Vertaling van "bref de possession " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnance de possession [ bref de possession ]
habere facias posses sionem

bref de mise en possession | bref d'envoi en possession
writ of possession

Bref de mise en possession [ Bref d'envoi en possession ]
Writ of Possession

mandat de main-forte [ bref d'éviction et d'assistance | bref d'envoi en possession par éviction ]
writ of assistance [ writ for assistance ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

bref de mise en possession
writ of possession

bref à endossement spécial | bref avec mention spéciale | bref portant mention spéciale
specially indorsed writ

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

bref d'action dite trespass on the case | bref d'atteinte sur cas d'espèce
writ of trespass on the case

Etats de transe et de possession
Trance and possession disorders

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Tout fonctionnaire autorisé à conduire une pareille enquête ou investigation peut, pour les fins de cette enquête ou investigation, émettre un bref d’assignation ou autre réquisition ou citation, enjoignant et commandant à toute personne y désignée de comparaître aux date, heure et lieu y mentionnés, de témoigner de tout ce qui est à sa connaissance concernant les faits qui font le sujet de l’enquête et d’apporter avec elle et de produire tous documents, livres ou pièces qu’elle a en sa possession ou sous son contrôle et se rattachant à ces faits; toute pareille personne peut être assignée de toute partie du Canada en vertu de ce bref d’assignation ou de cette réquisition ou citation.
(2) Any officer authorized to conduct any inquiry or investigation pursuant to subsection (1) may for the purpose thereof issue a subpoena or other request or summons, requiring and commanding any person named therein to appear at the time and place mentioned therein, and then and there to testify to all matters within his knowledge relative to the subject-matter of the investigation, and to bring with him and produce any document, book or paper that he has in his possession or under his control relative to any such matter, and that person may be summoned from any part of Canada by virtue of the subpoena, request or summons.

(2) La Cour ne délivre un bref de mise en possession que si elle est convaincue que chaque personne qui est en possession de tout ou partie de l’immeuble ou du bien réel a reçu un avis suffisant pour pouvoir demander à la Cour la réparation à laquelle elle peut avoir droit.
(2) A writ of possession shall be issued only if the Court is satisfied that every person in possession of the whole or any part of the real property or immoveables has received notice sufficient to enable the person to apply to the Court for any relief to which the person may be entitled.

La possibilité est ainsi donnée à quiconque est en possession d'un document prouvant qu'il séjourne légalement dans un État membre de circuler librement dans l'espace Schengen pour un bref laps de temps n'excédant pas trois mois par période de six mois.
This will make it possible for anyone in possession of a document showing that he is legally resident in a Member State to move freely in the Schengen area for short periods of no more than three months in any half year.

− (ES) Monsieur le Président, pour être bref, si vous me demandez de comparer la situation économique d’aujourd’hui à celle du début du cycle de la stratégie de Lisbonne révisée, je pense nous sommes en possession de suffisamment d’informations pour affirmer que la situation est meilleure aujourd’hui qu’il y a trois ans.
− (ES) Mr President, to be brief, if you are asking me to compare the economic situation today with that of three years ago when the renewed strategy under the Lisbon cycle began, I think we can put more than enough information on the table to say that we are in a better position today than we were three years ago.

En bref, la possession et l'utilisation d'une voiture donnent lieu au paiement de quatre sortes de taxes:
In short, car ownership and use is subject to four distinct types of taxes:

39. confirme sa position selon laquelle les ressortissants roumains ne doivent pas être en possession d'un visa pour pénétrer sur le territoire de l'UE et réaffirme la position défendue dans son avis du 1 mars 2001 sur le projet de règlement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (14191/2000 - C5-0714/2000 - 2000/0030 (CNS) ) ; exhorte le Conseil à adopter dans les plus brefs délais le règlement y afférent; forme le vœu que l'obligation de visa pour les citoyens roumains pourra être effectivement supprimée à compter du 1 octobre 2001, pour autant que les conditions nécessaires soient respectées; invite le gouvernement roumain à prendre un ferme engagement dans la lutte contre l'immigration et la résidence illégales, y compris le rapatriement des résidents en situation irrégulière;
39. Reaffirms its position that Romanian citizens do not require a visa to enter EU territory and reasserts its position contained in its legislative resolution of 1 March 2001 on the draft Council regulation listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those countries whose nationals are exempt from that requirement (14191/2000 - C5-0714/2000 - 2000/0030(CNS) ) ; calls on the Council to adopt the regulation as soon as possible; expresses the wish that the visa requirement for Romanian citizens should in fact be abolished from 1 October 2001, provided that the necessary conditions are complied with; invites the Romanian Government to make a clear commitment to the fight against illegal immigration and residence, including the repatriation of illegal residents;

Bref, il faut éviter que le peuple tchétchène ne soit la victime d'un génocide motivé au premier chef par la possession de matières premières.
We must not allow the people of Chechnya to become victims of a genocide motivated principally by raw materials interests.

Bref, la possession d'une arme à feu n'est pas un droit, mais un privilège sujet à une réglementation, parce que les armes à feu peuvent être dangereuses.
Gun ownership is not a right, it is a privilege. It is subject to regulation by government because firearms can be dangerous.

La possession de pornographie juvénile est maintenant légale en Colombie-Britannique par suite de cette décision et, de ce fait, le bien-être et la sécurité des enfants sont maintenant menacés. Conformément à l'article 36 du Règlement, les pétitionnaires demandent que le Parlement soit rappelé dans les plus brefs délais, ce pourrait être aujourd'hui même, afin d'invoquer l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, la disposition d'exemption, pour passer outre à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et pour rétablir le paragraphe 4 de l'article 163.1 du Code criminel, rendant ainsi la possession de pornographie juvénile illégale.
Possession of child pornography in B.C. is now legal because of this decision, and because the well-being and safety of children are put in jeopardy, pursuant to Standing Order 36, the petitioners are asking that parliament be recalled at the earliest possible opportunity—in fact we could probably do it today—to invoke section 33 of the charter of rights and freedoms, the notwithstanding clause, to override the B.C. court of appeal decision and reinstate subsection 4 of section 163.1 of the criminal code, making possession of child pornography illegal.