Conformément à l'ordre adopté le mardi 21 mai 2002, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Herron (Fundy Royal) , appuyé par M. Borotsik (Brandon Souris) , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager d’instaurer un crédit d’impôt fondé sur le remboursement des prêts canadiens d’études, ce jusqu’à concurrence de 10 pour cent du capital, annuellement, au cours des dix premières années suivant l’obtention du diplôme, sous réserve que les personnes visées demeurent au Canada (Affaires émanant des députés M-478)
Pursuant to Order made Tuesday, May 21, 2002, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Herron (Fundy Royal) , seconded by Mr. Borotsik (Brandon Souris) , — That, in the opinion of this House, the government should consider introducing a tax credit based on the repayment of Canada Student Loan principal, to a maximum of 10% of the principal, per year, for the first ten years after graduation provided the individual remains in Canada (Private Members' Business M-478)