Vertaling van "branche des successions et des services juridiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Branche des successions et des services juridiques
Estates and Legal Branch

Tableau d'avancement, Branche des successions et des services juridiques
Progress Chart, Estates and Legal Services

Branche des services juridiques [ Service du droit ]
Legal Branch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les honoraires de résultat («contingency fees» ou «success fees»), versés en rétribution de services juridiques qui comprennent non seulement la représentation mais aussi le travail préparatoire, la collecte d’éléments de preuve et la gestion générale du dossier constituent, de facto, un financement par des tiers.
Contingency or success fees for legal services that cover not only representation, but also preparatory action, gathering evidence and general case management constitute de facto third-party financing.

Afin d’assurer le respect total des règles relatives à la dissociation des flux d’information, il faut aussi assurer que le propriétaire du réseau de transport et les autres branches de la société ne recourent pas à des services communs, hormis pour les fonctions purement administratives ou informatiques (par exemple, pas de service juridique commun).
In order to ensure the full respect of the rules on information unbundling it must also be ensured that the transmission owner and the remaining part of the company do not use joint services, apart from purely administrative or IT functions (e.g. no joint legal service).

Afin d'assurer le respect total des règles relatives à la dissociation des flux d'information, il faut aussi assurer que le propriétaire du réseau de transport et les autres branches de la société ne recourent pas à des services communs, hormis pour les fonctions purement administratives ou informatiques (par exemple, pas de service juridique commun).
In order to ensure the full respect of the rules on information unbundling it must also be ensured that the transmission owner and the remaining part of the company do not use joint services, apart from purely administrative or IT functions (e.g. no joint legal service).

Afin d'assurer le respect total des règles relatives à la dissociation des flux d'information, il faut aussi assurer que le propriétaire du réseau de transport et les autres branches de la société ne recourent pas à des services communs, hormis pour les fonctions purement administratives ou informatiques (par exemple, pas de service juridique commun).
In order to ensure the full respect of the rules on information unbundling it must also be ensured that the transmission system owner and the remaining part of the company do not use joint services, apart from purely administrative or IT functions (e.g. no joint legal service).

D. considérant que les directives sectorielles de l'Union européenne fournissent pour les services d'intérêt général dans des branches économiques de réseau et dans d'autres secteurs dans lesquels une ouverture du marché a été réalisée ou introduite, un cadre fiable pour plus de concurrence et pour le respect des conditions d'égalité d'accès, de sécurité d'approvisionnement, de continuité, de qualité élevée et de sûreté juridique ainsi que d'obligation démocratique de rendre des comptes, ce grâce à la définition du service universel et à l'institution d'autorités réglementaires indépendantes, en sorte qu'ils ne peuvent ni être concernés ni être abordés par la directive cadre à l'examen,
D. whereas sectoral EU directives on services of general interest in network industries and other sectors in which market opening has been achieved or begun provide a reliable framework for greater competition and compliance with the conditions of equality of access, security of supply, continuity, high quality and legal certainty as well as of democratic accountability, by defining universal service and setting up independent regulatory authorities, and whereas they may not therefore be affected or covered by the framework directive under discussion,

W. considérant que les directives sectorielles de l'Union européenne fournissent pour les services d'intérêt général dans des branches économiques de réseau et dans d'autres secteurs dans lesquels une ouverture du marché a été réalisée ou introduite, un cadre fiable pour plus de concurrence et pour le respect des conditions d'égalité d'accès, de sécurité d'approvisionnement, de continuité, de qualité élevée et de sûreté juridique ainsi que d'obligation démocratique de rendre des comptes, ce grâce à la définition du service universel et à l'institution d'autorités réglementaires indépendantes,
W. whereas sectoral EU directives on services of general interest in network industries and other sectors in which market opening has been achieved or begun provide a reliable framework for greater competition and compliance with the conditions of equality of access, security of supply, continuity, high quality and legal certainty as well as of democratic accountability, by defining universal service and setting up independent regulatory authorities,

La plupart des pays en développement qui souhaitent se diriger vers des produits ou des activités non traditionnels rencontrent aussi des difficultés dans le cadre de leur diversification: a) manque d'expérience/de connaissances en ce qui concerne la production et la commercialisation de produits de base non traditionnels sur les marchés internationaux; b) coût ou absence de services financiers pour les nouvelles branches d'activité; c) absence d'infrastructures publiques; d) cadres réglementaires et juridiques peu satisfaisants; e) absence d'accès aux matières premières du pays et à la technologie internationale; f) demande restreinte au niveau national; et g) règles commerciales déterminées à respecter.
Most DCs also face serious challenges in diversifying into non-traditional commodities or activities: a) lack of experience/knowledge in manufacturing and marketing non-traditional commodities in international markets; b) lack of access to and costs of financial services for new industries; c) absence of public infrastructure; d) weak regulatory and legal frameworks; e) lack of access to domestic raw materials and international levels of technology; f) small size of domestic demand; and g) certain trade rules.