Vertaling van "brefs seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bref à endossement spécial | bref avec mention spéciale | bref portant mention spéciale
specially indorsed writ

bref électoral [ bref relatif à une élection | bref ordonnant la tenue d'une élection | décret de convocation des électeurs | bref d'élection ]
writ of election [ writ ordering an election | election writ | writ for an election ]

bref d'exécution [ bref de saisie-exécution | bref d'exécution forcée | exécution | bref de fieri facias ]
writ of execution [ execution | writ of fieri facias ]

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

bref d'action dite trespass on the case | bref d'atteinte sur cas d'espèce
writ of trespass on the case

délivrer un bref [ décerner un bref | adresser un bref ]
issue a writ

bref de saisie-exécution | exécution de bonis | bref d'exécution
writ of execution de bonis | seizure de bonis | seizure in execution | execution upon moveable property

bref en matière civile
civil process

bref de saisie fiscale
writ of extent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les brefs seraient publiés le deuxième lundi de mai, tous les quatre ans.
The writs would be issued on the second Monday of May, every fourth year.

I. considérant que les autorités grecques ont demandé que la réponse du Parlement européen leur soit transmise pour le 7 octobre 2015 au plus tard, sans quoi les poursuites seraient prescrites, mais que les règles de la procédure au Parlement ne lui permettent pas de statuer dans un délai aussi bref;
I. whereas the Greek authorities requested a response from the European Parliament by 7 October 2015 at the latest, as the prosecution would otherwise be time-barred, but whereas Parliament’s procedural requirements do not allow a decision to be taken in such a short timeframe;

3. salue les efforts déployés par la Commission pour bâtir une union de l'énergie et demande sa mise en place à bref délai; rappelle qu'une véritable union de l'énergie ne pourra être réalisée que si la politique énergétique va de pair avec la politique extérieure; souligne en particulier que l'Union européenne et ses États membres doivent élaborer une politique énergétique commune fondée sur la solidarité afin de parler d'une seule voix et d'agir de concert sur la scène internationale et de forger une diplomatie cohérente dans le domaine de l'énergie; invite la Commission à analyser les possibilités de mécanismes volontaires d'agrégation de la demande qui seraient susceptibles de renforcer le pouvoir de négociation de l'Union européenne; demande à la Commission de réviser la décision établissant un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux entre les États membres et les pays tiers dans le domaine de l'énergie, afin d'en consolider les dispositions et de veiller à sa compatibilité avec la législation sur le marché intérieur de l'énergie et d'accroître le rôle de la Commission;
3. Welcomes the efforts of the Commission to build an Energy Union, and calls for its rapid implementation; recalls that a fully-fledged Energy Union can only be achieved when energy and external policy go hand in hand; stresses, in particular, the need for the EU and its Member States to develop a common energy policy based on solidarity in order to speak with one voice and act jointly at the international level, and to develop a coherent energy diplomacy; invites the Commission to assess options for voluntary demand aggregation mechanisms that could increase the EU’s bargaining power; calls on the Commission to review the decision on establishing an information exchange mechanism on intergovernmental agreements between Member States and third countries in the field of energy, in order to strengthen its provisions and ensure compatibility with internal energy market legislation and an enhanced role for the Commission;

Il serait intéressant de voir la réaction des partis politiques, si on appliquait ce modèle en vertu duquel les listes préliminaires seraient disponibles environ cinq jours après l'émission des brefs, dans certaines provinces, et environ 24 jours après l'émission des brefs dans les provinces qui n'auraient pas de liste permanente et seraient donc obligées de tenir un recensement de porte-à-porte.
It would be interesting to see how receptive the political parties would be to this model, whereby the preliminary lists would be available in some provinces, approximately five days after the issue of the writs, but some 24 days after the issue of the writs in those provinces without permanent lists of electors where a door-to-door enumeration would be required.

En bref, la Loi renforçant la citoyenneté canadienne donnerait au gouvernement l'autorisation de désigner un organisme de réglementation dont les membres seraient autorisés à faire fonction de consultants dans les affaires de citoyenneté, ce qui garantirait que les consultants en citoyenneté seraient assujettis aux mêmes normes déontologiques et éthiques que les consultants en immigration et contribuerait à prévenir la fraude dans le programme de citoyenneté.
In short, the strengthening Canadian citizenship act would give the government the legal authority to designate a regulatory body whose members would be authorized to act as consultants in citizenship matters. This would ensure that citizenship consultants were held to the same professional and ethical standards as immigration consultants and would help prevent fraud in the citizenship program.

19. demande à la Commission de présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprise dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation, et l'invite, à l'issue de cet exercice, dans le cas où les démarches engagées par les entreprises et les États membres se seraient révélées inadéquates, à proposer, en 2012, une législation –comprenant notamment des quotas –, afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
19. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of company in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation, and, following this exercise, if the steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate, to propose legislation – including quotas – in the course of 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30 % by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. relating to company size), legal and regional specificities;

28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation, à l'issue de cet exercice, et l'invite, dans le cas où les démarches engagées par les entreprises et les États membres se seraient révélées inadéquates, à proposer, d'ici 2012, une législation comprenant notamment des quotas, afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation, following this exercise, and, if the steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate, to propose legislation, including quotas, by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States’ responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;

28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;

Il y a des groupes d'action politique et toutes sortes de choses qui se font. Cela n'est pas permis au Canada, mais de tels groupes pourraient être déguisés et mener des campagnes qui s'étendraient sur une année, voire plusieurs années, afin de préparer le terrain pour le jour où des brefs seraient émis.
We see political action groups and all those other things that, while we do not permit them in Canada, they could be disguised and they could be leading to year-long or multi-year campaigns, preparing the way for the day that the writ is dropped.

S'il appartenait au directeur général des élections, et non plus à des intérêts politiques, de déterminer à quel moment on délivre les brefs, croyez-vous, puisque vous dites que vous êtes capables d'organiser des élections partielles en moins de six mois, que les brefs relatifs à de telles élections seraient délivrés plus rapidement?
If the decision on timing the writ were taken out of political hands and placed in the hands of the Chief Electoral Officer, given that you say that you are able to organize by-elections in much less than six months, would you say that we might see by-election writs dropping more quickly than is currently the case?