Traduction de «branches du pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation
joint power | joint power of appointment

Micro-embolie rétinienne Occlusion artérielle rétinienne (d'une):branche | partielle | Plaque d'Hollenhorst
Hollenhorst's plaque Retinal:artery occlusion:branch | partial | microembolism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une appropriation plus large de la réforme au sein de toutes les branches du pouvoir ainsi que de l’appareil judiciaire, de même qu’un engagement plus ferme en faveur de l'intégrité et de la lutte contre la corruption, sont nécessaires pour satisfaire d’une manière satisfaisante aux exigences fixées par ce mécanisme.
Wider ownership of reform within all branches of government, as well as within the judiciary, and a stronger commitment to integrity and to the fight against corruption is necessary to satisfactorily fulfil its requirements.

Il appartient au gouvernement et aux responsables politiques de clairement montrer l'exemple: toute pression exercée sur les tribunaux suscite de la méfiance entre les branches du pouvoir.
Government and politicians must set a clear example: any pressure exerted on courts creates distrust between branches of government.

La disposition de la loi du 22 juillet 2016 concernant la publication des décisions du Tribunal a été déclarée anticonstitutionnelle par le Tribunal constitutionnel dans sa décision du 11 août 2016, parce qu'elle va à l'encontre des principes de séparation et d'équilibre des pouvoirs et de l'indépendance des cours et tribunaux vis-à-vis des autres branches du pouvoir.
The provision of the Law of 22 July 2016 concerning the publication of judgments of the Tribunal was declared unconstitutional by the Constitutional Tribunal in its judgment of 11 August 2016 because of its inconsistency with the principles of the separation and balance of powers and the independence of courts and tribunals from other branches of power.

12. salue les récentes réformes réalisées par les autorités géorgiennes destinées à renforcer encore la stabilité, l'indépendance et l'efficacité des institutions chargées de garantir la démocratie (en particulier de l'appareil judiciaire), l'état de droit et la bonne gouvernance, et à consolider le système de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; rappelle l'importance de veiller à ce que les trois branches du pouvoir restent séparées; appelle à une utilisation efficace du système d'équilibre des pouvoirs assortie de mécanismes de contrôle;
12. Welcomes recent reforms by the Georgian authorities designed to further strengthen the stability, independence and effectiveness of institutions responsible for guaranteeing democracy (particularly that of the judicial institutions), the rule of law and good governance, and as regards consolidating the system of protection for human rights and fundamental freedoms; reiterates the importance of ensuring that all three branches of power remain separated; calls for the effective use of the checks and balances system, together with oversight mechanisms;

Il découle clairement de cette disposition que l'accord des deux branches du pouvoir législatif n'est pas nécessaire pour exprimer une objection vis-à-vis d'un acte délégué; ainsi, l'objection de l'une des deux branches suffit pour empêcher son entrée en vigueur.
It is clear from that provision that agreement of both branches of the Union legislature is not necessary to object to an individual delegated act and an objection from just one of the branches would thus prevent it from entering into force.

Il découle clairement de cette disposition que l'accord des deux branches du pouvoir législatif n'est pas nécessaire pour révoquer une délégation de pouvoir.
It is clear from that provision that agreement of both branches of the Union legislature is not necessary to revoke a delegation.

52 Par la seconde branche du premier moyen et le troisième moyen du pourvoi, qu’il convient d’examiner ensemble, la requérante fait valoir, en substance, que le Tribunal a apprécié à tort le caractère distinctif des marques demandées, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, à la lumière de l’intérêt des concurrents éventuels à pouvoir utiliser les sachets tenant debout pour leurs propres produits.
By the second part of the first plea and the third plea, which it is appropriate to consider together, the appellant submits, essentially, that the Court of First Instance erred in assessing the distinctive character of the trade marks applied for, within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, in the light of the interest of possible competitors in being able to use stand-up pouches for their own goods.

48 S’agissant de la seconde branche du deuxième moyen, il y a lieu de souligner, d’une part, que les décisions que les chambres de recours de l’OHMI sont amenées à prendre, en vertu du règlement n° 40/94, concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque communautaire relèvent de l’exercice d’une compétence liée et non pas d’un pouvoir discrétionnaire.
With regard to the second part of the second plea, it is necessary to point out, first of all, that decisions concerning registration of a sign as a Community trade mark which the Boards of Appeal of OHIM are called on to take under Regulation No 40/94 are adopted in the exercise of circumscribed powers and are not a matter of discretion.

12. estime que la norme législative - la "loi" communautaire - doit être adoptée, à la seule initiative de la Commission, par les deux branches du pouvoir législatif, Conseil et Parlement, à qui incombent les choix politiques, tandis que la norme d'application fixée par la loi relève du pouvoir exécutif, qui incombe, selon les cas, à la Commission, à une Agence européenne spécialisée, aux États membres ou, en fonction de l'ordre constitutionnel des États, à leurs collectivités territoriales; estime que l'exercice du pouvoir exécutif à l'échelon européen doit être soumis au contrôle du Parlement européen;
12. Considers that legislation - Community 'law' - must be adopted on the sole initiative of the Commission by the two branches of the legislative authority, the Council and Parliament, which are responsible for political choices, whereas implementing measures, established by the law, come under the executive power which, depending on the circumstances, may be the responsibility of the Commission, a specialist European Agency, the Member States or, in line with the constitutional system of the various states, their territorial authorities; the exercise of executive power at European level must be subject to control by the European Parliament;

Je vous invite à être plus clair sur ce point, car je dois constater que, dans le cadre de la législation sur les marchés financiers et de l'application du plan d'action financier, la Commission est tout à fait disposée à concéder à l'une des branches du pouvoir législatif une meilleure position qu'à l'autre branche, le Parlement européen.
I call on you to make this clear, because I have to say that when it comes to financial market legislation, the implementation of the Commission's financial action plan tends to give one co-legislator a stronger position than the other co-legislator, the European Parliament.