to act so that innovators can protect their inventions at an affordable cost with a single patent covering the entire EU territory with minimum translation costs and without needing to validate that patent at a national level as they currently have to do.

En ce qui concerne les brevets, nous devons également attendre fermement de la Commission qu'elle mette fin définitivement à la situation actuelle d'incertitude quant à ce qui peut être breveté ; elle doit présenter à ce sujet une ligne directrice claire aux États membres car nous ne pouvons pas transformer la découverte de la vie humaine en une invention.
When it comes to patenting, too, we must quite clearly expect the Commission to put a clear end to the current situation, where it is unclear what can be patented, and give the Member States clear guidance here, because we must not reinterpret the discovery of human life as an invention.

AR. considérant que la directive 98/44/CE donne des indications sur ce qui est actuellement jugé contraire à la moralité publique et définit aux articles 5 et 6 des inventions non brevetables et qu'un débat se poursuit sur ce qui doit être considéré comme brevetable ou non, mais que, en tout état de cause, le respect dû à la matière vivante, et plus encore à la matière humaine, ne saurait tolérer des modes d'appropriation tels que le brevet, et que la matière vivante doit dès lors être considérée comme non brevetable; et que les difficultés d’interprétation de cette directive en raison de l’ambivalence de celle-ci et le refus de certains États membres de la transposer dans leur législation créent une insécurité juridique sur la question des inventions biotechnologiques,
AR. whereas Directive 98/44/EC provides a guideline as to what is at present deemed contrary to public morality; whereas Articles 5 and 6 thereof define inventions which are not patentable; whereas a debate is in progress to determine what else should be considered unpatentable and what is to be patentable; whereas, however, at all events, the respect due to living matter and, a fortiori, to human matter may not be subject to types of ownership such as that conferred by the award of a patent; whereas, therefore, living matter must be deemed to be non-patentable; and whereas difficulties of interpretation of this Directive, because of its ambivalence and of the refusal of certain Member States to transpose it into their national law, create legal uncertainty on the issue of biotechnological inventions,

Par ailleurs, il convient de tenir compte du fait que le Parlement examine actuellement le Livre vert sur le brevet communautaire et toute initiative particulière doit être adaptée au schéma général que le Parlement propose sur le brevet communautaire et donc être cohérente avec celui-ci.
It should also be borne in mind that Parliament is currently discussing the Green Paper on the Community Patent and that any particular initiative must be brought into line and be consistent with whatever general concept for patents is proposed by Parliament.

7. estime que pour surmonter les problèmes des systèmes actuels et contribuer à stimuler l'innovation, le système des brevets réformé doit être simple, rapide, juridiquement sûr, accessible et peu coûteux;
7. Considers that a reformed patent system which will overcome the problems of the present systems and help to stimulate innovation must be simple, quick, legally secure, accessible and low-cost, without involving excessive expense;

Actuellement, un brevet doit être traduit dans toutes les langues des Etats membres concernés; le problème est que le volume à traduire est très important (entre 20 et 50 pages par brevet), ce qui engendre, en moyenne, des frais de traduction de 10.000 ECU.
A patent currently has to be translated into all the languages of the Member States concerned, which generates a large volume of translation work (between 20 and 50 pages per patent), costing on average some ECU 10 000 per patent.