Traduction de «bq propose motion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

proposer un vote de défiance | proposer une motion de blâme
move a vote of want of confidence/to

présenter de nouveau une motion [ proposer de nouveau une motion | remettre une motion en discussion ]
reintroduce a motion

présenter une motion [ proposer une motion | déposer une motion ]
propose a motion [ introduce a motion ]

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

proposer une motion au nom des députés
move a motion on the members

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ) propose: Motion no 28 Que le projet de loi C-71 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 17, de ce qui suit: «42.1 (1) Le ministre dépose devant la Chambre des communes le texte de chaque règlement pris en vertu de la présente loi dans les trois jours de séance suivant sa prise (2) Le règlement entre en vigueur le dixième jour de séance qui suit le dépôt, ou à la date ultérieure qui y est précisée, sauf si une motion d'abrogation signée par au moins trente députés est déposée auprès du Président de la Chambre avant ce jour (3) La Chambre étudie la motion dans les cinq jours de séance suivant son dépôt (4) La motion fait l'objet d'un débat maximal de quatre heures qui débute après l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien; le débat terminé, le président met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour disposer de la motion (5) En cas d'adoption de la motion, le règlement est abrogé; en cas de rejet, il entre en vigueur le lendemain du rejet ou à la date ultérieure qui y est précisée (6) En cas de dissolution ou de prorogation du Parlement avant la mise aux voix de la motion ou l'expiration du délai visé au paragraphe (2), le règlement est abrogé (7) Pour l'application du présent article, «jour de séance» s'entend d'un jour de séance de la Chambre des communes». La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le vote porte sur la motion no 27.
' Mr. Antoine Dubé (Lévis, BQ) moved: Motion No. 28 That Bill C-71 be amended by adding after line 9 on page 17 the following: ``42.1 (1) The Minister shall table in the House of Commons every regulation made under this Act within three sitting days after the day on which it is made (2) The regulation comes into force on the 10th sitting day after the day on which it is tabled, or on any later day specified in the regulation, unless a motion to repeal it, signed by not fewer than thirty members of the House of Commons, is filed with the Speaker of the House of Commons before the 10th sitting day (3) If a motion to repeal the regulation is filed with the Speaker of the House of Commons in accordance with subsection (2), it shall be taken up and considered by the House of Commons within five sitting days after the day on which it is filed (4) The motion shall be taken up after the ordinary hour of daily adjournment, for a period of not more than four hours, and at the end of the debate the Speaker of the House of Commons shall, without delay or further debate or amendment, put every question necessary for the disposition of the motion (5) If the motion is adopted, the regulation is repealed, and if the motion is defeated, the regulation comes into force on the day after the day on which the motion is defeated or on any later day specified in the regulation (6) The regulation is repealed if Parliament is prorogued or dissolved before the motion is disposed of or, if no motion has been filed, before the end of the period mentioned in subsection (2) (7) For the purpose of this section, ``sitting day'' means a day on which the House of Commons is sitting'.

[Français] Le président suppléant (M. Kilger): Nous allons maintenant procéder à l'étude du groupe de motions no 3. M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ) propose: Motion no 4 Qu'on modifie le projet de loi C-52, à l'article 17: a) par substitution, à la ligne 3, page 6, de ce qui suit: «17 (1) Le ministre peut, sous réserve des rè-»; et b) par adjonction, après la ligne 16, page 6, de ce qui suit: «(2) Au moins soixante jours avant de fixer un prix visé au paragraphe (1) ou d'augmenter un tel prix, le ministre fait publier dans la Gazette du Canada et dans au moins deux journaux principaux dans chaque province un avis indiquant clairement: a) la fourniture ou l'attribution visée; b) le prix à fixer ou son augmentation» (1600) [Traduction] Le président suppléant (M. Kilger): La motion no 5 est du député de Scarborough-Rouge River, qui a dit qu'il ne serait pas présent et ne proposerait pas cette motion.
[Translation] The Acting Speaker (Mr. Kilger): We will now proceed with consideration of group of motions No. 3. Mr. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ) moved: Motion No. 4 That Bill c-52, in Clause 17, be amended: (a) by replacing line 5, on page 6, with the following: ``17 (1) The Minister may, subject to any regu-''; and (b) by adding after line 16, on page 6, the following: ``(2) Before any fees or charges are fixed under subsection (1) or increased, the Minister shall cause to be published in the Canada Gazette and in no fewer than two leading newspapers in each province a notice clearly indicating (a) the products, services, rights, privileges, regulatory processes, approvals or use of facilities provided under subsection (1); and (b) the fees or charges that have been fixed or increased pursuant to paragraph (1)(a)'.

[Français] Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ) propose: Motion no 2 Qu'on modifie le projet de loi C-45, à l'article 34, dans la version française, par substitution aux lignes 15 à 19, page 13, de ce qui suit: «n'est pas admissible à la libération conditionnelle totale avant d'avoir purgé, à la fois, depuis le jour où il s'est vu infliger cette peine supplémentaire: a) le reste du temps d'épreuve relatif à la peine que le délinquant purgeait déjà lorsqu'il s'est vu imposer la peine supplémentaire; b) le temps d'épreuve relatif à cette peine supplémentaire» (1010) M. Patrick Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib) propose: Motion no 3 Qu'on modifie le projet de loi C-45, à l'article 39, dans la version anglaise, par substituion, aux lignes 13 et 14, page 17, de ce qui suit: «b) serving a life sentence imposed otherwise than as a minimum».
' (1010) Mr. Patrick Gagnon (Parliamentary Secretary to Solicitor General, Lib) moved: Motion No. 3 That Bill C-45, in Clause 39, be amended in the English version by replacing lines 13 and 14, on page 17, with the following: ``(b) serving a life sentence imposed otherwise than as a minimum''.

[Français] La présidente suppléante (Mme Maheu): Nous passons au groupe de motions no 3. Les motions nos 12 et 13 seront groupées pour les fins du débat, et le vote sur la motion numéro 12 s'appliquera à la motion no 13 (1935) M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ) propose: Motion no 12 Qu'on modifie le projet de loi C-91 en supprimant l'article 20.
[Translation] The Acting Speaker (Mrs. Maheu): We now move to Group No. 3. Motions Nos. 12 and 13 will be grouped together for the purpose of the debate and the division on Motion No. 12 will apply to Motion No. 13 (1935) Mr. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): moved: Motion No. 12 That Bill C-91 be amended by deleting Clause 20.

Et plus de cinq députés s'étant levés: Le président suppléant (M. Kilger): Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le président suppléant (M. Kilger): Nous allons maintenant passer au groupe no 5, la motion no 21 (1720) [Français] Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ) propose: Motion no 21 Qu'on modifie le projet de loi C-41, à l'article 6 a) par substitution, à la ligne 8, page 44, de ce qui suit: «743.6 Par dérogation au paragraphe» b) en supprimant les lignes 25 à 30, page 44.
The Acting Speaker (Mr. Kilger): We will now move to Group No. 5, Motion No. 21 (1720) [Translation] Mrs. Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ) moved: Motion No. 21 That Bill C-41, in Clause 6, be amended by (a) replacing line 9, on page 44, with the following: ``743.6 Notwithstanding subsection''; and (b) by deleting lines 27 to 32, on page 44.