Dans deux autres cas concernant l'Allemagne, la Commission s'appuie sur l'article 228 du traité pour demander aux autorités nationales d'appliquer des décisions déjà prises par la Cour à propos de l'attribution illégale de contrats portant sur la collecte des eaux usées à Bockhorn et sur le traitement des déchets à Braunschweig (villes situées toutes deux en Basse Saxe également).
In two further cases involving Germany, the Commission, under Article 228 of the Treaty, is asking the national authorities to apply decisions already taken by the Court over the illegal award of contracts for waste water collection in Bockhorn and for waste disposal in Braunschweig (both also in Lower Saxony).